Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

autre juge, qui est celui du tribunal des conflits (B). A- La compétence du juge administrative en matière administrative La naissance du droit administratif est marquée par l'arrêt Blanco, du tribunal des Conflits, le 8 février 1873. C’est un arrêt fondateur, il énonce trois grands principes qui sont l'autonomie du droit administratif, le service public comme critère de compétence de la juridiction administrative et la liaison de la compétence et du fond. En l’espèce il était question d’un enfant

qui suppose la présence d’une personne publique au sein des deux parties au contrat ou au moins que l’une des parties agisse au nom d’une personne publique, est essentiel dans la mise en oeuvre des contrats administratifs. Ainsi, dans un arrêt « société compagnie générale d’entreprise du chauffage » du 26 juin 1989, le Tribunal des Conflits a estimé que l’exigence du critère organique est une règle à valeur législative, ainsi même si ce critère organique avait été uniquement dégagé par la jurisprudence

Groupements d'Achats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA en vue de la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le contentieux est porté devant le Tribunal des Conflits (TC) qui a pour rôle de déterminer quelle juridiction est compétente pour les litiges nés de l'exécution du contrat passé entre l'UGAP et la société SNC. La nature du contrat doit donc être déterminée pour

administratif : Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 : Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport. En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise

politiques élus selon la constitution en vigueur du pays. Institution = sens précis >>> Ce qui a été institué, c’est à dire mis en place sciemment, volontairement, démarche en vue de créer une institution car on a identifié un besoin donné dans une société donnée. Ne se crée pas de façon instantanée ou hasardeuse. Suppose une véritable volonté politique et une sorte de traduction institutionnelle du besoin. Ex : école publique = besoin d’un enseignement accessible à tous Egalement une organisation

seule compétente pour en connaître ». Le juge du Tribunal des conflits, par l'arrêt Blanco, admet audacieusement le caractère autonome du droit administratif. De surcroît, en matière de litige qui oppose un représentant de l'Etat contre une société privée régissant des objectifs de service public, la juridiction administrative se révèle compétente. II) L'édifice du droit administratif ou le service public comme critère formel de la compétence administrative Le droit administratif s'est

unilatéral  C'est un acte juridique nait de la seule volonté d'une autorité administrative qui modifie l'ordonnance juridique, il ajoute quelque chose aux normes en vigueur, leur enlèvent quelque chose ou les modifient. On y retrouve les degrés les arrêté, Délibérations ou décisions. On y retrouve des actes réglementaire (acte administratif unilatéral général et impersonnel) ou non réglementaire individuel ou non réglementaire et non individuel.  > entrée en vigueur de l’acte =  L'acte administratif

législative », est selon M. Braiban « une des règles les plus solides de notre système de répartition des compétences ». Cette présomption a ainsi été appliquée dans les contrats conclus notamment entre une société concessionnaire d’autoroutes et un entrepreneur de travaux publics. Dans l’arrêt Société des autoroutes Paris Rhin Rhône rendu par le Conseil d’Etat le 9 février 1994, le principe selon lequel un contrat passé entre deux personnes privées est soumis aux règles de droit privé est réaffirmé,

fourniture de véhicules automobiles usuels, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'un tel contrat, bien que passé entre deux personnes publiques, ne présentait pas le caractère d'un contrat administratif ; qu'elle a pu, sans entacher son arrêt d'erreur de droit, relever au surplus que cette convention ne comportait aucune clause exorbitante et n'avait pas pour effet de faire participer l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS au service public de la défense nationale ; Considérant, enfin

par deux personnes publiques fait naitre des rapports de droit privé, alors il ne peut pas être administratif. Ce principe est appliqué de la même manière pour les contrats conclus entre une personne publique et une personne privée. De fait si cet arrêt voulait apporter une simplification de la qualification, il appelle en réalité le juge à vérifier systématiquement si l’objet du contrat fait naitre des rapports de droit privé, c’est donc s’interroger sur le critère matériel à savoir si l’objet du