Arrêt Société Les Films Lutétia

d’ingérence sur l’objet de l’activité des juridictions judiciaires, lequel est repris de manière plus concrète à l’art. 14 du Code de PP. A/ La finalité préventive comme critère de distinction 1/ Le critère général de la finalité préventive * Par 2 arrêts (CE 1951 Baud ; TC 1951 Noualek) le CE consacre le critère finaliste : la qualification de la décision ou de l’opération se détermine en fonction de l’intention qui animait les personnels de police au moment où ils ont agi, l’existence d’une infraction

Jurisprudence fait rarement référence à l’immoralité en elle-même cad l’immoralité qui ne s’accompagne pas de troubles à l’ordre publique. Arrêt CE, 18/03/1959, Sté Films Lutétia : Maire de Nice avait interdit film car considérait comme immoral ou encore arrêt CE, 27/10/95, « lancé de nains » : atteinte à la dignité humaine, maire Morsang-sur-Orge a prit un arrêt pour l’interdire = nouvelle composante de l’ordre public. Maire de peut prendre de telles décisions au nom de la dignité humaine, sans invoquer

sur La police administrative № 11557 « La liberté est la règle, la restriction de police l'exception », la formule du Commissaire du gouvernement Corneille (CE, 10 août 1907, arrêt Baldy), fait appel à tous les principes fondamentaux d'une société libérale et démocratique. Car c'est en inversant la formule qu'une société peut basculer dans l'autoritarisme et la dictature. La police administrative est "une activité spécifique de prescription, consistant à réglementer les activités privées en vue

l'institution, l'organe (critère organique), de la fonction (critère ?). Partiels (3h): 1. sujet de théorie (cas pratique) 2. sujet pratique (commentaire) C'est un droit essentiellement jurisprudentiel (il faut être capable de citer les référence d'un arrêt). Pas de document autorisés. En 1804, le Code Civile a été adopté, il n'existe pas un ensemble de règles fondamentales codifiées dès l'origine en droit administratif, c'est le juge qui a été chargé d'établir ces règles. Hauriou et Duguit ont réunit

nécessaire par l'évolution des mœurs La notion d'ordre public fait partie intégrante des évolutions de la société. De ce fait, la trilogie ( sécurité, tranquillité et salubrité publique ) s'avère ne plus être tout à fait en phase avec les mœurs d'aujourd'hui. b) l'élargissement du domaine d'intervention de l'ordre public C'est donc pour adapter la notion d'ordre public à l'évolution de la société que le juge administratif va compléter la trilogie par d'autres exigences. Par exemple, pour répondre

d’espèce : la prévention des troubles sur la voie publique consistant en des rassemblements, attroupements causant notamment du bruit, des projections de déchets sur la voie publique, etc.…. Le maire est, par conséquent, compétent pour prendre un tel arrêté. 1) Tronc commun Rappel : le contrôle du juge administratif sur les mesures de police. Le Conseil d’Etat saisi d’une requête : 1- vérifie qu’il y a une menace réelle à l’ordre public ; 2- censure les mesures soumettant les libertés publiques

des années et des arrêts de principe du Conseil d’Etat les ont consacrés (CE, 1919, Dol et Laurent). Aujourd’hui la compétence des autorités de police semble, tel le phoenix, renaître de ses cendres et s’étendre à de nouveaux domaines toujours plus particuliers faisant de la prévention de l’ordre public une priorité pour toute autorité locale ou nationale. [...] [...] Les mesures de police administrative doivent être prisent dans le respect de la loi. Il en est ainsi des arrêtés préfectoraux portant

être légale, être justifiée par la poursuite de l’un de ces buts. Par ailleurs, la poursuite de l’un de ces buts permet d’identifier le pouvoir de police. 2. D’autres composantes ? a) La morale publique ? CE, Sect., 18 déc. 1959, Société « Les Films Lutétia », GAJA : Maire de Nice interdit la projection d’un film sur le territoire de sa commune. Exerce police générale (pas police spéciale du cinéma : le visa d’exploitation, acte pris dans le cadre de la police spéciale a été délivré). Le CE

limiter les atteintes qui peuvent y être portées. On peut par exemple dresser un procès verbal en cas de tapage nocturne. Une notion évolutive La notion d’ordre public est variable dans le temps, en fonction des évolutions de la société.  Ce qui était admis dans les sociétés traditionnelles peut ne plus l’être et inversement. Ainsi, de nouvelles préoccupations telles que la protection de l’environnement vont avoir un réel impact sur l’exercice de la police administrative. Les critères esthétiques vont

Poitiers, Institut de droit public, EA 2623 L'essentiel Depuis les célèbres mais controversés arrêts Conseil d'Etat, ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge et Ville d'Aix-en-Provence, la dignité humaine en tant que nouvelle composante de l'ordre public n'avait plus fait parler d'elle. Presque oubliée, cette notion semble pourtant avoir refait son apparition dans plusieurs arrêts récents. Ces derniers ne sont certes pas d'interprétation facile et leur autorité peut laisser à désirer