Arrêt Tomasi Contre France

permettant d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si

les rapports que celui-ci a avec le milieu physico-chimique ambiant. A priori la maladie n’est pas un fait de culture, c’est un fait de nature. Elle semble préexister à toute vie sociale et culturelle, et la société ne s’y intéresse que pour lutter contre elle. A l’inverse la délinquance est un phénomène essentiellement social et culturel. Il suppose que la société ait posé des normes s’imposant aux citoyens. A priori la délinquance est une création sociale. La maladie est quelque chose d’universel

RECHERCHE EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN DE LA SORBONNE – IREDIES Publication de l’IREDIES n° 1 Les menaces contre la paix et la sécurité internationales : aspects actuels AVANT‐PROPOS      Cet ouvrage collectif est le fruit du travail d’une équipe de jeunes chercheurs spécialisés en droit  international  et  rassemblés  au  sein  du  projet  MARS  (Nouvelles  menaces  contre  la  paix :  actions,  règles et sécurité internationales). Le projet MARS s’intègre dans le cadre d’une collaboration entre 

peu d‟âme et de style »5. C‟est aussi la position de Louis Gillet qui considère le renouveau du triptyque à la fin du XIXème siècle comme « une sorte d‟antidote aux excès formalistes et à l‟insignifiance intellectuelle de l‟impressionnisme ».6 Par contre, ces nouveaux diptyques, triptyques et polyptyques se différencient considérablement de leurs anciens homologues religieux. Le support ne peut plus être refermé, la symétrie n‟est pas un élément fondamental et leur lecture dépend du spectateur

interdits (principe de légalité). En d’autres termes, l’infraction peut être définie comme un fait interdit et puni par la loi pénale à raison du trouble qu’il porte à l’ordre public. Cette obligation de fixer par avance les infractions est une garantie contre l’arbitraire. « Tout ce qui n’est pas interdit est autorisé ». La notion d’ordre public est relativement vague. Le législateur va déterminer ce qui lui paraît le plus grave pour l’ordre public, pour la société. Il s'agit donc d’un choix de valeurs

la décision était fondée sur l’absence de litige pendant devant le régulateur[49], et peu importe qu’un opérateur puisse connaître des conséquences de la décision litigieuse. De même, la Cour Européenne des droits de l’Homme avait affirmé dans un arrêt de 2004 « ooo Neste »[50] que le régulateur de la concurrence russe ne conduisait pas à une accusation en matière pénale. Selon l’opinion de la cour, les pouvoirs dévolus à l’organisme russe appartenaient au champ de la régulation[51] et donc pas de

historique au droit pénal, 1990, PUF ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, coll. Droit fondamental, 2000, PUF. – Ph. CONTE et P. MAISTRE DU CHAMBON, Procédure pénale, 4e éd., 2002, A. Colin. – ESMEIN, Histoire de la procédure criminelle en France, 1882, Paris. – R. GARRAUD, Traité théorique et pratique d’instruction criminelle et de procédure pénale, t. I, 1907, Sirey. – R. GASSIN, Criminologie, 5e éd., 2003, Dalloz. – S. GUINCHARD et J. BUISSON, Procédure pénale, 2e éd., 2002, Litec. – HELIE

construit par la fantaisie du poète, est tenu d’être plus vraisemblable et plus défiant que l’historique Drusus de Tacite, ignarus et juveniliter hauriens . à ceux qui lui reprochent d’avoir exagéré les crimes de Lucrèce Borgia, il dirait : lisez Tomasi, lisez Guicciardini, lisez surtout le Diarium. À ceux qui le blâment d’avoir accepté sur la mort des maris de Lucrèce certaines rumeurs populaires à demi fabuleuses, il répondrait que souvent les fables du peuple font la vérité du poète ; et puis

matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus d'intégration communautaire et des abandons successifs de la souveraineté nationale. La France a perdu son indépendance fiscale. Elle n'a plus la maîtrise de son système fiscal, ni donc la possibilité d'en entreprendre une réforme d'ensemble. Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir la justice fiscale; l'intégration communautaire

Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme OFFICE DES NATIONS UNIES CONTRE LA DROGUE ET LE CRIME Vienne Manuel pour la coopération internationale en matière pénale contre le terrorisme NatioNs UNiEs New York, 2009 Préface Conformément au mandat que lui a conféré l’Assemblée générale, le Service de la prévention du terrorisme de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (UNODC) fournit aux pays, sur leur demande, une assistance