Arrêt Sarran Et Levacher

l’instauration de la QPC a permis de se débarrasser des lois inconstitutionnelles, Depuis son instauration, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution. Trois décisions du Conseil d'État (l’arrêt Sarran Levacher 1998), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel (décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004) ont réaffirmé la place de la Constitution avant même la révision de 2008. Ces prises de position étaient

est d‘une valeur certaine. Ce principe de primauté du droit communautaire qui n’était pas prévu a la base dans le traité CEE, de peur d’effrayer les Etats membres face à la protection de leur ordre juridique interne, a été révélé dans le célèbre arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964 alors que rien dans le Traité ne prévoyait une telle affirmation. La CJCE établit que le Traité CEE est différent des traités internationaux classiques, ainsi il suppose que toutes le normes internes, y compris

appréciation au cas par cas de chacune de ses stipulations) C. Le juge des référés n’a pas, dans son office, compétence pour apprécier la conventionnalité d’une loi Cf CE, 2002, Ministère de l’AdT et de l’environnement c/Carminati II) Arrêt Nicolo : apports en matière de droit communautaire A. Le principe de la suprématie posé par l’article 55C° vaut aussi bien pour le droit communautaire originaire que pour le droit dérivé. Ainsi, les règlements cor priment les lois nationales

communautaire procède à l'adoption des mesures nécessaires à sa mise en œuvre. B/ La spécificité du droit communautaire Pour le juge de l'Union européenne il n'existe qu'un unique ordre juridique. Ce postulat a été rendu le 15 juillet 1964 dans un arrêt fondamentale : Costa contre Enel. La Cour de justice des communautés européennes a été appelée à se prononcer sur la nature juridique des communautés ainsi que la portée du droit communautaire dans les juridictions nationales. En effet il s'agissait

autonome. On le surnomme le « juge constitutionnel » Dans un arrêt rendu par le Conseil d'État en date du 6 novembre 1936 « Arrighi » on constate que le juge administratif censure les actes administratifs pris en méconnaissance d'une règle constitutionnelle dont il apprécie la portée. Le juge administratif se voit donc accorder un rôle précieux en ce qui concerne le contrôle des principes à valeur constitutionnelle. Par ailleurs dans un arrêt très important rendu par le Conseil d'État en 1996 « Koné »

ont, dès leur publication une autorité supérieure à la loi". Ils ont une valeur supralégislative, et la jurisprudence même applique ce principe. C'est le cas de deux grands arrêts de la jurisprudence administrativé qui ont joué un rôle important au XXè siècle: l'arrêt Nicolo CE ass 20 octobre 1989, puis l'arrêt Sarran/Levacher, CE ass 30 octobre 1998. A titre d'exemple, le traité de Maastrich: lorsqu'un traité est intégré au droit interne suite à la ratification de celui-ci par le président de la

d'extradition. Par la suite, deux ans plus tard, dans l'arrêt Sarran, Levacher et autres il confirme à nouveau ce principe de supériorité de la Constitution sur les règles de droit international. Cependant, le conseil d'Etat précise dans un arrêt d'assemblée du 9 juillet 2010, Fédération nationale de la libre pensée que le juge administratif est incompétent pour vérifier la conformité d'un traité à la constitution, il ressort de cet arrêt que le seul mécanisme de contrôle serait l'article 54 de la

Dubouis ; D. 1990, chron. 57 R. Kovar ............................................................................................................................................................... 12 Document n° 5. CE, ass., 30 oct. 1998, Sarran et Levacher ; Rec. CE, p. 368, AJDA 1998, p. 962, chron. F. Raynaud et P. Fombeur ............................................................................................................... 13 Document n° 6. Cass., ass. plén., 2 juin 2000, n° 99-60274

Fiche d'arrêt droit administratif CC 74-54 DC, 15 janvier 1975, Interruption volontaire de grossesse (fiche 3, doc 1) Arrêt rendu le 15 janvier 1975 par le Conseil Constitutionnel, relatif au contrôle de conventionnalité par le Conseil Constitutionnel. En l'espèce, une loi a été voté par le parlement sur l'interruption volontaire de grossesse. Des députes, plus de soixante saisissent le Conseil Constitutionnel. Il motif leur saisine par le fait que la loi votée serait contraire à la Constitution

Ainsi depuis l’instauration de la QPC, il n’est plus possible de contester la suprématie interne de la Constitution grâce aux développements des mécanismes effectifs de contrôle. 3 décisions du Conseil d’Etat (l’arrêt Sarran Levacher et autres de 1998), de la Cour de Cassation (arrêt Pauline Fraisse de 2000) et du Conseil Constitutionnel (décision Traité établissant une Constitution pour l’Europe de 2004) ont d’ailleurs réaffirmé la place de la Constitution avant même la révision de 2008. Ces prises