Art 1174 Code Civil

examen terminal : 3h (cas pratiques) DROIT CIVIL Le droit des obligations le droit des obligations est fondamental dans le droit civil PROPOS LIMINAIRES le terme obligation revêt plusieurs sens: - sens général : on dit qu'il y a obligation à chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une prescription légale ou réglementaire sans que corresponde, en contrepartie de cette « obligation », un droit au profit d’une autre personne. Le mot obligation désignerait alors tout ce que l'ordre

DROIT GENERAL DES OBLIGATIONS Le code civil ne consacre quasiment aucune disposition a la formation des obligations. Dans la vie juridique, on avait peut de souci dans l’exécution des obligations. Depuis le code civil a changé, l’exécution des obligations est de plus en plus compliqué (débiteurs insolvables, circulation des obligations : naissent entre 2 parties puis sont transmises a des tiers: subprimes). La matière est vivante, transversale, très proche du droit des affaires qui est venu

http://www.cnrtl.fr/definition/ Ex : Tout 1 TOUT, TOUTE, TOUS, TOUTES, dét. indéf. et pron. indéf. 2 TOUT, adv. 3 TOUT, subst. masc. I. − Adj. indéf. A. − [Marque l'idée d'intégralité] 1. [Précède un déterm. du subst. (art. déf., art. indéf., adj. poss., adj. dém.) ou bien précède un pron. (dém., pers., poss.) ou encore un nom propre] a) [Pour marquer l'intégralité d'un espace (au propre ou au fig.), d'un volume, d'une durée, d'un processus, d'une collection, d'une masse

régime français exige que le prix de la vente soit déterminé ou déterminable, sous peine de nullité. Les Pays-Bas, la Belgique et l'Espagne ont adopté le même principe.    En droit belge, les articles 1591 et 1592 du Code civil sont similaires aux mêmes articles du Code civil français et prévoient que le prix doit être certain, c'est à dire déterminé, ou au moins déterminable. Si le prix n'est pas fixé par le contrat, il faut qu'il existe des éléments objectifs qui permettent de le fixer. Un prix

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

était spécialement recherchée) → il crée parfois des obligations indépendamment de la volonté de celui qui se trouve obligé. Ex: responsabilité civile délictuelle → à l'origine, c'est l'application d'un principe morale, qui consiste en que chacun doit réparer les conséquences de ses fautes, par un fait on crée une obligation (article 1382 du code civile: «tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige à celui qui l'a commis de le réparer») Ex: mon enfant commet un dommage,

donc elle se distingue de l'obligation naturelle; l'obligation parce quelle s'établit entre des hommes se place dans la catégorie des droits patrimoniaux (droit personnel). Paragraphe 1 - obligation civile et naturelle L'obligation civile s'oppose à l'obligation naturelle. L'obligation civile est une situation de contrainte du débiteur car le créancier pour exiger l'obligation et peut lancer une exécution forcée. Le créancier peut demander l'exécution d'une obligation, si le débiteur exécute

doctrine minoritaire admet une existence autonome de l'inexistence et cette sanction a vocation à s'appliquer en cas : d'erreur obstacle erreur de droit b. La rescision Cette sanction est propre à un défaut de formation : la lésion (art 1118 Cc). Il s'agit d'une nullité qui entraîne les mêmes conséquences : disparition rétroactive du contrat. Ce qui la distingue, c'est le délai de prescription plus court puisqu'elle se prescrit en général par 2 ans à compter du jour de la conclusion

K = accord ou rapport Droit civil 08/10/09 Note de TD: 60% a la participation (dt interrogation écrite), 40% partiel. La première fiche de TD est sur le site. A rechercher. Rappel La notion d’obligation L’obligation traditionnellement est définie comme un accord juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d’une prestation/abstention. L’obl juridique se caractérise par trois éléments: ⋄ L’existence d’un K entre plus personnes

spécialement une source d’obligation : le contrat (voir infra, chapitre 1 de la deuxième partie). Nous envisagerons aussi, mais plus brièvement, une autre source : la responsabilité extra-contractuelle, régie par les articles 1382 à 1386bis du code civil (infra, chapitre 2 de la deuxième partie). Enfin, nous présenterons en quelques mots les autres sources d’obligations (infra, chapitre 3 de la deuxième partie). Le contrat fait naître des obligations (et bien sûr aussi des droits). Vous commandez