Art 6 Cedh

droits à l’encontre des individus, les individus peuvent donc invoquer ces traités devant une juridiction nationale. Le traité prévoit souvent lui-même s’il est « d’applicabilité directe » (comme la Convention Européenne des Droits de l’Homme de 1950 (CEDH)). Mais si le traité est muet, c’est au juge national qu’il revient de dire si le traité peut être appliqué par les particuliers ou non, comme pour la convention internationale des droits de l’enfant (CID). En effet on s’est demandé si un enfant,

l’influence de la convention EDH et son article 6-1 : droit à un procès équitable qui renouvelle les sources contemporaines de la procédure civile. On est passé d’une approche assez abstraite à une vision beaucoup plus concrète à la faveur de l’arrêt Airey du 9 octobre 1979 qui nous dit que la convention EDH protège les droits non pas théoriques ou illusoires mais concrets et effectifs. Depuis 1979, s’est affirmé le triptyque du droit au procès équitable : Article 6-1 : Droit à un bon juge = centre du triptyque

objet de droit et non sujet de droit. L’animal ne peut pas être sujet de droit et être assujetti à des obligations. Le code civil refuse une telle qualification de personnes aux animaux, dans le code civil les animaux sont des meubles, des objets (art. 528 du Code Civil), on ne peut pas le reconnaître comme personne. L’Unesco a reconnu les animaux comme personnalité juridique seulement cela n’a aucune valeur juridique. L’animal est une chose mais il est protéger par le droit (pour les animaux domestiques)

l’utilité commune »), mais, de manière tout aussi significative, ne l’inscrit pas parmi les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme » énumérés à l’article 2. Toutefois, l’article 6 de la DDHC consacre l’égalité devant la loi et le principe d’égal accès aux emplois publics. Égalité devant la loi : l’article 6 in fine dispose que « elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités

Présomption = conséquences inconnues de fait connus → ex : présomption de paternités, l’enfant de la femme mariée a pour père l’homme marié cependant on en sait rien. Le code civil dit que l’enfant de la femme marié a pour père le marie = présomption. Ex : art 2279 = en fait de meubles possession de vos titres. 2) La règle de droit est un instrument d’évaluation de la « réalité ». Qualification = rapport entre la règle de droit et ce qu’il se passe dans le monde. Il s’agit d’un point fondamental. Lien entre

loi de ratification est venu aligner. Le vendeur s’engage également dans le fait de délivrer le bien donné donc obligation synallagmatique dont l’obligation de donner : transférer la propriété du bien. §1. La notion d’obligation Obligation => art. 1100 Cciv « les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques ou de l'autorité seule de la loi.  ». Ce texte cite les différentes sources de l’obligations on n’a pas de définition de l’obligation. Définition classique depuis 1804 

crise de la procédure pénale Le caractère flou et instable de la procédure pénale française n’était un secret pour personne et, suite à la jurisprudence constante de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, rappelant les violations de l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme en matière de garde à vue, et plus particulièrement, s’agissant du droit au silence du gardé à vue et la présence effective de l’avocat, le Conseil Constitutionnel, saisi par la procédure

partie d’un ajout au code (à quelle période ?). S’il s’agit d’u n ajout récent, citez d’autres exemples d’ajouts. (ex pour le Code civil : les art. 16 et s ., les art. 1386-1 et s., le Pacs, les sûretés...). Préciser le contexte sociologique , les raisons sociologiques de cet ajout 4 – Origines doctrinales ou légales : inspiré de Domat ? De la CEDH ? D’une directive ? Evoquez la forme du texte ; veuillez, je vous prie, vous extasier s’il s’agit d’un texte de l’époque napoléonienne, ou si

Droit civil. Définition du Droit : - art du bon et du juste. -« Jus est ars boni et aequi » Cibius juriste 4ème siècle après J-C. -dimension morale, le droit tend vers le bon, sens du bien. -Saint Thomas d’Aquin 12ème, 13ème siècle après J-C. reprend Aristote. Ce qui est juste. -« Jus idest quod justum est. » -le Droit est une science humaine objective (différent de maladroit ». Définition de la Justice : -rendre à chacun ce qui lui est du. -« suum cuique tribuere ». -dimension subjective

sa propre accusation. Il semble donc plus approprié de designer le droit dont il s’agit par l’expression « droit de ne pas contribuer à sa propre accusation», ou plus simplement de parler du « droit de ne pas s’auto-accuser ». D’autant que l’article 6 de la Convention Européenne des Droit de l’Homme, qui définit les règles du droit à un procès équitable, dispose notamment que ces dernières s’appliquent à toute « procédure d’accusation (…) », ce que reprennent les Etats dans leur Législation. Le droit