Arrêt Société Eky

législative sont des actes administratifs. (CE 6 déc. 1906 Compagnie des chemins de fer et autres, CE 24 nov. 1961 Fédération nationale des syndicats de police). Toutefois, les ordonnances de l’article 92 sont de nature législative (CE 12 fév. 1960 Sté Eky) ainsi que les décisions de l’article 16 quand elle interviennent dans une matière législative (CE 2 mars 1962 Rubin de Servens) - Les actes juridictionnels Les actes du service public de la justice ne relèvent pas du juge administratif. (TC 27 nov

handicapés visuels de France : Juris-Data n° 1998-050653 ; Rec. CE 1998, p. 223. – CE, 11 juill. 2001, Medef : Rec. CE 2001, p. 363). 180. – Article 26 – Aux termes de cet article : “Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou votes émis par lui dans l'exercice de ses fonctions...”. L'irresponsabilité garantie par l'article 26 de la Constitution exclut toute possibilité pour l'administration d'exercer un recours contre un parlementaire

DROIT ADMINISTRATIF 1 Arrêt fondateur du droit administratif = Tribunal des conflits arrêt Blanco 1873. Les services publics sont la raison d'être && la limite de l'état caractérisé par de nombreux besoins collectifs. L'état = une collection de services publics selon DUGUIT. L'essentiel c'est que l'activité soit l'intérêt général && soit définis && contrôlé par les représentants de la collectivité publique afin de bénéficier à tous les citoyens. La France est depuis au moins 2 siècles celle

moyens : les séances sont publiques et le compte rendu est affiché sous huitaine ;  tout habitant ou contribuable de la commune a le droit de prendre connaissance des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux. Le conseil municipal peut former au cours de chaque séance des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le maire qui en assure la présidence. 3° Attributions du conseil

cours administratives d’appel. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987. Elles ont commencé à fonctionner à partir du 1er janvier 1989, créées pour désengorger le Conseil d’Etat, devenu juge de cassation des arrêts rendus par les CAA. Symétrie, dès lors, avec le système judiciaire. Il existe aujourd’hui 8 CAA : Paris, Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Versailles (la dernière en date, depuis 2004). Les membres des CAA et des TA ont la qualité

Pendant 8 mois, le pouvoir législatif a appartenu à l’exécutif sans contrôle de l’Assemblée. Ils vont prendre pendant ces 4 mois, 321 ordonnances qui ont donc valeur de loi, qui ont été adoptés et insusceptibles de retour. 12 février 1960 société Eky =>on va alors énoncer le nombre des députés, le statut des magistrats : tout cela a été réglé par ces ordonnances. Les élections des députés auront lieu les 23 et 30 novembre : elles marquent un succès des gaullistes (200), la droite (100)…et

circulaires pour donner des instructions sur l’application de tel ou tel loi. Le ministre dispose d’un pouvoir réglementaire de principe, il peut exercer un pouvoir réglementaire pour organiser les services de son ministère. Les ministres prennent des arrêtés, le PR et le PM signent des décrets. b)Les organes de conseil et de contrôle -Les organes consultatifs : Cela permet aux autorités de prendre une décision en connaissance de cause, l’organe consultatif va émettre un avis qui ne lie généralement

d’intérêt général qui sont confiés à des personnes privées. Quand c’est le cas, ces personnes privées ne vont pas être soumises au droit privé mais vont être soumises au droit administratif. (Fédération sportive : organisation d’un championnat de foot) Arrêt conseil d’Etat 1938 CAISSE PRIMAIRE « AIDE ET PROTECTION ». Le conseil d’Etat reconnait qu’une caisse régionale de sécurité sociale qui est pourtant une personne privée gère une mission d’intérêt général et qu’en conséquence, elle doit être soumise

Examen : Commentaire d’arrêt, commentaire de texte ou cas pratique. Plan apparent. 3h. Bibliographie : Code Pénal 2007 Lexique des termes juridiques, ou Cornu Ouvrages de méthodologie des TD : Etienne Berges et Philippe Bonfis Les grands arrêts de droit pénal général (Jean Pradel et André Varinat) Dalloz Philippe Comte, Patrick Maistre au Chambon, J.H Joubert (Puf) Précis Dalloz, Traité de Jean Pradel, traité de Frédéric Déporte, traité de Francis Gunehec Roger Merle et André

catégorie particulière d’infractions. Mais a aussi un sens large. Au Canada, on parle d’infracteur. le mot ne s’est pas imposé en France car il ne tient pas compte des infractions disciplinaires. La délinquance c’est le fait social en vertu duquel une société impose a ces membres un certain nombre de règles prohibitives ou préceptives qui sont sanctionnées de façon dure, au terme d’un procès qui obéit a des normes précises, parfois complexes. La caractéristique essentielle de la délinquance du fait criminel