Arrêt Sarran Et Levacher

cette mer l' Etat est souverain cad qu' il exerce une compétence absolue sur cette mer mais il y a un principe de droit de passage inoffensif des navires ( les navires qui ont un pavillon étranger peuvent passer dans les eaux mais ils ne peuvent s' arrêter ). La zone contiguë qui est à 12 miles de la mer territoriale, c' est une zone où l' Etat à un pouvoir de police. Le plateau continental, c' est le sous sol jusqu' à 200 miles, dans cette espace l' Etat ne dispose pas du pouvoir absolue mais

ordre juridique spécifique et intégré. A- L’Union Européenne un ordre juridique spécifique Cette idée d’ordre juridique a très tôt été affirmée, mise en évidence par le juge communautaire, notamment au travers d’un arrêt Van Gend & Loos, CJCE, du 5 février 1963. C’est un arrêt fondateur, il marque le début d’une jurisprudence constructive du juge. C’est la 1ère fois que le juge marque clairement la spécificité de l’ordre juridique communautaire par rapport à l’ordre juridique international. Il

puf , Paris II- Manuel de jurisprudences administratif 1- LACHAUVE JEAN François et BAULIAT (H) droit administratif a, les grandes décisions de la jurisprudence PUF, Paris 2- Manuel : LONG (M) et WEIL (P) et BRAIBANT d a les grands arrêts de la jurisprudences administratif, DALLOZ Paris III- Revus 1- actualité juridique, droit administratif 2- revu française du droit administratif 3- recueille des décisions du conseil d’état INTRODUCTION : A vrai dire il existe

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

fidèlement observée comme loi fondamentale de la république par tous les citoyens et par tous les organes de l’Etat ». autre ex : la C° du royaume de Belgique de 74, art 188 : « à compter du jour où la C° sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres lois qui lui sont contraire seront abrogés ». En France, dans la C° de 1958, on ne trouve pas de dispositions expresses, explicites, qui affirme la supériorité de la C° par rapport aux autres règles de droit. Ce sont les juridictions

moyens : les séances sont publiques et le compte rendu est affiché sous huitaine ;  tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en assure la présidence. 3° Attributions du conseil

Droit administratif Bibliographie Les grands arrêts de la jurisprudence administratives (Weil, Longue, Bréband) Les grandes décisions du droit administratif Commissaire gouvernement: indépendant du gouvernement, et donne à la formation de jugement un avis objectif à la solution du litige soumis. INTRODUCTION: Administration et droit admnistratif Quelle rapport l’administration entretient avec le droit??la nature des règles??qu’est ce qu’il faut entendre par droit administratif au sens stricte?? Section

autre procédure : le référé liberté, ouvert à tout citoyen. Le tribunal et le juge administratif ont admis que cette procédure pouvait être utilisée pour protéger la liberté administrative, considérée comme une liberté fondamentale. C'est le célèbre arrêt du 18 janvier 2001 « commune de Venelles ». Enfin 3e cas de figure, il y a une suspension automatique des actes en matière d'urbanisme, en matière de marchés et en matière de délégations de service : lorsque le préfet assorti son déféré d'une demande

fidèlement observée comme loi fondamentale de la république par tous les citoyens et par tous les organes de l’Etat ». autre ex : la C° du royaume de Belgique de 74, art 188 : « à compter du jour où la C° sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres lois qui lui sont contraire seront abrogés ». En France, dans la C° de 1958, on ne trouve pas de dispositions expresses, explicites, qui affirme la supériorité de la C° par rapport aux autres règles de droit. Ce sont les juridictions

préalable de la constitution. La suprématie de la constitution au sein de l'ordre juridique français est défendue par les juges français, qu'il s'agisse du conseil d'État, de la cour de cassation ou du conseil constitutionnel. ; CE 30 octobre 1998, Sarran et Levacher ---- Cass 2 juin 2000 Mlle Fraisse. La question des relations entre le droit international, le droit européen et communautaire et le droit interne à l'État français est appelée à poursuivre son évolution. En particulier, la place de la constitution