Arrêt Sarran Et Levacher

normes internationales et européennes. Section 1 : La sanction de la violation des règles constitutionnelles Le juge administratif peut annuler un acte administratif au motif qu’il est contraire à une norme constitutionnelle. Ex : CE 29 avril 1994 Arrêt Haut commissaire de la république en Nouvelle Calédonie. = Le CE annule un acte administratif contraire au principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté d’association. Une difficulté se pose dans l’hypothèse ou l’acte attaqué

qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur ». 6 séparation des pouvoirs fait du juge le simple serviteur des lois et cette analyse, parce qu’elle a pour elle la clarté et la rigueur d’une démonstration logique, garde sa force. Les arrêts de règlement sont encore prohibés par le Code civil28. La création du droit demeure dans le discours officiel l’apanage des seuls Parlement et Gouvernement. Faut-il pour autant estimer que la reconnaissance par une large partie de la doctrine du

consultatif constitutionnel, composé pour les 2/3 de ses membres de parlementaires élus par leurs paires ». « Consulter le conseil d’État, il est à la fois les juridictions administratives suprêmes et le conseiller juridique du gouvernement. ». « Arrêter le projet de Constitution en conseil des ministres avant de le soumette à référendum ». - Respecter 5 conditions de fond, 5 principes, garantissent une certaine continuité entre la IVème et Vème république nonobstant (malgré, en dépit de) la refonte

Droit administratif les grands arrêts de la jurisprudence administrative GAJA Introduction : Le droit administratif a des bases constitutionnelles. C'est un droit essentiellement jurisprudentiel. Cependant progressivement la loi se substitue au juge. Nous allons étudier le droit qui traite de l'action administrative. Section 1 : qu'est ce que le droit administratif ? A priori le droit administratif peut être définit comme le droit de l'administration, régissant les rapports internes entre les

l’entreprise publique) Recueil Dalloz D DA Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) GAJA Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans les développements renvoient à la 17ème édition) Information rapide IR JO Journal officiel RDP Revue de droit public Rec. Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) RL Recueil Lebon Spéc. Spécialement LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF INTRODUCTION L’étude

le cadre de la guerre d’Algérie. Cette ordonnance avait été prise conformément à l’abilitation donnée par la loi référendaire relative aux accords d’Evian. Cette ordonnance avait été jugée illégale par le Conseil d’Etat car elle prévoyait que les arrêts rendus par une juridiction spéciale ne seraient pas succeptibles de recours. Pas même de recours en cassassion. Cette ordonnance viole pleinement les principes généraux du droit (droit de recours). II- L’intérêt du droit administratif

administratif républicain 2) Le DA républicain : la soumission du pouvoir de l’administration au droit Idée de soumettre de plus en plus l’administration au droit, on retrouve les 2 acteurs, le juge et la doctrine. Pour le juge il va y avoir des arrêts fondateurs, la jurisprudence. La belle époque du DA (se termine en 1921), l’arrêt Blanco (TC, 8 février 1873). La belle époque car il y a eu la création du CE par la loi du 24 mai 1872, créée aussi le tribunal des conflits, avant même les lois constitutionnelles

fait par lui. Mais, qu’en est-il des lois constitutionnelles ? CE « SARRAN et LEVACHER » 1998 : si les lois sont inférieures aux normes internationales, la C°, elle est au dessus des normes internationales. Le juge doit-il alors renvoyer à la CJUE l’interprétation des normes C° ? Normalement, en DI, la norme internationale l’emporte sur toutes les lois nationales ⋄ CJUE 1964 « COSTA c/ ENEL » Le CE résout le pb dans un arrêt « ARCELOR et LORRAINE » du 8 février 2007[14] de la manière suivante :

de l'article 6 § 1, même si elle se déroule devant une juridiction constitutionnelle, si son issue est déterminante pour des droits et obligations de caractère civil » (§ 41) (9) . La décision de la Cour de faire application de l'article 6 dans son arrêt Ruiz-Mateos est d'autant plus remarquable que le juge constitutionnel statuant à titre préjudiciel ne se prononce pas sur le fond du litige principal, ne statue pas sur la détermination d'un droit de caractère civil (ou sur le bien-fondé d'une accusation

administratif (édition Montchrestien) 4ème édition de 2006 CHAPUS: droit administratif général tome 1 (édition Montchrestien) DE LAUBADERE et GAUDEMET: traité de droit administratif ( 16ème édition LEDJ) - Arrêts: LONE WEIL BRAIBANT et GENEVOIS DELUOLE: les grands arrêts de la jurisprudence administrative Gaja (édition Dalloz) 16ème édition de 2007 LACHOME: les grandes décisions de la jurisprudence (édition Thémis) 14ème édition de 2007. - Codes: Code administratif Dalloz édition