Arrêt Teffaine 1896

de la réparation civile. Toutefois, en pratique, elle est donnée par équivalent en argent. * La responsabilité civile est subsidiaire : elle ne peut pas venir suppléer une action qui existe ou qui a existé au profit de la victime. Exemple: Arrêt Cour de cassation 9 octobre 1996. La Cour rejette le pourvoi formé par la Cour d’appel qui avait fait une demande de responsabilité civile car la faute de l’employeur avait causé des dommages à son employé. Elle indiqua qu’elle ne tendait sous

dommages résultant de leur activité, l'article 1384 dispose « on est responsable non seulement de son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou des choses que l'on a sous sa garde », ainsi est né dès 1896 la reconnaissance d'une responsabilité de plein droit du fait des choses. Aujourd'hui certains systèmes sont complètement détachés de l'idée même de responsabilité, notamment de certaines assurances sociales et de certains fonds de garanti qui permettent

officielle XVIe siècle : toutes les coutumes rédigées. Règles se figent. Jurisprudence des Parlements de l’Ancien Régime : les tribunaux, ils représentaient la souveraineté de l’État Fr dans les provinces, ils pouvaient rendre des arrêts de règlement= rendre des arrêts judiciaires qui avaient valeur d’un règlement (règle de droit), auj. juges n’ont plus le droit d’édicter des règles de droit. Règle de droit qui va unifier progressivement la France. Les ordonnances royales : le roi a édicté des textes

droit négocié qui a posé les principes du télétravail. Le télétravail a fait l’objet d’un accord-cadre européen en 2002. Ce texte a été transposé en droit français par un accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 et étendu par un arrêté du 30 mai 2006. L’accord de 2005 s’imposait à toutes les entreprises membres du Medef, de la CGPME et de l’UPA (Union professionnelle artisanale), ainsi qu’aux organisations affiliées à ces syndicats. Depuis son extension, il s’impose à toutes les

de D doit dabord rechercher quelle est lhypothese prevu par le legislateur et si effetivement cette hypothese se trouve realisé alors il pourra reclamé lapplication de les faits juridique. Cette structure de vie des R d D se trouve egalement ds les arrets de la cour de cassation , la haute juridiction qui est chargé de faire respecter la loi par le juge du fond utilise dans le controle de leur decision la structure de vie de la regle de droit. CHAPITRE 3/ Les divisions du droit Toute vie social

l’erreur du solvens était une condition d’ouverture de la répétition de l’indu. Il ne suffisait pas de constater l’inexistence de la dette pour que la caisse de sécurité sociale obtienne répétition. La jurisprudence a suivi la doctrine jusqu’à un arrêt rendu par la 1 ère chambre civile de la Cour de Cassation le 17 juillet 1984 qui écarte toute référence à l’erreur et qui dit : « Le solvens (caisse de sécurité sociale), n’est pas tenue de démontrer une erreur de sa part ». Autrement dit si l’accipiens

plutôt tendance à grossir. Le CC a fixé deux situations et la jurisprudence en a ajouté d’autres. A la fin du 19ème s, la jurisprudence a fait du principe même : « nul ne doit s’enrichir injustement au dépend d’autrui » un 3ème quasi contrat dans un arrêt de 1892. Au tout début du 21ème s, 4ème quasi contrat reconnu par la jurisprudence : annonce d’un gain par l’organisateur d’une loterie publicitaire. Quasi contrat qui n’a rien à voir avec l’idée d’enrichissement injuste. Chapitre 1 : Les quasi-contrats

enfants vont intenter une action en responsabilité la clinique. Le mari n’est pas partie au contrat et reproche à la clinique de l’inexécution par la clinique de son contrat dont il ne fait pas partie. Donc c’est de la responsabilité délictuelle. Arrêt d’assemblée plénière du 6 octobre 2006 : est ce que la faute contractuelle est la même que la faute délictuelle ? La Cour de cassation dit que la faute contractuelle est la même chose que la faute délictuelle. Il y a donc unicité des fautes. Le

 ; la fonction est de réparer. La responsabilité administrative n’existait pas historiquement. C’est à compter du 19° siècle peu à peu on a construit un corps de règle spécifique chaque fois qu’une personne publique était en cause. Arrêt TC du 8 février 1873, arrêt BLANCO : le TC affirme l’autonomie de la responsabilité administrative. Evolution & fondements de la responsabilité civile : Pourquoi on me désigne civilement responsable ? En droit romain le droit de vengeance réalisait

. L’abstention en revanche n’en a pas moins suscité des réticences spéciales. Mais aujourd’hui on a atténué et on en distingue deux types : l’abstention de l’action d’une part. La cour de cassation a consacré cette solution dans un arrêt célèbre (Civil, 27 février 1951, Branly, bulletin civil N°77). En l’espèce, un historien dans le cadre d’un article intitulé Histoire de la TSF omettait systématiquement de citer le nom de son confrère et de décrire ses travaux et de ce fait