Art 16 Ddhc

1- la variété des règles constitutionnelles Les règles constitutionnelles applicables à l'administration ont été multiplié avec la décision du 16/07/1971, le conseil affirme la valeur juridique du préambule de la constitution de 1958 or ce préambule proclame l'attachement du peuple français au liberté, au droit de l'homme, et au principe de la DDHC de 1789, complété par le préambule de la constitution de 1946 donc indirectement on donnera valeur juridique à tous ces texte ==> Le bloc constitutionnalité

pas le Soleil, qu’il soutenait être le centre du Monde, cette opinion étant contraire à la Sainte Ecriture dont je vous informerai plus amplement. 5 Histoire des médias 2/9 Révolution française de 1789 •  Instauration du principe de liberté (DDHC, 26 août 1789) •  Foisonnement de feuilles révolutionnaires entre août 1789 et août 1792 (Terreur) dont les principales: –  Le Patriote Français de Brissot –  Le vieux cordelier de Camille Desmoulins –  L’ami du peuple de Marat –  Le Père Duchesne

est déterminé par l’article 516 et suivant du Code Civil découlent du droit de la jouissance de la propriété, or elle est prescrite aux articles 2 et 17 de la DDHC du 26 aout 1789 qui est un texte constitutionnel en vigueur cela signifie que pour passer d’une économie de marché à une économie planifiée, cela exige une modification de la DDHC. C’est un texte actuellement en vigueur. Titre 1er- LA CINQUIEME REPUBLIQUE La Constitution actuelle en vigueur que l’on étudie aujourd’hui, dans sa lettre, n’a

l’époque Paul Reynaud pr occuper un poste ministériel. Il va devenir sous secrétaire d’Etat à la guerre et à la défense nationale. C’est à ce titre qu’il est chargé de coordonner l’action de la France avec le Royaume Uni pr la poursuite des combats. Le 16 juin il apprend la démission de Paul Reynaud et son remplacement par le maréchal Pétain, c’est la fin de son poste ministériel. Le 18 juin 1940 : appel du Général De Gaulle à la résistance. Il est soutenu par Winston Churchill. A partir de là, le général

et les contrôles de conformité et de conventionalité des lois I- Le juge: "bouche parlante de la loi"A) principe séparation des pouvoirsgouvernement des juges, rappel historique, loi de 1790, art 5 c civ,130-131 du c pénal,...B) un pouvoir d'interprétationarticle 4 c civ, pas de pouvoir créateur ( art 5 et 1351 c civ), c'est "le juge du cas", les méthodes d'interprétation,...II- L'influence du juge sur la loiB) la jurisprudence supplée a la loimarge dans l'interprétationA) L'anticipation effective

liberté d’entreprendre. §2. La liberté du commerce et de l’industrie. §3. La liberté de la libre concurrence. §1. La liberté d’entreprendre : L’affirmation de la liberté d’entreprendre se fait à la révolution. L’art. 2 (ainsi que l’art. 4) de la DDHC proclame la liberté. Cependant il n’y a pas de référence spéciale à la liberté d’entreprendre alors qu’ils mentionnent la liberté de propriété. Cependant, on ne peut pas douter que les révolutionnaires aient pensé à cette liberté, et elle a été pensée

Constitution : Depuis une célèbre loi du Conseil Constitutionnel 16/07/1971 dite liberté d’association, on sait que le préambule de la C de 1958 fait partie intégrante de la C. Cette décision met fin à de longues incertitudes s’agissant de la valeur juridique des déclarations et préambule. Ces documents soit précèdent un texte C (préambule) soit sont indépendants d’un texte C (déclaration). Certains de ces documents sont célèbres : DDHC 26/08/1789. Ce texte proclame un certain nombre de liberté individuel

constitution, par laquelle le peuple souverain fixe des règles fondamentales protégeant les libertés : on parle de suprématie de la Constitution. « La loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution. » article 6 de la DDHC de 1789. Les autres normes lui sont inférieures et sont donc infra-constitutionnelles. Pour que là régularité des normes, c’est-à-dire leur conformité aux normes supérieures, soit assurée, il faut un mécanisme de contrôle ; c’est le principe de constitutionnalité

TD DROIT PENAL GENERAL GALOP DESSAI 16 MARS 23 MARS 50% Note de TD + participation orale + Copie SEANCE 1 : PRESENTATION DU DROIT PENAL GENERAL I Tableau de lorganisation judiciaire répressive + Jur° de proxi + Jur° pour mineurs EXTRAIT DE L'ARTICLE DE WIKIPEDIA SUR LORDRE JUDICIAIRE FRANCAIS http://fr.wikipedia.org/wiki/Ordre_judiciaire_en_France#Les_juridictions_p.C3.A9nales_du_premier_degr.C3.A9 Seules les juridictions pénales sont compétentes pour juger les infractions, mais

conseil municipale le transfert a la comune sans indemnité des b d’une section de commune . le CConstit saisit une QPC ( qtion prioritaire de constitutionnalité) potant sur la conformité de l’art 24-11 du code la propriété des pers pub au art 2 et 17 de la DDHC garantissant le respect du dt des propriété a jugé «  les membres d’une section de commune ne sont pas titulaire d’un dt de propriété sur les b et les dt de celle-ci il a admit la co,formité a la constitution à la provédure de l’art 2411-2-1