Arrêt Union Syndicale Des Industries Aéronautique

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial dans un arrêt du conseil d'Etat de 1921 . Il a été proposé d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

organique de l’activité à qualifié 2ème critère : la raison d’être de l’activité (L’objectif en vue duquel elle est exercée) ainsi une activité constitue un service public quand elle est assumée par une personne publique en vue d’un intérêt public. ARRET DU conseil d’état 17/12/1997 – ORDRE DES AVOCATS A LA COUR DE PARIS PARAGRAPHE I -LE RATTACHEMENT ORGANIQUE DE L’ACTIVITE A QUALIFIE Il est nécessaire que l’activité de service public soit directement ou indirectement rattachable a une personne

absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l’Etat avec les droits privés (…) L’autorité administrative est seule compétente pour en connaître » Portée de la décision : arrêt décisif, définie les compétences de l’autorité administrative TC, 22 janvier 1921, SOCIETE COMMERCIALE DE L’OUEST AFRICAIN Faits : En Côte d’Ivoire, qui était alors une colonie française, l’Etat a organisé un service de transport en bac sur une

dans les mêmes conditions qu'une entreprise privée . Cela remettait en question l'application du droit administratif dans une telle hypothèse . On retrouve pour la première fois l'expression de service public industriel et commercial  dans un arrêt du conseil d'Etat de  1921 . Il a été proposé   d'établir une distinction parmi les services publics gérés par une personne publique , deux catégories : - Les SPA : qui gèrent des activités appartenant par nature à l'Etat ou à une administration

commerce extérieur Ces requalifications de la nature d'établissements publics suffisent à prouver l'importance des critères jurisprudentiels. Critères jurisprudentiels Un arrêt est généralement considéré comme symptomatique des critères des juges administratifs :  CE Ass. 16 novembre 1956 Union syndicale des industries aéronautiques Un service public ne sera reconnu comme industriel et commercial que s'il ressemble à une entreprise privée de trois points de vue à la fois : objet, origine des ressources

de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu’aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints ». Distinction entre SPA et SPIC (CE, 1956, Union syndicale des industries aéronautiques) : - qualification par la loi ; - critères jurisprudentiels (dans le silence de la loi) – méthode des faisceaux d’indices : 1° Objet de l’activité (SPIC si opération de production ou de distribution, si échanges effectués dans

clause exorbitante du droit commun. Le terme n’est pas employé, mais c’est bien de cela qu’il s’agit en fait. Portée : La clause exorbitante du droit commun devient le critère matériel opérationnel de détermination du contrat administratif jusqu’aux arrêts Epoux Bertin et Consorts Grimouard de 1956. CE, 22 janvier 1921, Société Commerciale de l’Ouest Africain, dit Bac d’Eloka Mots-clés : Service Public industriel et commercial, Transports Faits : Le bac d’Eloka, exploité par la colonie de Côte

d’exécuter des missions de service public. Rappel : l’arrêt fondateur du service public arrêt Blanco qui consacre le service public comme critère du droit administratif et les arrêts Terrier 6 février 1903 et Thrond le 4 mars 1910 qui pose les critères d’identification du service public. Tous ce qui n’est pas de service public on applique le droit privé, pas la même compétence juridictionnelle. Ces arrêts disent « est un service public l’activité exercée selon des procédés exorbitants du droit

Histoire d’un grand arrêt : Bac d’Eloka, "qui s’y frotte s’y SPIC !" BY LES CHEVALIERS DES GRANDS ARRÊTS on MARDI 10 SEPTEMBRE 2013 • ( 5 ) Le bac d'Eloka en Cote d'ivoire, objet de l'arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Le bac d’Eloka en Cote d’ivoire, objet de l’arrêt du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921 "Société commerciale de l’Ouest africain" Alors que le mois dernier nous avions vu, avec l’arrêt Blanco, la naissance du droit

1938, et admet que ces personnes privées puissent prendre des AAI CE Ass. 2 avril 1943 Bouguen GAJA n° 55 : Les ordres professionnels personnes privés, sont amenés à prendre des AAI qui relèvent du JA CE S. 28 juin 1963 Narcy R. p. 401 : Cet arrêt définit un action de SP, et donne le cumul de 3 critères : Activité d'intérêt général Exercé sous le contrôle de l'administration Aux moyens de prérogatives de puissance publique B - La mission d’intérêt général CE.S. 27 octobre 1999 Rolin