Art 313 23 Du Code Monetaire

foncier, et s’il s’agit d’un bien meuble à partir de la remise de la chose.  La seconde variante c’est la distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat. Cette distinction est sous-tendue par les articles 1137 et 1147 du Code civil et repose sur l’intensité de la promesse faite par le débiteur au créancier. - Dans l’obligation de résultat, le débiteur promet au créancier d’accomplir de façon certaine une prestation à son profit. Lorsqu’un débiteur est tenu d’une obligation

un ensemble de données plus complètes. Si l’information disponible reste tributaire d’un certain retard (nous ne disposons des données sur 9 Le Rapport de l’ONPES 2011-2012 Crise économique, marché du travail et pauvreté la pauvreté monétaire que pour 2009), nous sommes néanmoins beaucoup plus à même de rendre compte des transformations économiques et sociales en cours. Nous disposons en effet de données particulièrement riches et approfondies sur les effets de la crise sur les transformations

financières intermédiaires et autres 20.6.1. Informations financières trimestrielles et semestrielles 20.6.2. Informations financières intermédiaires couvrant les six premiers mois de l’exercice suivant 192 192 192 192 22 Contrats importants 23 Informations provenantde tiers, 23.1. Déclaration ou rapport d’expert 23.2. Informations provenant d’une tierce partie 213 20.7. Politique de distribution des dividendes 20.8. Procédures judiciaires et arbitrages 20.9. Changement significatif

RAPPORT DE GESTION 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. FAITS MARQUANTS ANALYSE DES COMPTES PERSPECTIVES 2012 FACTEURS DE RISQUES SOCIETE MERE TABLE DE CONCORDANCE DU RAPPORT DE GESTION 23 23 5.1.2. ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 5.1.3. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES 165 166 23 30 32 37 37 5.1.4. ORGANIGRAMME SIMPLIFIE AU 31/10/11 5.2. COMPTES SOCIAUX 168 168 173 5.2.1. TABLEAUX DE SYNTHESE 5.2.2. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX 5.2.3. RAPPORT DES

représentent plus de 80 M€ (estimation internes) malgré une diminution de l’actif net joueurs d’environ 30 M€ sur l’exercice écoulé. LE CAHIER DE L’ACTIONNAIRE CODE ISIN ..............................................................................FR0010428771 CODE BLOOMBERG ...............................................................OLG FP CODE REUTERS .....................................................................OLG .PA MARCHÉ DE COTATION ..................................................

législation en france relative au Gouvernement d’entreprise. s’agissant des administrateurs indépendants, cette notion n’est pas adaptée au cas de la Banque fédérale des Banques Populaires (se reporter au paragraphe « Administrateurs indépendants » - page 23). Le Groupe Banque Populaire, tel que couvert par le présent rapport, s’entend sur base consolidée. Il comprend l’entité consolidante et les sociétés intégrées dans les comptes consolidés, dans le cadre d’un contrôle exclusif ou conjoint. Le système

fr/61128059/0/fiche___pagelibre/&RH=UFRSJAP V. égal. M.-N. Jobard-Bachellier et X. Bachellier, La technique de cassation, Dalloz, Méthode du droit, 7ème éd. 2010. Codes Code civil 2012 Code de commerce 2012 Code des sociétés et des marchés financiers 2012. Attention : le « Code des sociétés » ne sera autorisé à l’examen que s’il s’agit d’une version non commentée. En conséquence, seul le code des sociétés Litec est autorisé. Répertoires : Jurisclasseur – sociétés. Encyclopédie Dalloz – sociétés Revues spécialisées : Bulletin Joly

qui appliquent la théorie du siège social mais avec la prise en compte à la fois du siège statutaire et du siège réel de la société, sachant qu’en cas de non concordance entre les deux, le siège réel prédomine (Article L210-3 du Code de commerce ; Article 1837 alinéa 2 du Code civil). Ceci découle d’un souci de réalisme dans la localisation de la société. Cependant l’application en France de la théorie du siège social n’a pas toujours été d’actualité. En effet, ce n’est qu’à partir d’un arrêt de la

ts‐Unis, avec le Small Business Act.  Ce dernier ne constitue pas une mesure protectionniste mais permet d’accroître la concurrence,  de  faire  baisser  les  prix  et  de  promouvoir  l’innovation  en  favorisant  les  PME  dynamiques :  entre  23%  et  40%  de  l’achat  public  américain  sont  ainsi  réservés  aux  PME  nationales,  ce  qui  encourage  l’innovation  et  permet  aux  petites  structures  de  concurrencer  les  grandes  entreprises.  En  France,  32%  des  marchés  publics 

le deuxième livre du Code Pénal qui traite des infractions et de leur répression en particulier. En effet, le premier livre traite des matières du Droit Pénal Général relatives à l’ensemble des infractions. On y trouve des dispositions s’appliquant à toutes les infractions notamment en ce qui concerne les circonstances atténuantes, le concours de plusieurs infractions, la participation criminelle, etc. S’agissant des matières du Droit Pénal Spécial, outre le Titre II du Code Pénal ordinaire et divers