Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

Le 3 juillet 1997, l'Union des Groupements d'Achats Publics (ugap) a passé un marché avec la société SNC ACTIV CSA pour la fourniture d'ordinateurs aux hospices civils de Colmar, un établissement public communal. Après un litige entre les deux parties, le contentieux arrive au TGI de Strasbourg. Le préfet du Haut-Rhin présente alors un déclinatoire pour déclarer la juridiction judiciaire incompétente puisque selon lui le contrat en question est un contrat administratif. La Cour d'appel de Colmar

convention comporte une clause exorbitante du droit commun. Saisi, le tribunal administratif de Lyon rejette la requête de M. et Mme A, dans son arrêt du 3 novembre 2005, en relevant que l’article 12 de la convention leurs interdisait tout recours contre la communauté urbaine. Saisie par Mr et Mme A, la cour d’appel administrative de Lyon, dans un arrêt du 23 novembre 2006, soulève l’incompétence du juge administratif en estiment qu’il n’existe pas de clause exorbitante du droit commun dans la convention

Groupe 220 Commentaire d’arrêt : TC, 2020, Société Eveha Par un arrêt en date du 2 novembre 2020, le Tribunal des conflits accomplit ce qu’il avait entrepris en 2014 avec l’arrêt Société Axa France IARD, en redonnant tout son sens à la notion de clause exorbitante, en précisant sa raison d’être qui est l’intérêt général et son bénéficiaire naturel, l’administration. La communauté d’agglomération du pays d’Aix a conclu, le 21 octobre 2010, avec la société publique locale d’aménagement, soit une

Cette jurisprudence découle de la décision société PEYROT rendu par le tribunal des conflits le 8 juillet 1963 et nous dit qu'en fonction de l'objet du contrat celui-ci pourra être administratif. Pour ce cas là, la jurisprudence s'applique car les sociétés ont agit non pas sous mandat mais pour une activité qui relève nécessairement de l’État. Cette décision sera reprise plusieurs fois et notamment avec l'arrêt tunnel du Mont-Blanc et l'arrêt société des autoroutes de la région Rhône Alpes.

indépendamment de la personne qui l'a passé et de l'objet en vue duquel il a été conclu », voilà ce qu'a pu dire le commissaire du gouvernement de l'époque Léon Blum pour caractériser un contrat administratif. Par nature il entend clause exorbitante et notre arrêt du 30 septembre 2014 vient justement faire « renaître » si on peut dire le fait que la présence de clauses exorbitantes justifierait la nature administrative du contrat. Un contrat de bail a été conclu le 5 octobre 2005 pour une longue durée entre

oppose la société Mayday et la commune de Boulogne-Billancourt. Cette dernière a créé une association pour la gestion de la patinoire et de la piscine de la ville. Cette association conclue le 10 août 1989 un contrat avec la société Mayday dont l’objet est le contrôle et la sécurité de la patinoire. Le 28 juillet 1996, l’association est mise en règlement judiciaire. La société demande alors à la commune le paiement des prestations impayés par l’association. Ne trouvant pas d’accord, la société saisit

(personne publique) possédant des chevaux et voulant rentabiliser le coût de ces chevaux, ouvre un centre hippique. Ce centre n’est pas considéré comme une activité publique en l’absence d’intérêt général. CE 12 mars 1999 Ville de Paris contre société Stella Maillot - Orée du Bois : la qualification de SP est réservée aux activités soucieuses de l’intérêt général. Ainsi, un restaurant dans le bois de Boulogne n’a pas un attrait touristique suffisant – rayonnement de la ville – pour être un SP.

privé et qui en constituerait l'ensemble des exceptions (pas autonome) ; pour d'autres, les règles de droit administratif sont construites sans référence au droit privé mais pour tenir compte des besoins propres à l'administration. CE 25/11/1921 arrêt Olive = le commissaire du gouvernement, dans ses conclusions : le juge administratif n'ayant pas à juger un litige entre particuliers mais un litige où l'état est partie, il peut s'inspirer de principes différents de ceux du code civil. "Vous êtes

agir selon les modalités du droit privé. En effet lorsque la puissance publique décide de conclure un contrat dépourvu de clauses exorbitantes du droit commun elle demeure soumise au droit privé. C'est ce qui ressort de l'arrêt société des granites porphyroïdes des Vosges rendu par le Conseil d'état le 31 juillet 1912. Sachant que l’administration peut conclure à la fois des contrats administratifs et des contrats de droit privé, la principale difficulté est de déterminer la nature juridique du

ARRÊT CADOT DU 13 DÉCEMBRE 1889. CE Compétence - conseil d'état juridiction administrative de droit commun La Ville de Marseille a supprimé l'emploi de M. Cadot (ingénieur directeur de la voirie et des eaux de la ville). Celui ci a demandé des dommages-intérêts qui lui ont été refusés. Il a donc saisi le juge judiciaire qui s'est déclaré incompétent (car le contrat était un contrat de droit civil). Il s'adressa alors au Conseil de Préfecture, puis au ministre de l'Intérieur dont il déféra