Art 1382 Code Civil

Les conditions de la responsabilité civile 2 Le préjudice Art 1382 C.Civ parle de ‘dommage’, mais = préjudice Les notions de la responsabilité civile ont étaient développé par la jurisprudence  Code Civil : seulement articles 1382-1386. 3 CATEGORIES DE PREJUDICE 1. Matériel = «economic loss » 2. Corporel = « personal injurt » 3. Moral = « personal suffering », touts les souffrances enduré Problème – comment quantifié ? Préjudice matériel o Correspond à la destruction/détérioration

les effets sont modifiés par la cour de cassation dans cet arrêt du 23 oct 1990. En l'espèce, Un homme, après s'être marié sous la forme coranique à l'étranger, à contracté un nouveau mariage, en France cette fois-ci et devant un officier d'état civil et ce alors même que sa première union n'avait pas été dissoute. Onze année plus tard cet homme assigne sa seconde femme en nullité du mariage ayant pour fondement la bigamie. Le TGI dans un arrêt du 11 mai 1984 estime que le cas d'espèce, est un

L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibées par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde étant l'abus de dépendance économique. L'abus de position dominante est prohibé dans les mêmes conditions que l'entente (pratique anticoncurrentielle visée par l'article L. 420-2 du Code de commerce). Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques "ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empêcher, de restreindre

prix. A partir de 1804 on a développé dans le code civil un droit à la concurrence. C’est à partir de 1890 que se développe le droit de la concurrence aux USA. On a le droit à une concurrence loyale et régulière. Deux textes fondamentaux aux USA Sherman act 1890 et Clayton act 1914, ces textes prennent en considération des actes de commerce qui vont nuire au commerce et aux commerçants. Le DC  va s’appliquer à trois niveaux : - National (code de commerce) - Européen (traité de Rome)

l’intérêt collectif des consommateurs du fait des procédés fallacieux utilisés par les sociétés de vente par correspondance, qui trompent les consommateurs en leur laissant penser qu’ils ont gagné un lot. La Cour d’appel aurait donc violé l’article 1382 du Code civil, car elle ne précise pas sur quels éléments elle s’est fondée pour évaluer le préjudice. L’annonce d’un gain à une personne nommée par une société de VPC, sans que soit mentionné l’existence d’un aléa, oblige-t-elle ladite société à la remise

TD de droit le lundi de 18h à 19h en salle 127 Rattrapage du cours le samedi 15 de 8h a 10h en salle 147 annulé Cours du 08/02/10 Responsabilité civile La responsabilité contractuelle La responsabilité extra contractuelle La responsabilité contractuelle Comme pour toute responsabilité, il y a 3 éléments qu’il faut prouver cumulativement : - il faut apporter la preuve d’une faute (ou du fait générateur de responsabilité) - il faut prouver l’existence d’un dommage ou d’un préjudice

Introduction Le principe du non cumul veut que l’on se place sur le terrain délictuel. En matière délictuelle, la responsabilité civile est engagée alors qu’il n’existe aucun lien de droit entre l’auteur du dommage et la victime. Ceci est différent de ce qui a été vu en matière contractuelle qui peut aussi être engagée mais lorsque les parties au litige sont liées par un contrat. L’action en responsabilité délictuelle peut parfois être mise en œuvre pour sanctionner une faute pré contractuelle

Droit de la responsabilité civile          INTRODUCTION Section 1. Distinction avec les autres formes de responsabilités Le but de la responsabilité civile = obliger les personnes a répondre de leurs actes. La liberté de l'homme est proclamée comme un principe fondamental. Nietzsche = c'est un privilège que d'être responsable. Si l'homme est libre il doit répondre de ses actes faute de quoi il subit une sanction légale, prononcée au nom de la loi et de l'état. Seul l'homme capable peut être

-D’après le code de travail, les méthodes de recrutement doivent être pertinentes et utiles aux regards de la finalité poursuivie. Les méthodes de recrutement utilisés a l’égard d’un candidat à l’embauche doivent être portées a sa connaissance s’il en fait la demande. De plus, le recrutement doit avoir pour seul but d’apprécier les compétences professionnelle du candidat : Lien direct et nécessaire entre l’évaluation et le post offert. Discrimination a l’embauche D’après le texte L1132-1 du Code du travail

une bibliographie sur la réforme du droit de la responsabilité civile Introduction Quelle peut être l’origine des créances et des dettes ? Des obligations ? Dans le code civil il y a différentes sources d’obligation. Le code civil envisage d’une part les obligations conventionnelles qui font l’objet du titre III, livre III du code civil qui est très dense. Il s’étale de l’article 1101 à l’article 1369. Et ce parce que le code civil datant de 1804 et à cette époque il y a la philosophie de l’autonomie