Art 6 Cedh

individuelles dans la phase préparatoire du procès : * Restriction des placements en garde à vue * Création d’une retenue judiciaire pour les majeurs : possibilité de retenir quelqu’un pendant 6 heures sans pour autant le placé en garde à vue. * Définition d’un délai maximal de détention provisoire : 6 mois si la peine est entre trois et cinq ans d’emprisonnement, un an si la peine est compris entre 5 et 10ans et deux ans maximum en matière criminelle. * Harmonisation de la procédure du

........................................ INTRODUCTION 6 ............................................................................................... I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 .....................................................

comm. du gouv. * La Restauration, diminution de l’importance du CE mais naissance de l’idée de ministère public, défenseur de l’Etat lui-même, et installation des commissaires dans la procédure administrative avec l’ordonnance du 12 mars 1831. Art 2. Le Ministre Président du CE au début de chaque trimestre désignera trois maitres des requêtes qui exerceront les fonctions de m.p. * Il devient peu à peu « commissaire de la loi ». En comparaison avec le m.p. (partie jointe dans les affaires

Mais le passé ne saurait être du domaine des lois nouvelles, qui ne le régissaient pas » (Portalis, in Fenet, t. 6, 1836, p. 354). Depuis la jurisprudence est conçue comme une source de droit par la Cour EDH, elle-même. Cette dernière considère que l'utilisation du terme « loi » dans les articles de la Convention, « englobe le droit d'origine tant législative que jurisprudentielle » (CEDH, 26 avr. 1979, n° 6538/74, Sunday Times). À titre exceptionnel, la Cour strasbourgeoise semblait même accepter

a été prolongée par une cohorte de lois de « toilettage », plus ou moins utiles et plus ou moins abouties, qui ont remis au goût du jour ou ajusté sur certains points les lois de la première génération sans véritablement les modifier en profondeur  (6) Note de bas de page. Cet émiettement de l'action législative n'a sans doute pas altérer le monument législatif initial, mais il a en revanche accrédité l'idée que le droit de la famille pouvait se satisfaire d'être un chantier permanent et a renforcé

départementale, elle est compétente pour juger les crimes et elle est non permanente et se réuni par session (par ex : 1 Mois) c’est une session a la fois collégiale et échevine car elle composer de 3 magistrats professionnelles et un jury formé de 6 jurés et 9 jurées en appel. Ils sont tirés au sort sur les listes électorales. IL y a une exception à ce principe en matière de terrorisme et trafic de stupéfiant car la cour d’assise est composée de 7 magistrats. Depuis 2000 on a ouvert l’appel

Droit de l’Union Européenne    C’est un ordre juridique spécifique wouhou.     Bibliographie : manuels sur les institutions, droit institutionnel =/ droit matériel.   Ref : Louis Dubouis, Isaac + Blanquet.   (CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve 

Section 1 : Commencement de la personnalité. Reconnue à tout individu né vivant et viable (physiologiquement capable de survivre). Exception : peut être reconnue à l’enfant conçut. Art 725 C.C : enfant ne peut pas toucher héritage si pas né au moment de la mort appart s’il est né viable. Art 311 C.C : loi présume date de la conception Cour EDH refuse de trancher sur cette q° : arrêt du 08/07/04. Conseil Etat : dt à la vie s’applique à l’embryon mais qu’il est relatif. C.Cass :

les articles 144 et 75 du code civil sont contraire dans leur application aux dispositions de l’article 66 de la Constitution en ce qu’il interdisent au juge judiciaire d’autoriser le mariage entre personne de même sexe ? Document 4 :Arrêt Godwin CEDH du 11 juillet 2002 Transsexualisme ce terme peut se définir comme la situation dans laquelle une personne a la conviction qu'elle est du genre sexuel opposé à celui qui lui a été assigné, à sa naissance, en fonction de l'apparence de ses organes

loi pénale ds le ressort de sa cour d’appel. Il coordonne l’action des procureurs de la rep de son ressort. Le proc général peut donner l’ordre aux proc de la rep de poursuivre l’auteur d’une infraction par instruction écrite et versée au dossier: art 36 du CPP. Le proc général ne peut jamais donner l’ordre de ne pas poursuivre une infraction. Le proc général près la cour de cassation s’il est soumis a l’autorité du ministre de la justice, il n’a pas autorité sur les proc généraux près les cours