Art 1202 Code Civil

Introduction au droit Civil Introduction : En quoi consistent les études de droit ? Droit = science humaine dont l'objet est l'étude de l'homme en tant qu'être social. Dès qu'il y a une société, la notion de droit devient primordiale. Pour les romains, le droit n'était pas une science mais un art. Le droit est l'art du bon et du juste : « Jus est ars bonni et aequi » (Celse). Science du droit est définie comme la connaissance approfondie et méthodique du droit englobant non seulement celle de ses

connaissent principalement des litiges entre commerçants et dont la particularité notable est d’être composés de commerçants élus par leurs pairs. Le législateur est également intervenu pour unifier toutes ces règles commerciales dans un code spécifique, le Code de commerce. Section 1 : Histoire du droit commercial Le terme commerce est relativement récent : XVIIIème siècle. L’expression « droit commercial » est encore plus récente : Ce n’est qu’en 1814 que Pardessus publie pour la 1ère fois

la liberté d’établissement et la liberté d’exploitation. Il y a cependant des limites, des restrictions destinées à protéger les intéressés ou les tiers : Les incapacités 2 catégories de personnes : - Les mineurs : article 121 °1 du code de commerce : le mineur même émancipé ne peut être commerçant, cela signifie que si un mineur accomplir des actes de commerce, voit exercer en fait une activité commerciale, la qualité de commerçant ne serait en droit lui être attribué. Quand il hérite

Introduction au droit et au droit civil 2ème partie : Les sources du droit Mode d’édiction des règles de droit, de quelles manières sont-elles établies ? Autorité qui créé la règle de droit : -le législateur - autorités qui n’ont pas reçus un tel pouvoir, en l’absence d’un pouvoir officiel : le juge ne créé pas la règle de droit et pourtant il le fait. -> Il existe des sources officieuses du droit (=la jurisprudence) ou sources informelles. Les auteurs ne s’accordent pas

le droit. On parle à cet égard de « sources matérielles du droit ». Ex : la poussée de l’égalitarisme, les pressions exercées par les couples homosexuels et le changement des mœurs sont à l’origine de la loi du 15 novembre 1999 sur le Pacte civil de solidarité et de la loi du 17 mai 2013 sur le mariage pour tous. Dans une perspective technique, les sources du droit désignent l’ensemble des modes d’expression du droit. Elles sont les manifestations du droit. C’est en ce sens que l’on

Aynes ; Tome 3 du droit des obligations Robert et Savaux ??? ; Jérome François Economica RGO. PREPARATION DU TD1 : Patrimoine et différentes sortes d’obligations (focus sur l’obligation naturelle). Civ 1ère 15 février 1972, Bull n°50. Article 2284 code civ « Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. »: par principe le débiteur répond de chacune de ses dettes sur n’importe lequel des articles qui compose

UNIVERSITE DES SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES DE BAMAKO FACULTE DE DROIT PRIVE DROIT CIVIL Cours de Docteur Alfousseyni DIAWARA LES SOURCES DU DROIT Il s’agit ici d’examiner les sources formelles du droit, c’est-à-dire les formes obligées et Prédéterminées qui doivent être, parmi toutes les règles, celles des règles de droit. On reconnaît traditionnellement quatre sources de droit à savoir : la loi, la coutume, la jurisprudence et la doctrine. Mais ces quatre sources ne doivent pas être

utilise de nombreux mécanismes du Droit Civil, notamment ceux du Droit des Obligations (il utilise le principe de la liberté contractuelle). Pour autant, il n'est pas le Droit Civil : il s'en est dégagé au fil du temps. D'abord parce qu'il obéit à un impératif de rapidité (dû aux nécessités de la production, de la spéculation financière, etc.) ; par exemple, le Droit Commercial utilise le principe de la liberté de la preuve qui n'existe pas en Droit Civil. Ensuite, le Droit Commercial répond à un

------------------------------------------------- DROIT CIVIL : LE REGIME GENERAL DE L’OBLIGATION 07/10/10 La notion d’obligation Dans le langage courant, on constate que l’obligation évoque la notion de contrainte. En droit, la notion d’obligation repose également sur la notion de contrainte mais va au-delà. Trois points à préciser : Le premier, pour que l’on soit en présence d’une obligation, il faut qu’elle trouve sa source dans une règle juridique (et non pas par exemple dans une

 DROIT CIVIL 1S Partie préliminaire  Qu’est-ce que le droit ? Constat : le droit est partout, on fait du droit au quotidien. (ex : pass-navigo/contrat entre la RATP et moi) Le droit est une traduction abstraite d’évènements concrets. Le travail du juriste consiste à traduire en droit des situations concrètes de tous les jours (traduire le réel). C’est aussi organiser le réel car sur le plan juridique cette personne est victime ou responsable : celui-ci indemnise la victime.