Arrêt Société Intercopie

le plan pratique on trouve des similitudes. La division qui est faite repose sur un critère quantitatif : par rapport au nombre d’auteurs de l’acte. Acte unilatéral, une personne, contrat, plusieurs personnes. Cette approche est peu opérante car un arrêté interministériel est un acte unilatéral qui exprime la volonté de plusieurs entité (sénat et assemblée nationale). Il faut se tourner vers un critère qualitatif qui va conduire à prendre en considération la position des auteurs de l’acte et celle

et II) et sous-titres (A et B) ne comportent ni épithète ni apposition. Puis-je espérer obtenir la moyenne ? Non ! …24-29, 32 17 – Mon plan doit-il, outre I et II, A et B, 1 et 2, comporter a et b ? …Uniquement si votre démarche le permet. Certains arrêts imposent même de se passer des 1 et 2. 18 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et le corps de mon com­ mentaire ? …10, 24-29 19 – Quel rapport y a-t-il entre la formulation de mes titres et l’annonce de mon plan ? …10, 24-29

celui qui demande l’annulation de saisir le juge des référés tendant à la suspension de cet acte. Le référé sera une mesure provisoire, la formation de certains recours entraine la suspension automatique de l’acte attaqué. Lorsque le préfet prend un arrêté de reconduite à la frontière d’un étranger en situation irrégulière, si un recours est formé dans les 48h, l’arrêté est suspendu pendant 72h. La liberté de former un recours. Constatant l’illégalité, un citoyen peut-il ne pas l’attaquer ? Oui,

ne regardait pas le droit administratif. La CEDH n’a pas la même vision que le CE au point de vue des intérêts. Il s’agit d’un problème culturel. En France, on a compris qu’il y a un individuel et un collectif ; l’individu a besoin de la société et la société a besoin des individus. Il y a donc une complémentarité entre les deux. A l’inverse, la CEDH ne parle que de droits individuels. La CEDH va condamner des solutions du juge national, non pas parce que le juge s’est trompé dans l’interprétation

objectif de la légalité. Le juge ne tranche pas un litige entre les parties, mais vérifie que le droit qui se fait est conforme à la réalité. C’est le contentieux administratif au service de la législation. Tous les grands arrêts de la jurisprudence administrative sont des arrêts concernant des REP. Pourtant, il demeure souvent une confusion entre la justice administrative et l’administration elle-même. C’est peut-être parce que juger, c’est administrer. Qu’entend-on par « contentieux administratif

édicter des actes administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même

DROIT ADMINISTRATIF Bibliographie : Droit administratif général tome 1 de R. Chapus PUF Didier Truchet « droit administratif » Dalloz Jean Rivero Montchrestien Flammarion Le GAJA les grands arrêts de la jurisprudence administrative Dalloz «  connaissances du droit administratif » INTRO Droit administratif dit administration est soumise à un droit et ce droit régit à la fois son organisation et son activité par conséquent ce droit organise les relations entre

rattachant à une cause juridique, il ne peut plus se prévaloir de moyens issus de l’autre cause juridique. Ces derniers seraient considérés comme des moyens nouveaux - ou des demandes nouvelles, donc irrecevables : - C.E., Sect., 20 février 1953, Société Intercopie (Rec. p.88 ; Sirey 1953, 3, 77). En d’autres termes, si dans le délai de recours, un requérant n’a invoqué que des moyens de légalité externe, il peut, après l’expiration de ce délai et avant que le juge ne statue, invoquer tout autre moyen

mai 1872, abandon du système de la justice retenue: système de justice déléguée (= donnée à une véritable juridiction). Mais, théorie du ministre-juge persiste (en 1er ressort, ac possibilité de faire appel devant une jur°). CE, 13 décembre 1889: arrêt CADOT. Code de justice administrative (CJA), article L2 : " les jugements sont rendus au nom du peuple français. " → justice déléguée, ac un véritable ordre de juridiction indépendant. L'existence d'un OJA est auj constitutionnellement consacrée

où le juge a soulevé d'office a question de la compétence et que le juge estime qu'il n'est pas compétent, il y en aura trace dans la décision. Il peut arriver qu'un arrêt du CE soit de principe, le juge se déclare compétent, aucun considérant n'apparait montrant qu'il s'agit d'un arrêt de principe. On ne verra jamais ça dans un arrêt de cassation. Le juge est toujours obligé de statuer sur sa compétence c'est à dire qu'il entre dans son office même lorsqu'il lui apparaît sur son incompétence est