Art 16 De La Ddhc

revendiquera alors sa souveraineté en affirmant : « L’Etat c’est moi ».Cette conquête aboutira au traité de Westphalie qui crée une nouvelle théorie de la souveraineté étatique en tant qu’État-nation souverain. De même, si en France selon l’article 3 de la DDHC,  « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d'autorité qui n'en émane expressément », en Nouvelle Calédonie, la souveraineté étatique n’est pas complète. En effet, les Accords

qui dispose du pv constituant et législatif. Le drt de l’autorité po n’est pas formalisé. Le critère formelle de la constitution est le fait qu’elle soit écrite, elle fonde juridiqmt quelles sont les fct° de l’état, leur prérogatives etc… Art. 16 de la DDHC. La const° matérielle est celle qui s’appuie sur un contenu particulier subjectif comportant des valeurs. Tt sys juridiQ est fondé sur des valeurs, le drt au sens d’une tautologie est celui qui permet une dictature. Le régime nazi est juridiqment

politique, définie par le théoricien et constitutionnaliste autrichien Hans Kelsen, comme celle de « poser des limites juridiques a la limitation du pouvoir ». L’identification de ces limites juridiques est clairement mise ne évidence par l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 en ces termes : « toutes société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Une constitution peut-elle

règles moral et juridiques ne sont pas les même. La règle morale n’est obligatoire tandis que la règle juridique est obligatoire car elle est sanctionnée par les puissances publiques. Exemple de solidarité : la famille passe avant les autres. Art 205 : les parents sont en droit (obligatoirement) d’aider les enfants et vice ver sa : pension alimentaire pour les parents divorcé, si le parent ne paie pas c’est un abandon de famille donc c ‘est un procès pénal. Il y a des cas ou la moral et le

quel est le meilleur garant des libertés → Quel est le meilleur organe ? Le Législateur, le Constituant, ou le Juge ? Et quelle est la meilleure procédure ? Il y a eu une évolution en France : pendant très longtemps (jusqu’au Conseil Constitutionnel, 16 juillet 1971) on considérait que la meilleure protection était assurée par la loi (malgré l’existence de lois liberticides parfois). On est ensuite passé à la protection contre la loi. On admet aujourd'hui que la loi peut être liberticide. On s’en remet

La Famille. ® Famille Nucléaire La Famille est un groupe d’individu relié par des éléments d’ordre biologique. Le droit ne défini pas la famille. * DDHC : article 8 & Article 212,213& 215 du Code Civile. Evolution de la Famille. Le mariage était un sacrement. Il est indissoluble et sa transmission reposait sur des droits du sang/ * Pendant la révolution : Le divorce était largement autorisé mais selon des règles. * Le code civil de 1804 : Autorité du mari, le divorce est

tenir compte de la nature particulière des relations qui lie l’état aux particuliers. En conséquence, c’est au juge administratif de connaître l’affaire. Ainsi non seulement il existe un droit administratif mais aussi un juge administratif. _loi des 16 et 24 août 1790 (2 dattes car elle correspond à un système constitutionnel particulier: approbation par assemblée nationale puis par le roi): elle interdit au tribunaux judiciaire de contrôler les activités de l’administration publique en particulier

même en compte les droits individuels Le Droit constit ignore le DP, la constitution est notre règle, elle contient notamment la DDHC du 26 aout. La question prioritaire de constitutionalité = invoquer la Constitution face à une loi. La constitution n’est donc pas celle de l’Etat, c’est aussi celle des individus, elle transcende de ce fait DP et Droit Privé Article 16 : toute société dans laquelle il n’y a pas de garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution La constitution

le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique

mesure de s'opposer à l'autre (ou aux autres) de manière à préserver la liberté, que cette organisation devrait s'exprimer dans une règle qui est la constitution et que celle-ci devrait instituer des pouvoirs spécialisés et indépendants. Art. 16 de la DDHC : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution ». Bourdieu, Noblesse d’État : redéfinit la séparation des pouvoirs. D'autres auteurs, ont un avis