Arrêt Sur La Possession D

situation : quand absence de sérieux, le mariage est annulable. Ex : Arrêt Appietto, cour de cassation, 20 novembre 1963 2 conditions pour mettre en évidence le caractère non réel et sérieux du caractère au mariage. Il y a mariage quand volonté de rechercher un caractère exclusif au mariage et cet avantage doit présenter un caractère accessoire par rapport au Caractère principal = ne peut résulter que du mariage (ex : la fidélité). Arrêt du 18 octobre 2003 le mariage est nul que lorsque les époux ne

La naissance de la personne= son apparition à la vie juridique, sa vie= son activité, sa mort= le fait qu'elle quitte la vie juridique Derrière l’être humain se trouvent des textes situés dans le code civil ou code de la santé publique, des arrêts fondamentaux compris dans ceux de la CEDH, des Chartes… ces textes ne donnent que des notions générales : dignité de l’être humain, de sa personne. Autour de cette question se trouve l’éthique, des divergences de convictions, des questions religieuses

professeur était entré en possession de ses objets. Jérémie pensait que c’était peut-être une piste à suivre, il chercha l’adresse de cet archéologue. Le lendemain, ils se rendirent pour la seconde fois au domicile du professeur, afin de vérifier si rien ne leur avais échappé. Comme lors de leur visite précédente, c’est la gouvernante qui leur ouvrit la porte. Les enfants entrèrent et se rendirent au salon, rien n’avais bougé depuis la dernière foi comme si tout ces objet était arrêter après la mort de

par un humanisme hérité des Lumières, avait aussi comme objet de ramener le calme à Saint-Domingue dans un contexte de pression militaire britannique sur les possessions françaises des Caraïbes[73]. Les esclaves affranchis disposèrent dès lors de la citoyenneté française[73]. Cependant, cette abolition ne fut appliquée que dans les possessions françaises effectives : la Martinique par exemple, que les Anglais contrôlaient alors, ne connut pas la suppression de l'esclavage. De même, la volonté de la

d’abord réglementées par la loi de manière impérative c’est à dire des règles d’ordre public, la conséquence c’est qu’il y a une place assez faible qui est laissée au pouvoir créateur du juge. Chaque réforme nécessite des ajustements (donc grands arrêts) des mises au point, ceux ci étant réalisés par le juge. Le juge joue quand même un rôle non négligeable. Et parce que certaines notions essentielles du droit de la famille sont assez souples et laissent donc un grand pouvoir d’appréciation au juge

modification de l'état civil peut être demandée. Depuis un arrêt du 11 décembre 1992, il est fait droit de telles demandes lorsque le syndrome est médicalement constaté. Or lorsque cette personne va vouloir se marier, l'officier devra s'en tenir au sexe tel qu'il apparaît dans l'acte d'état civil. Donc le mariage est possible entre personnes de sexe biologiquement identique puisque son état civil a été modifié. La C de C dans un arrêt du 13 mars 2007 a consacré la nullité du mariage homosexuel

Même si elle ne figure pas en tant que telle dans la déclaration de 1789, la liberté d'aller et venir découle naturellement de l'ensemble de ce texte et plus particulièrement de la sûreté dont elle est le complément. Celui qui a le droit de n'être ni arrêté, ni détenu en dehors des cas prévus par la loi doit pouvoir circuler librement. Le Conseil constitutionnel a considéré que cette liberté d'aller et venir avait valeur constitutionnelle (décision du 12/01/1977). Cependant, la liberté d'aller et venir

préjudiciable. Ex : détournement d’un fichier de clientèle. Cour de cassation 1968. De même pour des documents comptables en 1980. Au sortir de la réforme du Code pénal, l’immeuble est toujours exclu. L’exclusion de l’immeuble est maintenue. Confirmé par un arrêt du 10/10/2001. Hypothèse d’un prêt d’une chambre pour un week-end. Refus de restituer les clés. La cour d’appel avait condamné la personne au titre d’un abus de confiance portant sur les clés. La Cour de cassation ne s’est pas montrée dupe et elle

d’abord, il y a deux types de prescriptions: la prescription extinctive et la prescription acquisitive (2875 C.c.Q.). La prescription acquisitive est un moyen d’acquérir le droit de propriété ou l’un de ses démembrements par le simple effet de la possession pendant un certain laps temps, selon les articles 916 et 2910 C.c.Q., tandis que la prescription extinctive est un moyen d’éteindre un droit au motif de son non-usage ou d’opposer une fin de non-recevoir à une action, selon l’article 2921 C.c.Q

les lois. Il distingue dans cet ouvrage les choses à l’état de nature et les choses par les lois civiles cad les choses déterminées par la loi. Denisard ne définissait pas non plus les biens, il considère que le mot bien comporte toute sorte de possession ce qui n’est pas très clair. C’est dans cet état du droit que 4 juristes vont se réunir pour établir le code civil de 1804. Ils n’ont pas élaborer de théorie générale des biens, ils ont repris et aménagés l’ancien droit en tenant compte des nécessités