Arrêt Sarran Et Levacher

liberté et droits des individus en société de manière intangible => respect nécessaire : contrôle de constitutionnalité rapidement indispensable A. Le primat de la constitution dans la hiérarchie des normes juridiques. 1. une suprématie nécessaire. - Arrêt de la cour suprême des États-Unis Marbury v. Madison, 1803 : « Tous ceux qui ont élaboré des constitutions écrites les ont conçues comme représentant la loi fondamentale et suprême de la nation », « si la constitution est supérieure à tout acte législatif

De plus le fait de pratiquer le contrôle a posteriori permet de faire une vérification des dispositions directement face à la Constitution ce qui va dans le sens d'un respect de la hiérarchie des normes. Depuis les arrêts Fraisse de la Cour de cassation (2 juin 2000) et Sarran Levacher et autres du Conseil d'Etat (30 octobre 1998) les juridictions se sont expressément prononcées sur la supériorité de la Constitution par rapport aux normes de droit international ou communautaire. Mais la CESDH peut

affirmée en plusieurs temps Le Conseil constitutionnel a confronté un accord international à une règle constitutionnelle : décision du 3 juillet 1996 appelé arrêt Koné La suprématie des traités ou accords internationaux sur la loi, même postérieure, a été affirmée dans l'arrêt Nicolo et l’arrêt Sarran et Levacher (Décision du Conseil d’Etat du 20 octobre 1989) et avec la décision du Conseil d’Etat du 30 octobre 1998. 1 –Le refus du Conseil constitutionnel de

décision IVG de 1975 refuse d'être ce juge: ne se reconnaît pas compétent pour apprécier la compatibilité d'une loi avec un traité. Une loi contraire à un traité ne serait pas nécessairement contraire à la Consititution. La Cour de cassation dans son arrêt Cafés Jacques Vabre admet que le JJ peut écarter une loi postérieur imcompatiblz avec un traité en vigueur. Le CE s'est alors rallié par l'arrêt d'assemblé NICOLO en 1989. II. La rigidité constitutionnelle française tempérée par une ouverture

Liste des arrêts Semestre 1er 2012 - TC 8 février 1873, BLANCO - CE 13 décembre 1899, CADOT - TC 9 décembre 1899, ASSOCIATION SYNDICALE DU CANALE DE GIGNAC - CE 6 février 1903, TERRIER - CE 4 mai 1906, BABIN - CE 6 décembre 1906, Cie des CHEMINS DE FER DE L’EST - CE 31 juillet 1912, Soc. des GRANITS PORPHYROIDES DES VOSGES - CE 20 juin 1913, TERY - CE 23 juin 1918, HEYRIES - CE 8 août 1919, LABONNE - TC 23 janvier 1921, Soc. COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN (Affaire du bac d’Eloka)

Constitution, fondement du droit interne (A). Par ailleurs cette supériorité aux lois n’est pas automatique et s’avère délicate à mettre en œuvre (B). A) Le primat d’une Constitution vivifiée  Rappeler le principe posé par l’arrêt CE, 30 oct. 1998, , Sarran et Levacher, L’article 55 C se lit en même temps que les articles 54 qui prévoit un contrôle de constitutionnalité des traités, et 53 (qui renvoi lui même aux dispositions de l’article 34 C CE, Ass, 9 juillet 2010, FNLP).  Cette primauté effective de

Le juge administratif est-il le gardien de la constitution ? En 1950, le Conseil d’État se référa au préambule de la Constitution de 1946 pour rendre un arrêt (CE, Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) et releva, six ans plus tard, que tout acte administratif directement contraire à la Constitution doit être annulé (CE, Ass., 11 juillet 1956, Amicale des Annamites de Paris). Ainsi dès la IVe République la constitution apparaissait déjà, pour le Conseil d’État, comme une source de la légalité et ce

communautaire sur les lois nationales : .Le juge administratif, dans un arrêt rendu le 1 mars 1968 (appelé Syndicat général des fabricants de semoules de France), a jugé qu'il n'avait pas le pouvoir d'écarter la loi nationale postérieure contraire au droit communautaire, la première s'interposant et faisant "écran" entre la disposition communautaire et le texte réglementaire non conforme à cette disposition. En effet, selon cet arrêt le juge administratif considérait que constater l’incompatibilité d’une

DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE Le principe de Primauté et le juge national Le principe de primauté du droit de L’Union européenne a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt Costa c/ Enel du 15 juillet 1964 : « Il [en] résulte (...) qu’issu d’une source autonome, le droit né du traité ne pourrait donc, en raison sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit » (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ Enel). La Cour

mesure où pour être invocable, une directive doit être transposée (en vertu de l’arrêt du conseil d'État « SA Lilly France » de 1995). Le conseil d'État s’est donc assuré du respect du principe de la primauté du droit communautaire lors d’un arrêt de 1989. Dans la décision « Alitalia », la haute autorité va sanctionner le gouvernement pour non-respect du délai de transposition. Le conseil d'État a affirmé la primauté en obligeant l’administration à transposer une directive dans les délais impartis