Arrêt Sur La Possession D

bâtiments qui ne sont que l’assemblage de meubles, sont considérés comme des immeubles du fait de l’incorporation au sol, à la terre. Conséquence : une construction qui ne reposerait au sol que par son seul poids sera considérée comme un bien meuble. Arrêt de la Cour de Cassation chambre commerciale du 10 Juin 1974 numéro 73-10696 ce critère du « simplement posé sur le sol » se retrouve dans le Code Civil ; article 519 du Code Civil pour les moulins à vent et les moulins à eau qui ne sont immeubles que

bien. De fait, c’est le raisonnement retenu : celui qui trouve l’objet abandonné peut en réclamer la propriété sans que le précédent propriétaire ne puisse agir. Celui trouve l’objet devient propriétaire du bien par le simple fait qu’il en prend possession. Cette règle de la possibilité de l’abandon de la chose produit ses pleins effets en cas de conflit portant sur la propriété du bien (chacune prétendant avoir un droit sur la chose). Mais, cette règle est atténuée, produit des effets plus limités

cadavre est une chose particulière, sacrée. La chose sacrée doit être respectée. Ce respect apparaît de deux manières : - le devenir du cadavre doit suivre les dernières volontés du défunt. Ses volontés doivent primer. Le Conseil d’État dans un arrêt du 29 juillet 2002 l’a certifié. - toutes les utilisations de cadavre ne sont pas légales. Les dernières volontés du défunt sont limitées. Il ne peut choisir qu’entre une inhumation ou une crémation, lorsqu il ne donne pas son corps à la science

générales A. Les présomptions relatives à la conception 1. La présomption relative à la période légale de la conception 2. La présomption relative au moment de la conception B. Les preuves de la filiation 1. Les différents modes de preuve 2. La possession d’état Sous section II : Les filiations fondées sur la procréation charnelle §I. L’établissement non contentieux de la filiation A. L’établissement de la filiation par l’effet de la loi 1. L’établissement de la filiation maternelle 2

TD droit civil Dissertation - Les fonctions de la possession « La possession est l’ombre de la propriété » affirmait le Doyen Carbonnier. L’article 544 du code civil dispose que « la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue […] ». La possession est différente, c’est l’exercice de fait des prérogatives d’un droit, rapport de fait entre une chose et une personne, par lequel cette personne a la possibilité d’accomplir sur cette chose personnellement

nature du nom, répond une double fonction : Le nom a une fonction sociale et privée. Sociale car elle identifie la personne dans la société, et privée car c’est un élément de sa vie familiale. Le nom fait partie de la vie privée, dit la CEDH. Arrêt du 17 juin 2003 : Mustapha c/ France ; en tant que moyen d’identification personnel et de rattachement à une famille, le nom d’une personne concerne la vie privée et familiale de cette personne. Les aspects de la vie publique se concilie avec la vie

établissant son absence de faute et il y a eu en la matière (prémices du principe général de responsabilité du fait des choses) un arrêt de revirement Montagnier en 1885, la Cour de Cassation reconnait une présomption de fate mais ne permet pas au propriétaire de prouver son absence de faute (présomption irréfragable). C’est un arrêt précurseur, puisque c’est cet arrêt qui annonce un principe général de responsabilité du fait des choses. On va utiliser sur proposition de Josserand une interprétation

particuliers) Arrêtés (par les ministres, les prefets, les maires, les présidents de régions ou de départements et les établissements publics comme les facultés par exemple) Circulaires et directives peuvent être plus ou moins réglementaires (exemple la circulaire d'E.Woert concernant l'expulsion des roms) La juridiction administrative : en cas de litige c'est le tribunal administratif qui rend un jugement. Si l'on fait appel on va devant la cour administrative d'appel qui va rendre un arrêt. Si l'appel

doivent être compris sous la dénomination générale et odieuse des autres exclusifs; s´il y a quelque fondement légitime à en limiter la durée et en refuser le renouvellement; quelle est la nature des fonds de la librairie; quels sont les titres de la possession d´un ouvrage que le libraire acquiert par la cession d´un littérateur; s´ils ne sont que momentanés, ou s´ils sont éternels. L´examen de ces différents points me conduira aux éclaircissements que vous me demandez sur d´autres Mais avant tout

mais qu’il est attaché à ce sol. Si c’est encrer dans le sol = immeuble et pas immeuble si c’est posé. Donc on ne prend aucun critère juridique pour savoir si c’est un immeuble ou non. Cette question d’immeuble par incorporation a donné lieu a un arrêt du 15 avril 1988 en assemblé plénière au sujet de la détermination juridique de fresques (ici fresque de Casenove) Ccl de la cour de cass les fresques sont des meubles. (en suisse). Art 520 du CC : les végétaux dont les racines plongent dans le