Art 1382 Code Civil

fille est renversée un wagonnet de manufacture de tabac exploitée en régie par l’Etat. Son père introduit une action en responsabilité contre l’Etat devant les juridictions civiles en s’appuyant sur les art 1382 et suivant du code civil. ( art 1382 et suivant = responsabilité civile ) Procédure : Cette saisine du juge civil entraine un problème de compétence, et cette question est portée devant le tribunal des conflits. Question de droit : Quel est l’ordre juridictionnelle compétent pour statuer

religion influence le droit, plus ou moins marqué selon le degré de laïcité de l'Etat. Nos règles sont d'influence judéo chrétiennes ( repos dimanche, ne pas tuer ni voler, enfant doit respect et honneur à ses parents : secours familial dans droit civil ). B- Droit et morale Il s'agit surtout de l'évolution des mœurs : Pacs ( droit des héritages ), enfant adultérin ( qui a désormais les mêmes droits que l'enfant légitime ). Le juge va souvent être confronté à des cas qui le renvoient à sa

faits juridiques : évenement volontaire ou non qui produit des effets de droits independemment de la volonté des individus CHAPITRE 1 : LES ACTES JURIDIQUES : Le contrat est un type particulier d acte juridique, il est définit à larticle 1101 du code civil . Il nous dit que le contrat = une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Concrètement, le contrat va d abord s’opposer à l’acte juridique

tenir Monsieur DUPONT pour responsable du vol de son employé ? 3. Obtiendrait-on la même réponse, dans le cas où, Jean CIMe, aurait fait tomber un vase de grande valeur en donnant un coup de coude accidentel ? Document : Articles 1382 à 1384 du Code civil Article 1382 Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. Article 1383 Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par

1116 du Code civil précisant que : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté ». b)Distinction entre dol et erreur -Il serait alors à première vue possible de se demander si le dol ne fait pas double emploi avec l’erreur : cependant, le dol consiste en une erreur provoquée, alors que l’erreur envisagée par l’article 1110 du Code civil est

Droit Civil Responsabilité Civile L1 – Semestre 2 – (Gr. A) Travaux Dirigés : Pour les dissertations, le cours ne suffit pas, les manuels sont indispensables. Faire attention à internet. But : savoir lire un arrêt (faire des fiches d’arrêt), faire une dissertation juridique (réfléchir, démontrer et argumenter) ; faire lecture doctrinale et fiches de synthèse (sujet problématique et démonstration de l’auteur). Manuels : Edition 2013 : Les Obligations de Terré/Simler et Luquette (bible) Les Obligations

multiples, variées : conception autoritaire: droit= modèle de conduites construite par le pouvoir conception judiciaire : droit= tout ce qu’approuvent les juges conception évangélique : droit= antidote du péché conception moraliste : droit= art du bien et du juste conception tautologique : « le droit doit être ce qu’il est» 2 éléments du droit : phénomène social => pas de société sans droit et de droit sans société. distinction => droit objectif

donner et de faire consistent en une prestation positive contrairement à l'obligation de ne pas faire. Mais les obligations de faire et de ne pas faire se rapprochent dans la mesure où elles ne sont pas en principe susceptibles d'exécution forcée (v. art. 1142 C. Civ.).   2. Obligations de moyens ou de résultat * L'obligation est dite de moyens, ou encore de prudence et de diligence, dès lors que le débiteur (celui qui doit exécuter cette obligation) n'est seulement tenu que d'employer les meilleurs

montants < 1240€ : PAS APPEL DELAI D’APPEL : • En matière civile : 1 mois • En matière pénale : 15 jours L’OPPOSITITON : (parallèlement à l’appel) On retourne devant le même juge INTERET : L’opposition est ouverte au jugement par défaut PYRAMIDE JUDICIAIRE COMPETENCES : • Matérielle : compétence du juge en fonction de la nature ou du montant du litige Art 568 et suivants • Territoriale : compétence du juge en

moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu du