Art 313 23 Du Code Monetaire

‫ﺍﻟﺠﻤﻬﻭﺭﻴـﺔ ﺍﻟﺠﺯﺍﺌﺭﻴــﺔ ﺍﻟﺩﻴﻤﻘﺭﺍﻁﻴــﺔ ﺍﻟﺸﻌﺒﻴــﺔ‬ ‫‪REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE‬‬ ‫ﻭﺯﺍﺭﺓ ﺍﻟﻌــﺩل‬ ‫‪MINISTERE DE LA JUSTICE‬‬ ‫ﻗﺎﻧـﻮﻥ ﺍﻟﻌﻘﻮﺑـﺎﺕ‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪CODE PENAL‬‬ ‫‪Edition‬‬ ‫‪ème‬‬ ‫‪4‬‬ ‫‪DEPOT LEGAL 3388 – 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 - 9‬‬ ‫اﻟﻄﺒﻌﺔ اﻟﺮاﺑﻌﺔ‬ ‫رﻗﻢ اﻹﻳﺪاع اﻟﻘﺎﻧﻮﻧﻲ ‪3388 - 2004‬‬ ‫‪ISBN 9961 – 41 – 045 – 9‬‬ ‫ﻣﻄﺒﻮﻋﺎت‬ ‫اﻟﺪﻳﻮان اﻟﻮﻃﻨﻲ‬ ‫ﻟﻸﺷﻐﺎل اﻟﺘﺮﺑﻮﻳﺔ‬ ‫‪2005‬‬ ‫‪1‬‬ ‫‪Les Editions‬‬ ‫‪de l’O. N. T.

Bibliographie : - DEKEUWER-DEFOSSEZ & BLARYCLEMENT, « Droit commercial », Collection Domat Droit Privé, Edition 2007. - MESTRE & PANCRAZI, « Droit commercial », LGDJ, Edition 2006. - LEGEAIS, « Droit commercial », Collection U. - Code de Commerce, Légifrance. INTRODUCTION Section 1 : Définition du droit commercial Pas de définition unanimement acquise par la doctrine, mais plutôt deux conceptions du droit commercial qui se sont traditionnellement opposées au cours du XXè

satisfaire les besoins particulier naissant de leur négoce. Civilisations marchandes avec lesquelles il nait. Ex. Civilisation mésopotamienne adonnée au commerce. Nous a légué les textes les plus anciens en la matière. Telles les tablettes de Houarka ou code d’Amourabi. La Syrie et la Grèce antique connaissent aussi des usages propres au commerce (maritime) ex. règle du jet à la mer. Le capitaine devait sacrifier une partie de sa cargaison en cas d’avarie (quelle partie ? dans le texte). A cette époque

Afrique approuvés dans le cadre du PIDA .......................................................................... 114 4.3 Participation du secteur privé dans les chemins de fer africains .............................................. 115 5.1 Le Code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires ...................... 138 5.2 Nouveau régime d’inspection en vertu du Mémorandum d’entente de Paris sur le contrôle des navires par l’État du port ........................

des travailleurs du secteur privé (14). Mais avec le Code du Travail de 1952 applicable Outre-Mer, les employés du secteur privé et les agents non encadrés des services publics furent replacés sous le même régime. Néanmoins les autorités locales décidaient de distinguer parmi les agents non encadrés ceux qui présentaient une utilité temporaire et ceux qui, au contraire, répondaient à des besoins permanents. Les premiers resteraient régis par le Code du Travail ; les seconds seraient soumis à un statut

qui repose sur une déclaration d’intention. L’acte juridique est une déclaration de l’autorité publique. - le Pacs : c’est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (art 515-1 du CC). Il a pour but de relier deux personnes entre elles. On a la création d’un lien contractuel, institutionnel. C’est un contrat en vue d’organiser la vie de deux personnes. c – Un comportement social Le concubinage, lorsqu’il n’est

préliminaire abordant le cadre légal et réglementaire des crédits internationaux qui favorisent le développement économique. En effet, les banques jouent un rôle essentiel dans les échanges internationaux, et spécialement pour toutes les prestations monétaires qu’ils impliquent. Ces opérations seront des paiements, pour lesquels les banques réaliseront des transferts de devises, des changes, et couvriront éventuellement les risques de ces changes. Ce seront aussi et surtout des crédits qu’ils soient

entre la décennie 2001-2010 et la moyenne des températures sur 1961-1990 Objectifs 2020 -17 % Résidentiel de GES par rapport à 1990 20 % 28 millions de résidences principales d’économies d’énergie comparé aux projections établies pour 2020 23 % Date à laquelle tous les bâtiments neufs - tertiaires aussi bien que résidentiels devront être à énergie positive Bâtiment 1er janvier 2020 d’ENR dans la consommation finale Industries Tertiaire 50 % Part des bureaux, administrations et commerces

personne qui sont relié entre elle par un engagement de vie commune ou par la filiation. L’engagement de vie commune, c’est le mariage ou le PACS (pacte civil de solidarité introduit par une loi du 15 novembre 1999 et profondément réformé par la loi du 23 juin 2006).   La seule vie commune sans engagement, c'est-à-dire le concubinage ne créer par juridiquement une famille.  La filiation quant a elle est le lien juridique qui unie l’enfant à celui qui l’a fait, en cas de filiation par le sang, ou qui

signification plus réduite : = c’est l’ensemble des mécanismes qui garantissent le créancier contre l’insolvabilité du débiteur. Ex : le créancier qui ne dispose pas de sûreté sur une créance de somme d’argent non exigible (c’est un créancier chirographaire). Art 2092 et 2093 CC. Elles sont le siège du droit de gage général, se sont les droits dont dispose tout créancier non payé de faire saisir les biens du débiteur et d’être payé sur leur prix de vente. Le patrimoine du débiteur constitue le gage commun du