Arrêt Société Granit Porphyroide Des Vosges

s'est plutôt modifiée en intégrant de nouveaux critères ou les critères déjà existant ont perdu de leur force ? Bien que la notion de service public semble être en « crise » (I), cette notion garde son utilité et s'adapte aux évolutions de la société (II). I. D'une notion en crise à la compromission des services publics La Belle Epoque pour la notion de service public existe jusqu'en 1921 (A) puis l'irruption du droit privé dans les services publics constitue une sorte de crise (B). A

* Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2008, Société Gouaro Deva Par un arrêt du 18 décembre 2008, la Cour administrative d’appel de Paris a eu l’occasion de préciser les modalités du contrôle de la justesse du prix de cession d’une dépendance du domaine privé par le juge administratif, ainsi que les limites de sa compétence en la matière. En l’espèce, par une délibération, l’assemblée de la Province Sud de Nouvelle-Calédonie a autorisé la vente de deux dépendances de son domaine

ancienne. En effet, sous l?Ancien Régime il en était déjà question. Cependant, la notion même de service public apparaît assez tardivement. L?importance de cette notion est limitée par rapport aux périodes qui suivront. Le service public apparaît avec l?arrêt Blanco rendu le 8 février 1873, l?intérêt général est alors mis en avant, montrant l?originalité des activités du service public. Le service public est une facette du droit administratif et nécessite des règles spéciales qui n?existent pas dans le

 Les principes fondamentaux = lois Rolland : 1. Le principe d'égalité CE 1951, Société des concerts du conservatoire : le principe d'égalité est un PGD. CC 1979, ponts à péage : principe d'égalité reconnu comme valeur constitutionnelle. CE 1954, Barrel : égalité des candidatures devant les concours administratifs. CE 1974, Dénoyez et Chorques : 3 conditions pour déroger au principe d'égalité : la loi le prévoit, l'intérêt général le justifie, la différence de situation. CE 1997, Commune

publique au contrat est une nécessité. En effet, cette règle signifie a contrario que les contrats conclus entre personnes privées sont normalement des contrats de droit privé, comme il l'est précisé par le tribunal des conflits dans la décision société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés (Interlait) rendue le 03 avril 1969. Le tribunal des conflits présente cette solution comme "une règle de valeur législative". Le juge est particulièrement exigeant sur cette condition qu'il maintient

ne pas faire quelque chose », cette définition est certes de l'ordre du droit privé, mais elle pose une définition générale du contrat, bien que par principe le droit administratif est un droit autonome du droit privé (Tribunal des conflits 1873 arrêt Blanco). L'administration est amenée à conclure des contrats que ce soit pour son fonctionnement ou pour des activités de service public dans le but de satisfaire un besoin d'intérêt général. Mais en matière de police administrative par exemple

marchés publics. De même, selon le principe, un contrat conclu entre deux personnes publiques est un contrat administratif (Tribunal des conflits, 21 mars 1983, arrêt UAP). A l’inverse, un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut, sauf exception, recevoir une telle qualification (Tribunal des conflits, 3 mars 1969, arrêt Société Interlait). Si les considérations organiques sont donc déterminantes, elles ne sont pas suffisantes lorsqu’il s’agit de contrats conclus entre une personne publique

administratif ainsi que a jurisprudence l'a précisé. Les organismes professionnels qui sont des personnes de droit privé ainsi que d'autres organismes incontestablement de droit privé peuvent adopter des actes administratifs unilatéraux. L'arrêt société Textron du 17 janvier 1992 pose la question de l'identification du service public, de nos jours, lorsqu'il est géré par une personne privée et des conditions à remplir pour que les actes pris par ces personnes soient administratifs La possibilité

Le référé précontractuel 2.2.2 Le contentieux contractuel 2.2.2.1 Le juge du contrat 2.2.2.2 Le référé contractuel 2.2.2.3 Le recours en appréciation de la validité d'un contrat (jurisprudence Société Tropic Travaux Signalisation) 2.2.2.4 Le recours exclusivement indemnitaire (jurisprudence Société Rebillon Schmit Prevot) 2.2.3 Le recours pour excès de pouvoir 3 Notes et références 4 Voir aussi 4.1 Bibliographie 4.2 Articles connexes 4.3 Liens externes Distinction entre les contrats administratifs

sur cette question que le Tribunal des Conflits a due se prononcer car il s'agissait de clauses exorbitantes de droit communs existant dans un contrat conclu entre une personne publique et une personne privée. Le Tribunal des conflits dans son arrêt du 15 Juin 2010 reconnaît que le contrat liant la Commune de Vallon-en-Sully à M. Dumontet présente le caractère d'un contrat de droit public; qu'en conséquence le litige opposant les parties relève de la compétence de la juridiction administrative