Art 4 Ddhc

La déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), déclaration de principes ou texte à portée normative ? "Si nous voulons nous former une juste idée de la suite des lois positives qui ne peuvent émaner que de la volonté de la Nation, nous voyons en première ligne des lois constitutionnelles. Ces lois sont dites « fondamentales » non pas en ce qu’elles pourraient devenir indépendantes de la souveraineté nationale mais parce que les corps qui existent et agissent par elles ne peuvent point

Dans cet ordre juridique la constitution institutionnalise le pouvoir et assure droits et libertés. Cependant le principe de droit et liberté est apparu pour certain bien avant la création de la constitution, comme la charte de Jean Santerre en 1215, DDHC de 1789, mais sans être garanti puisse qu’il a été bafoué à maintes reprises lors de la seconde Guerre Mondiale par exemple. Droits et libertés vont prendre leur consécration dès lors qu’elles passent par l’analyse de grands textes de plus en plus

Corrigé exercice DDHC 2009 1. Présentez le document (nature, date, contexte historique, auteur…) Le document présenté est la DDHC texte rédigé par des juristes issus pour la plupart de la bourgeoisie et qui sont imprégnés de l’esprit des Lumières. La déclaration a été adoptée par l’Assemblée nationale constituante le 26 août 1789 suite aux mouvements révolutionnaires notamment dans les campagnes. Ce type de texte est-il réellement nouveau? Non la DDHC s’inspire du Bill of right (1689) et de

vue comme un principe de droit général et aussi fondamental qui sera alors garantie par la DDHC de 1789 en vertu du quel tous les citoyens dans la même situation bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes obligations , sans considération de leur origine ou de leurs croyances. Ce principe s'impose aux législateurs et aux autorités exécutives. Ce principe a été mis en place en 1789 par la DDHC , c'est une des idées phares mise en avant par les révolutionnaires c'est à dire les hommes ayant

Malgrès la crise économique, le pouvoir royal & la noblesse font la sourde oreille et refuse toute réforme. DDHC de 1789. | L'aboutissement de la philosophie des lumières au XVIII ème siècle tournée vers l'universalisme et l'abstraction, la DDHC est un des e fondamentaux de la révolution française qui expose un ensemble de droit naturel, individuel & collective. Cette DDHC est adoptée définitivement le 26 Aout 1789, elle comporte un préambule & 17 articles mais lors des dispositons

force du principe : Art 111-3 du Code pénal. Il a une valeur constit : art 8 de la DDHC : « nul ne peut être puni quand vertu d’une loi établit et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée ». Au niv du droit international, de nombreux textes consacrent également le principe. On le retrouve dans la Déclaration Universelle des Droits de l’homme de 48, dans la Convention Européenne de 1950, art 7, dans le Pacte International des Droits Civils et Politiques de 66, art 15. En fait,

idées politiques CHAPITRE 1ER : LES PRINCIPES REVOLUTIONNAIRES Ces principes sont énoncés dans la DDHC, mais précédés par la nuit du 4 août qui va abolir les privilèges. Certains membres de la noblesse vont commencer à concéder les privilèges : droit de chasse, droit de banc, etc. → grand applaudissement et déplacement à Notre Dame Ces principes révolutionnaires vont être formulés dans la DDHC : dans ce texte on trouve le fondement même de la Révolution. Ce texte est un msg adressé à l'ensemble

prises par le pouvoir central depuis la capitale. Se caractérise par l’uniformité du pouvoir et du Droit. En Fr, il y’a beaucoup de Codes, avec des lois qui régissent les droits de tous les français. Unité de la loi répond à l’égalité de tous. Art 6 de la DDHC : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège soit qu’elle punisse ». La centralisation : contrôle des individus, contraire de l’autonomie et de la liberté. On reste placé sous le contrôle du pouvoir central. L’Empire met en

femme→ pas un texte seulement flatteur, mais argumenté - préambule qui justifie la nécessité de la DDFC = sert à donner les intentions d’un discours, justifie la nécessité juridique: convoque des lois etc - 17 articles: ressemble à une loi, élargit la DDHC aux femmes, convoquée comme argument d’autorité (cohérence): les femmes devraient être incluses alors qu’elles ne le sont pas, ils sont comme dans un écrin rhétorique - Postambul: incite les femmes à recommander leurs droits, les responsabilise, les

 des  lois  de  finances  rectificatives  destinées  à  corriger  les  lois  de  finances  initiales  qui  sont  de  +  en  +   fréquentes  (3  en  2008,  4  en  2009,  3  en  2010,  4  en  2011…)     B-­‐ Contenu  des  Lois  de  Finances  rectificatives     Exemple  de  la  loi  rectificative  du  14  Mars  2012  -­‐  >  renforcer  la