Arrêt Sarran Et Levacher

Les juridictions françaises considèrent que la Constitution est supérieure sur toute autre norme. C’est ainsi le cas du Conseil d’Etat et de la Cour de Cassation en France qui ont clairement affirmé leur position dans leur jurisprudence « Sarran et Levacher »[14][14] pour le premier et l’arrêt « Mlle Pauline Fraisse »[15][15] pour la seconde. En France, on peut en trouver la justification dans l’article 54 de la Constitution qui n’autorise l’entrée en vigueur d’un accord ou de tout autre engagement

ne pas avoir la possibilité d'écarter une loi postérieure à un traité international et contraire à celui-ci : dans ce cas, le Conseil d'État faisait prévaloir la loi sur le traité comme dans la Jurisprudence des semoules (CE, Sect., 1er mars 1968, Arrêt Syndicat général des fabricants de semoules de France)2 Le Conseil d'État s'abstenait ainsi de tirer les conclusions de l'article 55 de la Constitution aux termes duquel : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur

est qui est révisée ou au contraire c’est la constitution qui décide tout, c’est elle qui est supérieure. C’est elle constitution qui décide de se réviser. C’est la jurisprudence qui a tranché, d’abord le conseil d’état dans un arret du 30 octobre 1998 “sarran et levacher” qui va dire que la constitution est supérieur aux traités. Solution retenue également par l’assemblée plénière de la cour de cassation avec l’arret “Fraisse” le 2 juin 2000. Dans cette affaire une citoyenne francaise c’est vu

Conseil constitutionnel impacte aussi les décisions des hautes autorités car le Conseil d’Etat dans les avis qu’il rend, met en œuvre les réserves du Conseil constitutionnel et les mentionne souvent dans les visas. De même, la Cour de cassation dans ses arrêts prend en compte les réserves du Conseil constitutionnel même si elle se garde d’y faire référence, la jurisprudence du Conseil est alors rarement citée. Il y’a une réelle interprétation de la loi en considérant les réserves exprimées par le Conseil

Thème 1 : L’organisation administrative de l’Etat, de la justice C.E arrêt Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé

réforme constitutionnelle, en plaçant la constitution au sommet de l'ordre juridique interne. Cette disposition adoptée par le parlement s'inscrit également dans la continuité de la position du Conseil d'Etat prise par l'intermédiaire de l'arrêt « Sarran-Levacher » du 30 octobre 1998 dans lequel le Conseil avait affirmé que la suprématie conférée par l'article 55 de la constitution aux actes internationaux ne s'applique pas aux normes constitutionnelles. Mais cette qualification de « prioritaire » peut

dans un arrêt de 1977 « Astudillo Calleja », Cependant, si la convention était postérieure à 1927 le traité prévalait et donc on ne pouvait appliquer la loi du 10 mars 1927 comme le Conseil d’Etat l’affirma dans l’arrêt « Croissant » de 1978. Après l’arrêt « Nicolo », toute cette jurisprudence fut remise en cause et le traité d’extradition devint totalement supérieur à la loi de 1927, la rendant totalement inopérante. Ainsi, la convention extradition était supérieure à la loi interne (arrêt du Conseil

votée par le Parlement, qui s’impose aux règlements, normes de portée générale dont l’adoption relève du pouvoir exécutif. Parmi ces règlements, les décrets en Conseil d’État priment les décrets simples, qui ont eux-mêmes une valeur supérieure aux arrêtés. Enfin, les décisions administratives individuelles doivent être conformes à l’ensemble des textes de portée générale, qui leur sont supérieurs. Le droit international, issu principalement des traités dont la France est signataire, et le droit communautaire

conformité des traités internationaux à la Constitution La supériorité de la Constitution sur les traités internationaux a été longuement discutée, avant d'être affirmée en 1998 par le Conseil d'Etat (arrêt Sarran et Levacher, CE 30 octobre 1998 D. 2000 p. 152, note Aubin) et en 2000 par la Cour de cassation (arrêt Fraisse, Ass. plén. 2 juillet 2000, D. 2000, p. 865, note B. Mathieu et M. Verpeaux). L'organe compétent pour exercer ce contrôle est le Conseil constitutionnel. On a vu que, en vertu de l'article

étendue aux normes communautaires. Par conséquent une directive communautaire prime sur la loi postérieure, confirmée par l'assemblée du Conseil d'État du 28 février 1992. B - La primauté du droit communautaire : Ce furent tout d’abord deux arrêts de la Cour Européenne de Justice affirmant que « la communauté constitue un nouvel ordre juridique de droit international, au profit duquel les états ont limité, bien que dans des domaines restreints, leurs droits souverains » et que « l'article 12