Arrêt Société Les Films Lutétia

activité d’intérêt général et disposant pour se faire de moyen exorbitant (PPP). Les Sources internes CE, 1950, Dehaene/CC, 1971, Liberté d’association Reconnaissance valeur constitutionnelle du Préambule de la Constitution de 1946 CE, 1960, Société EKY/CC, 1973, Taxation d’office : valeur constitutionnelle de la DDHC Le CE peut s’appuyer directement sur la DDHC pour contrôler la légalité d’un décret CE, 1996, Koné Le CE considère qu’on ne peut extrader un ressortissant étranger pour un

administrative (PA) générale interviennent pour réglementer une même activité. Par exemple, le préfet et le maire prennent des mesures identiques pour réglementer une même activité. La solution à ce concours est posée par la jurisprudence qui résulte d’un arrêt de principe du Conseil d’Etat de 1902, Commune de Néris-les-Bains[footnoteRef:1]. Une autorité locale de PA peut toujours aggraver une mesure de police prise par une autorité nationale. Un maire peut aggraver par exemple la mesure générale selon laquelle

d’application des lois à d’autres autorités que le Premier ministre. Cette délégation ne doit concerner uniquement, qu'un domaine déterminé, être subordonné au pouvoir réglementaire du Premier ministre, ainsi qu’une portée limitée par son contenu. Divers arrêts illustrent d’ailleurs, l’application du pouvoir réglementaire. CE 28/06/1918 Heyriès CE 08/08/1919 Labonne CE Sect 07/02/1936 Jamart CE Ass 31/07/1942 Montpeur CE Ass 7/07/1950 Dehaene Retour Sommaire THEME 2 : La notion d’acte ne

limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser un procès verbal en cas de tapage nocturne. Une notion évolutive La notion d’ordre public est variable dans le temps, en fonction des évolutions de la société. Ce qui était admis dans les sociétés traditionnelles peut ne plus l’être et inversement. Ainsi, de nouvelles préoccupations telles que la protection de l’environnement vont avoir un réel impact sur l’exercice de la police administrative. Les critères esthétiques vont

pouvoirs de police administrative ; respect du triptyque classique : article L 2212-2 du CGCT, pouvoirs de police administrative, « bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » CE, Sect, 18 décembre 1959, Société des films Lutetia : interdiction d’un film au nom de l’ordre moral. c) CC, Déc. n°82-141 DC du 27 juillet 1982 : la sauvegarde de l’ordre public est un objectif de valeur constitutionnelle 2°) Dans l’ordre européen

sinon y mettre fin ». Ainsi on constate que le maintien de l’ordre public est la principale finalité de la police administrative, et qu’il s’agit d’un enjeu fondamental pour le bon fonctionnement de toute société. E. Picard ajoute à cela qu’il s’agit d’une condition même d’une société démocratique. En effet, ce maintien de l’ordre public s’est notamment développé avec la construction de l’Etat libéral et il ne correspond nullement au terme d’ordre comme on peut l’entendre du point de vue

Police administrative I. Notion d’ordre public Conseil d’Etat 1959, Société des films Lutetia En matière de cinéma, le juge admet qu’un maire puisse interdire un film dont la projection autorisée sur le plan national par le ministre de la Culture (police spéciale) est susceptible d’entraîner des troubles matériels ou si elle est de nature à porter préjudice à l’ordre public en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales. Conseil d’Etat 1975, Bouvet de la Maisonneuve

CE, ord, 9 janvier 2014, Ministère de l’intérieur contre Société Les Productions de la Plume et M. Dieudonné M’Bala M’Bala Le Conseil d’Etat a dû se prononcer en référé le 9 janvier 2014 face à une situation d’urgence portant atteinte à des libertés fondamentales sur les questions de contrôle de proportionnalité des mesures de police administrative et sur le principe encore récent du respect de la dignité de la personne humaine. Un arrêté du 7 janvier 2014 du préfet de la Loire-Atlantique a interdit

matériels: la paix, la sécurité publique et la salubrité publique. Il est défini à l'article 2212-2 du code général des collectivités Territoriales. Ce triptyque constitue les éléments classiques de l'ordre public. Toutefois suite à l'évolution de la société, ce triptyque va subir une extension avec l'intégration du concept de dignité de la personne humaine. La dignité de la personne humaine est selon le philosophe Paul Ricœur une notion qui renvoie à l’idée que « quelque chose est dû à l'être humain

administratif devant le conseil d'Etat . la question à laquelle le conseil d'état va devoir répondre est la suivante:un arrêté e police administrative pris par un préfet dans un but préventif , est -il susceptible d'être annulé ? Le conseil d'Etat annule l'arrêt rendu par le tribunal administratif au motif que le préfet de l'Allier était compétent pour instituer par un arrêté des limitations à l'usage de ressource en eau en matière de police spéciale, cette mesure prise par le préfet était d'autant