Art 6 Cedh

Gautron Pour une pensée juridique européenne, André Jean Arnaud, PUF. Histoire de l’idée d’Europe, Europe de l’antiquité au XX° s, Chabot. Sommaire : Introduction. 5 Titre 1. Les sources historiques du concept d’Europe. 6 A. Les éléments historiques de l’identité européenne. 6  L’héritage de l’antiquité gréco-latine : 7  L’influence de l’histoire sur les frontières de l’Europe : 7  La religion. 7 B. L’histoire de l’idée européenne. 7 1. L’Apport de l’Europe de la connaissance 7  La Renaissance :

usages locaux qui varient d’une juridiction à une autre. Cela se fait souvent en méconnaissance des textes. 2) Les sources européennes - La Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) qui comporte 2 dispositions qui intéressent le DJP : Article 6 §1 : le droit à un procès équitable et public devant un tribunal indépendant et impartiale dans un délai raisonnable (délai protecteur de la personne). Article 13 : le droit à un recours effectif devant une instance

Séance n°6 : Le pouvoir réglementaire CE, 1919, Labonne Le 1er ministre a hérité de ce pouvoir de police générale au niveau nationale qui était au chef de l’Etat sous la IIIème République. CE, 1936, Jamart Le CE estime que même dans les cas ou les ministres ne tiennent d’aucune disposition législative un pouvoir réglementaire, il leur appartient comme à tout chef de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l’administration qui est placé sous son autorité CE

L’enfant à naître I. Un statut juridique imprécis B.L’absence de personnalité juridique II. Une protection juridique limitée B. Le recours à la libre appréciation des Etats I. Un statut juridique imprécis L’article 2 de la CEDH consacre le droit à la vie mais sans en préciser le commencement ; l’article 16 du code civil mentionne quant à lui le commencement de la vie d’un être humain mais sans le définir. Ce qui est antérieur à celui-ci n’est pas non plus mentionné ni traité dans

liberté fondamentale. Le juge va ainsi utiliser son pouvoir d’injonction et il doit statuer dans les 48 heures. Sa décision est susceptible d’appel dans les 15 jours devant le Conseil d’Etat. Enfin, le référé conservatoire, la Loi du 30 juin 2000 art.5 prévoit qu’en cas d’urgence, le juge des référés pourra sur simple requête, recevable même en l’absence d’une décision préalable, ordonner toute décision, mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. Section

l’Italie et on rajoute la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg 2) les institutions de la CECA Le traité a été signé en 1951. Haute Autorité de la CECA : 9 membres désignés par les Etats mais totalement indépendants d’eux et avec un mandat de 6 ans. Exerce une autorité supra nationale Le Conseil : composé de représentants des Etats Membres et dont le rôle consiste à harmoniser les politiques nationales avec celle de la CECA. L’Assemblée Parlementaire : rôle consultatif et composée de

la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Cette déclaration consacre des droits et libertés fondamentaux, et fait partie du bloc de constitutionnalité. Art 7 : principe de légalité en procédure pénale. Toute la procédure pénale dépend de la loi. Art 8 : principe de légalité des délits et des peines. Art 9 : principe de la présomption d’innocence. A partir de cette époque, un fait n’est criminel que dans la mesure où il est sanctionné d’une peine prévue par la loi. Pour éviter

fait débat. C'est le cas aussi pour l'euthanasie qui reste un crime. Le droit des affaires n'a toujours pas été dépénalisé. 17/09/10 Il peut y avoir aussi surpénalisation. Ex: - le bizutage pénalisé par la loi du 18 juin 1998 art.225-16-1 CP, 6 mois d'emprisonnement, 7500 euros d'amende. - la prostitution. La loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure (loi Sarkozy) a créer de nouvelles infractions, notamment l'incrimination du racolage passif. 2 mois d'emprisonnement,

Press, 2007 à la p. 3. 5 Rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Doc. Off. CES, 62e sess., Add. 1, Doc. NU E/CN.4/2006/67/Add.1 (2006) 29 aux para. 115-16. 6 La Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CÉDÉAO). L'affaire Hadijatou 27 I. Bref historique du statut juridique de l’esclave et de la lutte contre la traite des esclaves L’esclavage est un vieux phénomène institué par de nombreuses

DROIT FISCAL – FICHES Introduction I- La formation du système fiscal contemporain 26 août 1798 DDHC avec art 13 + 14 => élaboration des impôts, ses fonctions et son contenu. A- Le souci continu du caractère démocratique de l’impôt Naissance de l’impôt précède le droit fiscal : Le pvr souverain venait prélever des richesses de manière régulière (ex : tribus ds l’Egypte ancienne). Droit fiscal récent : >> 1215 la gde charte « Magna Carta » : concerne la manière dont l’Etat prélève