Art 6 Cedh

nécessaire garde à vue de l’éventuel coupable résultent de l’empêchement de fuite, effacement des preuves ou encore de subordination des témoins. La loi française relative à la garde à vue n’est pas compatible avec les droits de la défense de l’Article 6 de la CEDH, voire même, comme le pensent certains auteurs, inconstitutionnelle. En effet, l’arrêt Brusco c/ France est la preuve que la loi de la garde à vue en France est non conforme aux normes européennes. La décision de BRUSCO c/ France de 2010 est intervenue

peut encourager comportmts amoraux tels que le jeux qui se libéralise (le pari en ligne) mê si on sait que ca peut ruiner des perso mais rentabilité forte. Idem pr clopes. Etat peut sʼassoir sur la morale. Mais pas totale deconnect° entre les deux: art 371 Code Civil: «lʼenfant a tt âge doit honneur et respect à ses père et mère». Si pédophilie est sanctionnée, cʼest pr des raisons morales, de mê que le meurtre. > la morale nourrit les règles de Droit. Certains pensent quʼil faut débarrasser le Droit

comité d'éthique, elle va avoir un rôle dans l'inspiration du droit tel une moral moderne, telle une morale en suspension dans l'air, elle peut s'insérer plus directement en droit comme la morale collective ou les bonnes mœurs (ce qui se fait ou pas). Art 6 du code civil " On ne peut pas déroger aux lois qui intéresse l'ordre publique et les bonne mœurs", cad on ne peut pas contredire un contrat qui va à l'encontre des mœurs, les bonnes mœurs rentrent dans le droit. (ex: des donations faites à la concubine

droit à la célérité trouve son fondement, non dans le droit interne, mais dans l’évolution du droit international. La véritable reconnaissance du droit à la célérité résulte des articles 5 et 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales de 1950 (CESDH). L’article 6 §1 est le texte fondamental en la matière parce qu’il énonce de manière générale que « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue […] dans un délai raisonnable par un tribunal »

d’un procureur de la République par un jugement du TGI de Bordeaux le 27 juillet 2004, confirmé par la cour d’appel de Bordeaux le 20 avril 2005. * Thèses en présence : violation de 6 articles : * En droit interne, violation des articles 75 et 144 du CC * En droit euro des art 8, 12 et 14 de la CEDH * En droit communautaire de l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Position de la cour d’appel : pas marquée. (Sous entendu rejet) * Problème juridique : La différence

Ensuite cette loi donc de 1994 a abordé la question relative a l'indisponibilité du corps en posant bien explicitement le fait que le corps ne peut pas faire l'objet de convention. Des sanctions pénales ce sont donc aussi établit face a ce principe (art 511-2 et suivant du Code Pénal). Ce principe a d’ailleurs prit une valeur constitutionnel car L'article 16-1 du Code Civil dispose que « Chacun a droit au respect de son corps. Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits

que seule une disposition législative formelle peut tenir en échec (CE, 16 janvier 1976, Gate). Pour être ancien, le principe du contradictoire n’en est pas moins soumis à de profondes mutations, notamment sous la pression de la jurisprudence de la CEDH. Dès lors, sa mise en œuvre, loin d’installer la juridiction administrative dans l’immobilisme, pousse cette dernière à se moderniser en prenant en compte les attentes nouvelles des justiciables. Une telle évolution n’est cependant pas neutre du point

4 Chapitre 2 – Etendue de l’immunité …………………………………………....p. 6 Section 1. Titularité de l’immunité Sous-section 1. Le chef d’état Sous-section 2. Le chef de gouvernement Section 2. Une immunité absolue ? Sous-section 1. Le chef d’état en exercice et l’ancien chef d’état Sous-section 2. Les actes officiels et les actes privés Sous-section 3. Les crimes internationaux TITRE II - L’IMMUNITÉ DES CHEFS D’ÉTAT AU REGARD DE L’ARTICLE 6 DE LA CEDH …………………………………………..…………………………………….p. 16 Chapitre 1er : Le droit

du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (n° 2011-392) dont la genèse doit être rapidement exposée pour appréhender ce texte. La CEDH avait prononcé trois arrêts importants relatifs aux conditions d'exercice des droits de la défense au cours de la garde à vue (CEDH CEDH 27 novembre 2008 aff. Salduz c/Turquie, CEDH 13 octobre 2009, aff. Dayanan c/ Turquie, CEDH 14 octobre 2010 aff. Brusco c/France) imposant la présence de l'avocat dès le début de la mesure privative de liberté et tout au long

droit international (CEDH...). ex : arrêt Brusco CEDH 14 octobre 2010, condamnation de la France en raison de son système de Garde à vue. critique portait sur le fait que l'avocat n'était pas présent dès la première heure de GAV. question de la violation des droits de la défense. enjeu important de l'efficacité de la preuve. 3 phases de progression du DIP coopération, harmonisation et intégration. II. sources du DPI les sources de droit interne : loi et Jp. CP français art 113-1s. énonce les