Art 16 Ddhc

les documents + repondre alla kestion quels éléments permettent de caracteriser et de qualifier un état d’etat de droit ?? Ou commenter le doc 3 Intro + plan detaillé Cours 4 : 05 / 11 / 10 Éléments caractéristiques dun etat de droit Art 16 De la constit ; pr kil y est un etat il doi y avoir une constitution. Il doi y avoir des regles et des droits pretegants lindividu Conception formelle et materiel a distinguee : formel tan a encadrer lex du pvr pol, materiel garantit pr lindividu

les ressources nécessaire pour assumer ses responsabilité. Distinction métropole et Outremer mais le droit uniforme (principe d’indivisibilité, d’égalité, d’unité) : Art 1 : principe d’indivisibilité Art 74 : autonomie des COM et de la Nouvelle-Calédonie = droit d’adopter légalement des normes pouvant avantager les locaux Art 16 : si l’intégrité du territoire est menacée de manière grave et immédiate, le Président peut exercer les pleins pouvoirs. Ces territoires figurent dans la C°, ils ne peuvent

relations entre la France et les colonies on les a donc supprimés, les numérotations sautent. - au fur et à mesure des révisions (24 depuis 1958) on a intercalé de nouveaux articles entre les articles. Ex : Art 34-1, etc… On a un bloc de constitutionnalité qui a été créé depuis 1971 : DDHC, préambule de la constitution 1946 … Le pouvoir constituant est tout à fait souverain quant à la présence d’une telle déclaration de droit etc... Une déclaration des droits de l’homme accompagne la constitution

notions voisines. Deux grandes définitions de la Constitution : Section 1 : La Constitution, au sens matériel Elle désigne l’ensemble des normes qui règlent la conquête et l’exercice de la domination politique au sein de l’Etat. Article 16 DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a pas de Constitution. » Section 2 : La Constitution, au sens formel. On s’intéresse à la façon dont la norme est produite et

prévues pour la loi ordinaire. Exemple : La fixation d’un délai (ex : Art. 284 Cnstitu0 portugaise) ; L’établissement d’une étape supplémentaire (ex : Art.89 Cnstitu0 1958); L’exigence d’une majorité renforcée (ex : Art.79 Loi Fondamentale All. 1949). Les interdictions du pouvoir de révision : Interdictions circonstancielles ou relatives : il est interdit de réviser la C° dans certaines conditions (ex : Al.4 – Art 89 C° 1958) Interdictions matérielles ou absolues : il est interdit de réviser

toujours de bonne foi, d'où un contrôle à postériori basé sur sa déclaration, dans le langage courant c'est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire, c'est une prestation qui ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Art 1218 du Code civil). Le plus souvent la contestation est fondée sur la violation des règles concernant l'établissement ou le recouvrement de l'impôt. A l'intérieur de ce contentieux, il existe plusieurs subdivisions : le contentieux de l'imposition

donc elle creuse le déficit annuel. Très rapidement le service de la dette (le versement des intérêts aux préteurs) absorbait près de la moitié des ressources de l’Etat. Et ce déficit, chronique, s’aggrave considérablement sous le règne de Louis 16. Ce règne a été marqué par une résolution prise en 1778, la décision de soutenir les colons américains dans la guerre qu’ils mènent contre l’Angleterre. Cette aide est financière et a coûté à la France 2 milliard de livres, est financée essentiellement

institutions et surtout le système fiscal, déficit chronique depuis Louis 15, augmenté par Louis 16. La monarchie est endettée auprès des privés, d’autres états. On pense à introduire l’impôt territorial. Des contrôleurs des finances se succèdent, personne n’arrive à remédier à la situation. On fait appel à Necker qui aggrave encore la crise, son successeur continue, et au cours du règne de Louis 16 la dette triple. Le Clergé et la Noblesse bénéficient de nombreuses exemptions fiscales : l’impôt

en 1944, appuyée deux ans plus tard par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC), qui spécifie que « toute personne à le droit à la réunion et l’association pacifique » […] et que « toute personne à le droit à fonder avec d’autres syndicats […] à s’affilier aux syndicats pour la défense de ses intérêts »[3]. C’est ainsi que ses deux textes sont venus marquer un nouveau tournant : la DDHC prend l’allure d’un fil conducteur qui « inspire » les nouveaux textes. En 1948 et en 1949, L’OIT

de grève des fonctionnaires 11 juillet 1956 CE Amical des annamites de paris : le ce a annulé un arrêté ministérielle contraire au PFRLR 12 février 1960 CE société Equy : ce reconnait la valeur juridique de la ddhc (du bloc de constitutionalité) 16 juillet 1971 C.C liberté d’association : une loi à été déclaré non conforme au PFRLR, la liberté d’association 19 juin 2008 CC loi sur les OGM : affirme que la charte de l’environnement de 2004 à une