Art 313 23 Du Code Monetaire

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose. • La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat , le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une

(3) Des activités poursuivies, corrigé des effets sur le résultat net part du Groupe des autres produits et charges opérationnels et des effets des éléments financiers non récurrents, ainsi que des produits et charges d’impôts non récurrents (cf. page 23). ENDETTEmENTS & FONDS PROPRES en millions d’euros 2008 2007 Fonds propres (avant répartition) Dette Financière Nette (DFN) Ratio Dette Nette / EBITDA 7 037 4 851 2,5 x 7 124 4 410 2,5 x 4 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE 2008 . Groupe Casino

prudence Principe de permanence des méthodes Principe de non-compensation Principe de primauté de la réalité économique Évaluation à la « juste valeur » L’extension du champ de la comptabilité d’intention 14 15 16 16 17 17 17 18 18 18 19 19 21 21 21 23 31 36 Section 1 © Dunod – La photocopie non autorisée est un délit. 7 8 9 10 11 Section 2 Systèmes et documents comptables 1 2 3 Les systèmes de présentation des comptes sociaux annuels Le bilan individuel (ou bilan social) Le compte

est la règle de preuve (article 1341 du code civil pose le principe de la preuve préconstitué par écrit, il suppose que si l’objet du contrat dépasse une certains montant (1500E) le contrat devra être écrit et la sanction est de ne pouvoir constituer le contrat. Etablie un contrat écrit peut être un frein à la rapidité, et cela est allégé et le principe est celui de la liberté parfaite). B. La simplicité Droit civil : Un certain nombre de règle du code civil qui paraissent trop complexes peuvent

légale. Elle peut aussi avoir pour source le contrat, c’est-à-dire une origine contractuelle. Ces différentes sources légales et contractuelles ont un support unique, un support textuel. C’est la loi 63-62 du 10 juillet 1963 portant partie générale du Code des obligations civiles et commerciales (COCC). C’est ce texte qui est l’objet du cours et il peut être étudié dans deux rubriques. La première renvoie précisément aux sources des obligations, c’est-à-dire les mécanismes de création de l’obligation

cartes bancaires La vente de cartes bancaires : la montée en gamme Les autres moyens de paiement La clôture du compte 45 52 59 63 68 71 78 82 86 89 V Table des matières PARTIE III La fiscalité du particulier Fiche 20 Fiche 21 Fiche 22 Fiche 23 Fiche 24 Fiche 25 Fiche 26 Le système fiscal français Les revenus catégoriels et le calcul de l’impôt sur les revenus 95 98 Les revenus fonciers et les plus-values immobilières 106 Les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values de cessions

(article 20) • 2. EXERCICE DE FONCTIONS ELECTIVES OU SYNDICALES. ♦ Conciliation du mandat et du contrat de travail. (article 21) ♦ Modalités de l'action syndicale. (article 22) • 3. LA NEGOCIATION COLLECTIVE DANS L'ENTREPRISE. ♦ Définition. (article 23) ♦ Conséquences pratiques. (article 24) • 4. SECURITE, HYGIENE, CONDITIONS DE TRAVAIL. ♦ Principes généraux. (article 25) ♦ Composition des C.H.S.C.T. (article 26) ♦ Rôle des C.H.S.C.T. (article 27) ♦ Formation des représentants du personnel au CHSCT

caractéristiques de la politique économique ..................................39 2.1. Caractéristiques de la politique budgétaire................................................................................... 39 2.2. Caractéristiques de la politique monétaire.................................................................................... 44 2.3. Libéralisation des marchés et privatisation................................................................................... 48 3. Evolution des principaux

particulier les éléments bibliographiques donnés par J. Escarra, « De la valeur juridique de l’usage en droit commercial », op. cit., 1910, p. 97 n. 1. 11 J. Moreau-David, « La coutume et l’usage en France de la rédaction officielle des coutumes au Code civil : les avatars de la norme coutumière », R.H.F.D., n° 18, 1997, p. 125-157. 12 Cl. De Ferrière, Introduction à la pratique, Lyon, 1697, « Coutume ». 8 Page 6 sur 148 introduites par les mœurs du peuple, et que l’autorité législative

REPUBLIQUE DU NIGER MINISTERE DE LA JUSTICE CODE PENAL (Loi N° 2003-025 du 13 juin 2003 modifiant la loi N° 61-27 du 15 juillet 1961, portant institution du Code Pénal, Journal Officiel spécial N° 4 du 7 avril 2004) Document réalisé avec l’appui financier de l’UNICEF LIVRE PREMIER DES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT PENAL DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Article