Art 1382 Code Civil

Cours : Responsabilité civile : délit et quasi-délit Auteur : Philippe Delebecque Leçon n° 1 : Introduction Introduction La responsabilité peut être définie comme l'ensemble des règles légales et jurisprudentielles qui ont pour objet de substituer à une attribution matérielle d'un dommage une attribution d'ordre juridique. Cette théorie permet de répondre à la question de savoir si le dommage doit être laissé à la charge de la victime (attribution matérielle) ou au contraire s'il convient d'en

non-concurrence. Ils demandent paiement de dommages et intérêt, réclame réparation du préjudice financier et du préjudice moral subit. Il affirme que d’après l’article 1382 et 1383 du Code civil, une société peut prétendre à préjudice morale et donc à un dédommagement. De plus, M. Y dénonce la violation de l’article 455 du Code de procédure civile par la Cour d’appel qui n’a pas précisé qu’elles étaient les pièces versées au débat M. X et la société REINE VICTORIA en qualité de défendeur, affirme que les

CERMOLACCE) cermolacce@gmail.com Le 10 février 10 BIBLIOGRAPHIE Philipe BRUN = la responsabilité civile délictuelle chez lexis lexus collection manuel FLOUR AUBER SAVAUX Droits civil de la responsabilité le fait juridique édition Armand Colin INTRODUCTON SECTION 1 : DEFINITION DE LA RESPONSABILITE CIVILE §1 : Définition négative C’est dire ce que n’est pas le droit de la responsabilité civile. A) Distinction avec la responsabilité pénale Le droit pénal c’est un droit qui punit, sanctionne

impersonnel et qui par conséquent s’applique à tous. Art 1382 du code civil, responsabilité civil délictuelle du fait personnel, cet article interdit de nuire à autrui parce que ça cause un trouble à l’ordre publique. Le second axe, ce sont les rapports des hommes entre eux. Ces personnes sont appelé « sujet de droit » parce que le droit leur confère des prérogatives individuelles qu’ils pourront invoquer devant les tribunaux. Art 1382 du code civil, si une personne cause un préjudice à autrui, la

Décision de l'assemblée générale – Faute des associés – Responsabilité Fondement : C. civ., art. 1382 Joly Sociétés, Traité, vo « Gérance (SARL) - Nomination et pouvoirs », par G. Lesguillier, nos 40, 46. Cass. com., 13 mars 2001, n° 548 F-P, Gautier-Mesny c/ Me Baumgartner ès-qual. et autres (cons. rapp. Métivet) La Cour Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Mesny, associée avec M. Horovitz et Mme Baudet

relève très couteuse et la situation pour les enfants de la victime est moralement et financièrement difficile. Ils nous demandent quelles sont leurs chances de succès en agissant contre le médicine. On est dans le domaine de la responsabilité civile dont son structure se compose de la responsabilité contractuelle et la responsabilité délictuelle ou extracontractuelle. La responsabilité contractuelle est une responsabilité qui va jouer entre les cocontractantes lorsque la violation d’un contrat

Droit des affaires Responsabilité : 1. Civile R.C délictuelle (extracontractuelle) R.C contractuelle But : Réparer le préjudice subi 2. Pénale But : sanctionner l’auteur d’un acte interdit par la loi (cf. code pénal) Faute pénale : une infraction 3. types d’infraction : Du moins pire au pire : * Une contravention : est une infraction dont l’auteur encourt une peine d’amende d’un montant maximum de 1500€ * Tribunal de Police * Délai de prescription : 1 an

Td de droit civil le 08/03/11 Thème de la séance : LE MARIAGE Cas pratique : Guillaume et Fabienne (faits/question de droit/règle de droit applicable/espèce/conclusion). Faits : Fabienne et Guillaume ont prévu de se marier. En vu de ce mariage le la grand-mère de Fabienne offre au couple un appartement, la tante de Guillaume quand à elle offre a Fabienne sa propre bague de fiançailles. Fabienne s’est totalement investie dans les préparatifs du mariage et s’est occupée de tous les

DROIT DES OBLIGATIONS Examen final : 3h, commentaire d’arrêt, dernière semaine de cours de décembre Qu’est-ce qu’une obligation ? : définition textuelle du code civil « Obligation » Art 1101 et s du CC LIVRE III : Les différentes manières dont on acquiert la propriété Titre 3 : Les contrats et les organisations conventionnelles en général Art 1101 CC ouvre le titre «  Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire

cassation au motif que si l'arrêt censuré s'était “expliqué sur les causes et l'intensité du bruit provenant de l'usine” , il avait cependant “exagéré l'application de l'article 1382 du Code civil [qui déclare que tout dommage mérite réparation] et violé l'article 544 [qui consacre la propriété pour un usage non prohibé] du même code en ne vérifiant pas qu'il fût, d'une manière continue, porté à un degré qui excédât la mesure des obligations ordinaires de voisinage”. L’an dernier, lorsque j’habitais