Arrêt Theux

responsabilité du service public peut être engagée, notamment en cas de dommages résultant directement et de façon certaine d'une prise en charge préhospitalière trop longue ayant entraîné des complications ou l'engagement du pronostic vital. Dans un arrêt CAA Douai, 12 novembre 2003, le juge estime que « le fait pour le SAMU d'intervenir avec retard au domicile d'une personne malade en raison d'une adresse incomplète communiquée par le malade alors même qu'il appartenait au SAMU de se faire préciser

Arrêts admin ARRÊTS : LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION LA LÉGALITÉ ADMNISTRATIVE : Les sources internes de la légalité admnistrative : La valeur supra-décrétales des PGD : CE 26 juin 1959 Syndicat général des ingénieurs conseils : les PGD priment sur tous les actes administratifs unilatéraux, y compris sur les règlements autonomes (interdit du champ d’action du Parlement). Les normes constitutionnelles : CE 12 février 1960 Eky : consacre la notion de bloc de constitutionnalité, avant

les dommages causés par les travaux publics. => Principe d’irresponsabilité de l’Etat mais quelques exceptions qui requièrent un texte législatif. Rupture avec l’arrêt BLANCO, TC, 1873 = arrêt fondateur du DA en tant que droit autonome mais aussi de la responsabilité de la puissance publique. Cet arrêt remet en cause l’irresponsabilité de l’Etat et affirme aussi que « le principe de l’irresponsabilité de l’Etat n’est ni général ni absolu ». Il est possible de l’engager, mais il ne substitue

modalités d’application de ce décret sont prévues dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 1er juillet 2004 sur la protection des mineurs contre les programmes susceptibles de nuire à leur épanouissement physique, mental et moral. Cet arrêté prévoit une classification des programmes et une signalétique adaptée à 4 catégories de programmes : -10 : programmes comportant certaines scènes susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des moins de 10 ans ; Diffusion :

l’indique la mort progressive de la faute entièrement détachable de l’administration. L’arrêt Pelletier (CE 1873) est formé dans le contexte de la création du régime judiciaire administratif puisqu’il n’est que de 5 mois le cadet de Blanco. Cet arrêt stipule qu’il est possible de détacher la faute administrative de la faute personnelle effectuée par un agent public dans le cadre de ses fonctions. Celui-ci sera responsable pour des dédommagements devant une cour de droit commun. Cette notion, qui

Arrêts importants Droit administratif Mr JEAN PIERRE : Semestre 4 (2011-2012) Chapitre 4 : Les contrats administratifs SECTION 1 : Les critères du contrat administratif I/ Les contrats entre personnes publiques TC, UAP, 1983 : Un contrat conclu entre 2 personnes publiques revêt en principe un caractère administratif. Il s’agit d’une présomption réfragable c'est-à-dire que la présomption sera renversé lorsque le contrat eu égard à son objet ne fait naître entre les parties que des rapports de

pas source de responsabilité. On considère que l'illégalité peut être fautive au début du XXe siècle car on juge que les illégalités dû à une simple erreur d'appréciation étaient une faute mais pas génératrice de responsabilité de l'administration. (Arrêt de section : 26.Janvier 1973 : conseil d'Etat : Driancourt) Désormais toute illégalité est constitutive de faute quelque soit l'élément de légalité méconnu (violation d'un principe général du droit). Le conseil d'Etat considérait que cette situation

duction 1: Présentation de l’endroit de stage: L’école maternelle du village d’Oneux, Sainte Thérèse. Son adresse est Oneux, 47 4910 Theux. C’est une école qui acceuile les enfants qui ont entre deux ans et demi et 5 ans, et il y a l’accueil qui se fait à deux ans pour les plus jeunes. 2: Présentation du public avec lequel j’ai travaillée: J’ai travaillée avec des enfants de première maternelle et de deuxième maternelle, car il n’y avait pas de troisième maternelle. Ils étaient 18 enfants

centres de transfusion sanguine ; CE 13 mars 1998 Améon pour le contrôle des navires ; faute simple pour la responsabilité de l’hôpital pour un acte médical CE 10 avril 1992 époux V. ; pour l’activité d’assistance médicale d’urgence CE 21 juin 1997 Theux). c) La faute prouvée et la faute présumée La preuve de la faute incombe en principe à la victime, mais dans certains cas, présomption de faute qui renverse la charge de la preuve par exemple en matière de travaux publics lorsqu’un usager subit un

d’un Etat sont hiérarchisées pour former un ensemble cohérant, c’est ce que l’on appelle la hiérarchie des normes de Kelsen. Bloc de constitutionnalité Bloc de conventionnalité Bloc de légalité Principes généraux du droit Règlement (Décret · Arrêté) Actes administratifs (Circulaire · Directive) A/ Les normes constitutionnelles : Les normes constitutionnelles étaient considérées comme secondaires et symboliques. On considérait que cela relevait plus de la politique que du droit. Une chose