Séance 4 td administratif : Les critères du contrat administratif :

Arrêt Tribunal des conflits 20 Juin 2005 :

Les Services Publics Industriels et Commerciaux sont tous les services publics à objet économique, tous les services de production, d’échange, de transformation, de vente de marchandise, de prestation en matière de transport.
En l’espèce, le Centre national d'études spatiales (CNES) est propriétaire d'un hôtel et d'un terrain attenant. Ce centre a conclu avec le groupe factorim Vidal, agissant pour le compte de la Société hôtelière guyanaise (SHG), deux promesses de vente au sujet de l'hôtel existant et du terrain en vue de son extension. Le CNES renonce finalement à la poursuite de l'opération.
La SHG considère la rupture des contrats comme étant fautive et de ce fait assigne le CNES à lui verser des dommages et intérêts dans le but de réparer le préjudice subi.
Le tribunal administratif de Cayenne est alors saisi, et le juge administratif dans son jugement du 16 novembre 2004 va saisir le tribunal des conflits dans le but qu’il statue sur la question de compétence.
La question se pose alors de savoir si un contrat passé entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, n'ayant pas comme but l'organisation ou l'exécution d'un service public, peut être qualifié d'administratif.
On peut ensuite se demander si le contrat passé entre ces personnes doit être du ressort du juge administratif ?
L’intérêt de l’arrêt porte sur la juridiction compétente en matière de litige entre un établissement public industriel et commercial et une personne privée, ainsi nous verrons quels caractères ce type de contrat présente t’il (A) avant d’aborder ensuite la compétence du juge administratif au sein de ces litiges (B).

I) Le contrat conclus entre un EPIC et une personne de droit privée :

Les EPIC selon leur nature, présentent ainsi une faculté pouvant entrer en compte dans le caractère privée des contrats (A), de plus