Art 1382 Code Civil

DROIT CIVIL I : RESPONSABILITÉ CIVILE INTRODUCTION GENERALE : I. Définition de l’obligation En Droit, les obligations peuvent être définies de manière large ou étroite : Au sens large, l’obligation juridique présuppose une norme juridique (la norme vient du latin norma = règle ou équerre : donc elle trace des ligne de conduite). L’obligation est donc la ligne de conduite tracée par la norme. Au sens plus spécifique, étroit, strict : permanence qui contraste avec le Droit des

vos nombreuses contributions ; A Monsieur Clément HOUENONTIN, Vice-président de la HAAC, pour vos pertinentes appréciations ; A Mademoiselle Hermine L. DOSSOU, pour ta contribution inestimable à la phase technique de ce travail. Art. : Article éd. : Édition HAAC  : Haute Autorité de l’Audiovisuel et de la Communication ODEM  : Observatoire de la Déontologie et de l’Ethique dans les Médias p.  : page UPMB  : Union des Professionnels des Médias

patient constitue-t-il un préjudice indemnisable, y compris dans l'hypothèse où l'opération pratiquée était indispensable ? Opérant un spectaculaire revirement de jurisprudence, la première Chambre civile de la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, au visa des articles 16, 16-3, alinéa 2 et 1382 du Code civil, au motif « qu’il résulte des deux premiers de ces textes que toute personne a le droit d’être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques

Irrésistibilité - Extériorité Imprévisible : Jurisprudence ne fait pas preuve de constance D’abord preuve d’un fait d’un évènement absolument imprévisible  Notion très étroite et application sévère Années 2000 : Arrêt de principe de la 2ème chambre civile : semble exiger un évènement normalement imprévisible : Comportement d’un homme raisonnable / Bon père de famille Irrésistible : impossibilité d’éviter le dommage Appréciation casuistique / circonstances  Directives de la CDC : faire une appréciation

Paulina pourra-t-elle prouver cette obligation ? MAJEURE : Dépasser un certain montant, la preuve doit être écrite. Art 1359 « l’acte juridique…. ». Art 1360 . Art 1341 pour demander exécution mais exception par l’article 1965 du code civil «  la loi n’accorde aucune action pour une dette de jeu ou pour le paiement d’un pari  ». Néanmoins, l’article

 L’arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 9 juin 1993 nous permet de dire que ce n'est décidément pas le régime de la responsabilité délictuelle qui remettra en cause l'intérêt du contrat. Les époux Hanrion, défendeurs, ont confié des travaux de réfection de leur immeuble à Mr Bertrand, entrepreneur, demandeur, qui ne les a pas réalisés conformément aux dispositions du devis, privant de ce fait les défendeurs d’un subvention. Ces derniers ont demandé le montant de la

Introduction: Intervention du droit civil, du droit des affaires et du droit de la consommation Le droit des obligations relève du droit civil (Art. 1101s C.civ.), c’est une matière fondamentale : c’est le socle commun des échanges entre patrimoines, par les contrats, mais aussi de la réparation des dommages, par le droit de la responsabilité. Ces valeurs entre patrimoines peuvent circuler volontairement (contrat) ou involontairement (fait accidentel…) Le cours de droit des obligations est

- L’article 1382 du code civil : « tout fait quelconque de l’homme qui cause a autrui un dommage oblige celui par la faute du quelle il est arrivé à le réparer. » - Loi Gramond : prévoit la protection des animaux contre les actes de cruauté et des mauvais traitements. - Article L214-1 du code rural : « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologiques de son espèce. » - Art 311 du code civil : « L’enfant

Ferran López Balaguer TD DROIT CIVIL DES BIENS. COMMENTAIRE D’ARRÊT COMPARÉ. «Cour de Cassation Chambre 3e Civ., 20 mars 2002» & «Cass. Civ. 3e, 11 février 2015» Le droit de propriété c’est un droit absolu ou il y a des limits? Les arrêts a commenter sot deux, ce sont les arrêts rendues chronologiquement, premièrement l’arrêt rendue par la Cour de Cassation dans la salle troisième spécialisé toujours en droit civil le 20 mars du 2002, et la deuxième arrêt c’est une arrêt rendue par la même chambre

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, trois conditions cumulatives doivent être réunies pour que la responsabilité civile délictuelle d’un individu puisse être engagée : à savoir un dommage réparable, un lien de causalité et un fait générateur de responsabilité. S’agissant précisément du fait générateur il est possible d’en envisager trois types : à savoir le fait personnel, le fait des choses et le fait d’autrui. Le présent sujet semble nous présenter une situation relevant tout particulièrement