Arrêt Teffaine 1896

proches de la victime directe qui est admis maintenant mais qui a suscité beaucoup de réticences dans l’histoire, au nom du fait qu’il n’est pas moral de demander de l’argent pour compenser une peine. Il y a en la matière des arrêts de principe, qui posent un principe, et des arrêts d’espèce, qui résolvent simplement un cas. • c) les souffrances morales de toutes sortes, comme les victimes de diffamation, d’atteintes à la vie privée. • d) le préjudice de déception ou de frustration, quand par exemple

l’époque. Cela c’est traduit dans la constitution de 1831: La constitution de 1831 ne connaît pas le mécanisme de la garantie administrative : D’après l’article 107 devenu l’art 159 de la Constitution  ; «  Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conforme aux lois ». Cette disposition implique que l’ensemble du contrôle de légalité des actes du pouvoir exécutif relève du pouvoir judiciaire. Il n’y avait pas besoin de CE

droit ont des sources extrêmement variées, on les trouve ainsi dans divers textes, dans les traités internationales ou dans des sources nationales, qui sont aussi diverses puisqu’il s’agira par exemple de la Constitution, ou au contraire, d’un simple arrêt municipal. Mais on pourra également trouver des règles de droit qui relèvent de la coutume, soit d’un comportement systématiquement adopté car on considère que c’est comme cela qu’il faut agir. Pareillement, il existe un certain nombre de règles issues

qui peut passer outre un avis négatif. A un niveau d’autorité inférieur, on trouve les arrêtés, parmi lesquels figurent en premier lieu les arrêtés ministériels, lesquels sont pris par le ministre dans son domaine de compétence. On trouve aussi les arrêtés préfectoraux, pris par le préfet qui ont la particularité de s’appliquer uniquement dans le département ou la région concerné. On trouve enfin les arrêtés municipaux pris par le maire qui s’appliquent sur le territoire de la commune. On trouve

Doctrine : Labbé, Saleilles, Josserand Théorie du risque = l'entrepreneur ou l'employeur doivent être tenus pour responsable de tout accident professionnel à raison ds risques créés et indépendamment de toute faute. Jurisprudence : arrêt Teffaine, 16 juin 1896 L'explosion d'une chaudière cause des accidents corporels. La cour de cassation rend responsable le propriétaire indépendamment de toute faute sur le fondement de l'article 1384 qui consacre la responsabilité du fait des choses. Législateur

réservé ou aliéné une partie : il constitue simplement l’hypothèque garantissant le paiement d’une dette personnelle du débirentier. Du même coup, Dumoulin admet les rentes volantes et soutient la légitimité du prêt à intérêt. Le plt de Paris, par un arrêt de 1557 consacre partiellement les idées de Dumoulin. Ttefois, pour la forme, on continua, jusqu’à la fin de l’AR, à exiger un vague assignat immobilier. Ainsi, qd le roi empruntait, il constituait des rentes qui étaient théoriquement assignées sur