Arrêt Stilinovic

DEFFIGIER, Droit administratif. Les grandes décisions de la jurisprudence, PUF, Thémis, 15° éd., 2010 - Marceau LONG, Prosper WEIL, Guy BRAIBANT, Pierre DELVOLVE, Bruno GENEVOIS, Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz, 18° éd., 2011. Les fiches de travaux dirigés signalent les arrêts relatifs au thème de la séance qui sont reproduits et commentés dans ces deux ouvrages. Les étudiants doivent les étudier systématiquement avant la séance, comme les documents de la fiche de

22/10/13 Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur « Les Chevaliers des Grands Arrêts Histoire d’un grand arrêt : Blanco, le fondateur BY LES CHEV A LI ERS DES GRA NDS A RRÊT S o n LU NDI 1 2 A OÛ T 20 1 3• (4 ) Pierre Lacour, Vue d’une partie du port et des quais de Bordeaux dits des Chartrons et de Bacalan © Musée des Beaux-Artsmairie de Bordeaux. Cliché F.Deval 18041806. Tout juriste connaît la tragédie d’Agnès Blanco. Le 3 novembre 1871, Agnès Blanco, 5 ans et demi, se

Les faits Le maire de Sens avait pris un arrêté interdisant toutes les manifestations religieuses, notamment celles prenant place sur la voie publique à l’occasion des enterrements. L’abbé Olivier demande l’annulation de l’arrêté, comme contrevenant au libre exercice des cultes. Le Conseil d’Etat annule les dispositions en cause de l’arrêté. Problème de droit : Est-ce que le maire peut, dans le cadre de ces pouvoirs de police, et sans trouble à l’ordre public porté atteinte à la liberté

La présomption d’innocence. « La présomption d’innocence n’existe pas, c’est un abus du langage » dans le livre de Daniel Stilinovic. A) Définition. Dire d’un homme qui est présumé innocent cela signifie qu’il préserve les apparences de l’innocence tant qu’il n’a pas été jugé. Dés lors, on doit faire à son égard comme s’il ne s’était rien passé. Pour Stilinovic, c’est une vue de l’esprit. Peut-on vraiment faire comme si rien de s’était passé ? Si la justice s’en mêle on ne peut donc pas

forme d’incompétence, nommée incompétence négative. C’est le cas où une autorité administrative reste en deçà de son champ de compétence et refuse de faire un acte en déclarant qu’elle n’a pas la qualité pour le prendre. Ex CE section 20 juin 2003 Stilinovic = substitut du proc. Est-ce que c’est vraiment une forme d’incompétence ? L’incompétence négative c’est plutôt une erreur de droit. Mais il y a une jsp fluctuante. C’est plutôt un pb de légalité interne. 2) Le vice de forme Ne doit pas

«On avait sûrement calomnié Joseph K., car, sans avoir rien fait de mal il fut arrêté un matin1». Ainsi s’ouvre le terrifiant Procès de Franz Kafka, présentant un citoyen ordinaire lentement anéanti par un mécanisme judiciaire implacable qui s’obstine à la déclarer coupable sans qu’il ne sache jamais de quoi. Ce pastiche de l’arbitraire de la justice bafoue ostensiblement et jusqu’à l’absurde le principe, reconnu et affirmé par tous les systèmes de droit occidentaux, de présomption d’innocence.

d'accusation en a fait un presque coupable, au point qu'il ne serait pas décent qu'il soit libre devant ses juges. Avant même que ne commencent les débats, les jurés voient cet homme enchaîné et entendent pour commencer la lecture d'un implacable arrêt de renvoi rendu par trois hauts magistrats qui, sous prétexte d'énoncer les charges, démontrent le plus souvent la culpabilité, sans même que la chambre criminelle de la Cour suprême n'y trouve rien à redire[35] . L'espace du doute se restreint alors

connaître, les juges ordinaires puissent le faire. L. Favoreu parle en ce sens parle du risque de « déni de justice justifiant une transgression exceptionnelle des limites de la compétence de la juridiction administrative »(58).         Certains arrêts du Conseil d'Etat peuvent d'ailleurs être analysés comme ayant appliqué cette exception, même si la reconnaissance par le juge administratif de sa compétence à l'égard des actes constitutionnels individuels passe souvent par une opération de disqualification

des travaux à réaliser, qui sera restituée au fur et à mesure le maire ou le préfet prend un arrêté ordonnant, dans les quinze jours, soit la suppression, soit la mise en conformité avec ces dispositions, des publicités, enseignes ou préenseignes en cause, ainsi que, le cas échéant, la remise en état des lieux ». Le maire agit alors non commune

juges administratif et C°L assurent le respect du préambule de la Constitution par l’autorité administrative et du législateur. Ainsi dans un arrêt EKY du 28 Octobre 1760 le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 DDHC selon lequel nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulgué antérieurement au délit. De même dans un arrêt du 16 Juillet 1971, le CC a affirmé que les règles relatives à la liberté d’association étaient au nombre des principes fondamentaux reconnus