Arrêt Sarran Et Levacher

pas être lancé au public sans qu’il y ait tout d’abord des contrôles qui soient réalisés sur le contenu de ce texte. La loi du 3 juin 1958 prévoit donc l’existence d’un comité consultatif constitutionnel. * Le projet de constitution devra être arrêté en Conseil des Ministres après avis juridique du Conseil d’Etat * Le referendum pour valider ou non le projet constitutionnel On a ici un texte qui cherche à donner les objectifs constitutionnels. On peut se baser sur l'idée d'investiture de

l'article 11 pour réviser la Constitution. On peut indiquer également, que le Conseil d’État, dont on sait qu'il s'était montré très réservé en 1962 quant à l'utilisation de l'article 11 pour réviser la Constitution, a attendu un arrêt du 30 octobre 1998 Sarran, Levacher et autres, pour opérer une distinction assez claire, selon lui, entre le référendum constituant, qu’il fonde sur l'article 89, et le référendum législatif qu’il fonde sur l'article 11. Peut-être que ce débat qui avait beaucoup agité

faire l‘objet d’une préparation rigoureuse et complète. Le cours doit être revu, et éventuellement complété par la lecture d’un ou plusieurs manuels. Bien évidemment, tous les documents doivent être lus, et chaque arrêt doit faire l’objet d’une fiche d’arrêt. Les références au Grands Arrêts de la Jurisprudence Administrative sont indiquées : elles impliquent d’aller lire les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice

Conseil Constitutionnel ne tire pas forcément ces principes de la Constitution mais de la DDHC : défense, procédure : article 16 pioché dans la Convention Européennes des Droits de l’Homme. Pour François flot, ce sont des principes correcteurs. Et dans arrêt Loisidou c/ Turquie, se qualifiait elle-même d’instrument de l’ordre public européen. Le processus de définition des droits fondamentaux se fait à partir de la Constitution ou par la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui subit l’influence

idée- force : l'article 13 va être une sorte de credo partagé par une société (tout au moins ses dirigeants) et régulièrement réaffirmé. Remarque Aujourd'hui encore, lorsqu'un préfet prend un arrêté de conflits (les conflits seront vus dans un chapitre ultérieur), il se réfère, dans les visas de son arrêté, à la loi des 16-24 août 1790. On remarque, dans cette formulation de l'article 13, l'ambition des révolutionnaires qui prétendent régir le futur (les fonctions judiciaires demeureront « toujours

république. Cʼest un régime qui sʼinstaure après la défaite de 1870, la France est occupée. Lʼarmistice de 1871 donne lieu a lʼélection dʼune nouvelle assemblée au suffrage universel direct. Ces élections vont favoriser les conservateurs qui voulaient arrêter la guerre. Cette assemblée comptera 225 nobles, cʼest une assemblée majoritairement monarchiste. On peut dater officiellement la troisième république de 1875. Laps de temps de tps pendant lequel la France nʼa pas de régime. Lʼassemblée veut seulement

pas été expressément prévu par la Constitution de 1787. La cour suprême des Etats Unis a établi ce modèle par un très célèbre arrêt rendu en 1803 : Marbury contre Madisson. Dans cet arrêt la cour suprême se reconnait compétente pour exercer le contrôle de Constitutionnalité des lois et donc pour écarter des lois contraire à la Constitution. C’est à partir de cet arrêt que le modèle américain e contrôle de Constitutionnalité qu’il va se construire Le modèle américain présente plusieurs caractéristiques :

trahison ». La mise en accusation du Président résultait d'un vote d'une résolution identique par les deux assemblées, et un organe de jugement était prévu, il s'agissait de la haute Cour de Justice, composée de 12 députés et 12 sénateurs. Les arrêts de cette haute Cour de Justice n'étaient évidemment susceptibles d'aucun recours, c'est un couperet qui tombait ; mais Il est inutile d'insister sur le caractère surréaliste d'une procédure qui n'a jamais été appliquée ni sous la IIIè République

l’Etat. Par la suite l arrêt Terrier du 6 février 1903 rendu par le Conseil d’Etat appliquera les principes de ’ l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle des départements, l’arrêt Feutry du 29 février 1908 rendu par le Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme

Tribunal des conflits en fera de même responsabilité extra-contractuelle des départements. Quant à l’arrêt Thérond du 4 mars 1910 rendu par le Conseil d’Etat il appliquait le mécanisme de l’arrêt Blanco à la responsabilité contractuelle de l’Etat. Deux arrêts vont mettre un terme à l’idée selon laquelle le service public est le critère du droit administratif. L’école de la puissance publique qu’animait le Doyen de la Faculté de droit de Toulouse, Maurice Hauriou pouvait alors s’affirmer. Le premier est