Arrêt Société Les Films Lutétia

elle répond à une finalité répressive. Succession de la police administrative et de la police judiciaire lors d’une même opération : il convient de rechercher si cette opération se rattache « essentiellement » à l’une ou à l’autre (TC, 12 juin 1978, société Le Profil). Textes fondamentaux : -« La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article 97 de la loi du 5 avril 1884 repris à l’article L 2212-2 du code général des collectivités

 Commentaire : TC 7 juin 1951 « Noualek » « la liberté est le règle, la restriction de police l’exception ». Telle fut la formule du commissaire du gouvernement Corneille dans ses conclusions sur un arrêt du 10 août 1917. Que la mesure de police soit judiciaire ou administrative, elle limite les libertés individuelles dans un but d'intérêt général. Toutefois, la distinction entre les deux types de police n'est ni simpliste ni évidente. Dans le cadre d'une mission de maintien de l'ordre dans

administratif du terme, est définit comme l’ensemble des moyens juridiques et matériels ayant pour but d’assurer le maintien de la salubrité, la tranquillité, la sécurité publique, ainsi que la protection des personnes contre les risques de la vie en société. Elle a donc une fonction préventive et non répressive comme la police judiciaire. C’est elle qui a en charge le maintien de « l’ordre extérieur et matériel ». L’ordre extérieur et matériel, est un ordre provenant essentiellement de chose concrète

amdinistratif TC, 1876, Blanco: les principes de droit commun ne s'appliquent pas à l'administration. CE, 1960, Société Eky: la constitution est une source du droit administratif. CE, 2008, Commune d'Annecy: La Charte de l'environnement fait partie du "bloc de constitutionnalité". CE, 1996, Moussa Koné: PFRLR CE, 1978, GISTI: Conformité d'un traité à la constitution. CE, 1975, Société des Cafés Jacques Vabre: norme communautaire est supérieure à la loi. Ce, 1989, Nicolo: controle de conventionnalité

l’Essonne, pris un arrêté de police en date du 25 octobre 1991. Cet arrêté visait à prohiber ce genre de spectacle dans la commune, au motif de prévenir tous désordres éventuels à l’ordre public et afin de garantir le respect de la dignité de la personne humaine. Aie en cause ; la société Fun production, M.X et la Commune de Morsang-sur-Orges. En l’espèce, la société Fun production (société qui organisée le spectacle de lancer de nains) et M.X (le nain employé par ladite société) saisirent le tribunal

II. L’exercice des pouvoirs de police administrative 5 A. Les autorités de la police administrative 5 B. Limites et extensions des pouvoirs de la police administrative 6   INTRODUCTION La libre activité des particuliers, dans une société organisée, a nécessairement des limites, qu’il appartient à l’Autorité publique de tracer. Elle le fait en définissant, par la loi, les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés, ce qui implique la détermination de

par le concours du plus grand buveur de bière. Le 15 Juillet, l'association « Les sobres d'abord » dépose un recours auprès du maire pour interdire se concours portant atteinte à la dignité publique. Par un arrêté de police le maire interdit le concours. Ce même élu adopte un autre arrêté le 17 Juillet limitant l'accès aux rues aux exposants et interdisant la mendicité afin de ne pas « rebuter les touristes » de maintenir l'ordre public. Deux événements subviennent tout à coup. D'une part, un

pouvoir de police. La police administrative a un but un caractère préventif contrairement à la police judiciaire qui a pour but un caractère répressif. Le maintien de l’ordre public viserait donc à prévenir tout débordement ou aléas au sein de la société et ce en imposant certaines restrictions à l’exercice des libertés. Il convient tout de même d’analyser avec plus détails et de précision la notion d’ordre public à travers ses composantes mais aussi d’étudier la manière dont la police administrative

individu. Police des mœurs: police chargée de la recherche des infractions aux lois sur la prostitution. Brigade des mœurs. Ellipt. Les mœurs". Ou encore, dans le Grand dictionnaire encyclopédique Larousse: " - Dr. Bonnes mœurs : Règles morales dont la société ne permet pas qu'il puisse y être dérogé par la volonté des parties. - Dr. pénal. Attentat aux mœurs [. ..J. Outrage aux bonnes mœurs." On est d'autant plus fondé à admettre qu'il s'agit d'une notion juridique qu'on en trouve l'origine dans le

n°4 : LA NOTION DE POLICE ADMINISATRTIVE * CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains Le préfet de l’Allier avait, par un arrêté du 8 aout 1993, interdit les jeux d’argent dans les lieux publics sur l’ensemble du département sauf dérogations expresse accordée par le ministre de l’intérieur. Le maire de la commune ne Néris-les-Bains avait également pris un arrêté du 24 mai 1901 lequel interdisait expressément tout jeu d’argent dans sa commune et ce, sans dérogation possible. Le préfet se fonda