Art 6 Ddhc

respecter ses engagements ; - Qui peut imposer des décisions et utiliser l'armée (entre bien d'autres choses), sans demander l'avis de sa population ; - Qui peut, en cas de crise exceptionnelle, être investie des pleins pouvoirs (Constitution, art.16). → Le pouvoir de signer une décision appartient alors aux représentants ; ◙ Mais qui ces élus représentent-ils ? → Ces élus sont des hommes et des femmes humains. Ils subissent donc différentes pressions de la part des populations, mais aussi

profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : un droit autonome : a l’origine très

plan, la pensée juridique doit être organisé. Les différentes partie doivent être intitulé. A ce stade on doit connaitre exactement le sens du sujet, de savoir de quoi il s’agit, son contenue et comment on va retranscrire nos idées. -Introduction : 6 partie (étapes) D’abord une phrase d’accroche. Analyse des thermes du sujet. Mise en valeur du sujet. (Avec pertinence, historique du sujet, voir des éléments de droit comparé) Appelle a la reconnaissance d’une problématique. (Mais parfois le problème

complètement la morale. Ex: se prostituer est mal mais les prostituées doivent payer un impôt. Ex 1: on encourage le pari en ligne alors que le jeu n'est pas moral. Parfois le droit s'inspire de la morale, en particulier le droit pénal. Ex: art 371 Cciv, les enfants doivent honneur et respect aux parents. Certaines personnes souhaitent que le droit s'affranchisse de la conception morale sur certaines questions. Ex: libéralisation du divorce. Inversement, certaines règles de droit tendant

cdts prévu à art 61-1 C et syndic natio enseignement action et démo par interméd avocat portant sur la conf à la C de l’art 14 et art 216-1.Moyens et motifs -> ps oblig car va dév ds commentaire -> 2 moyens -> atteinte au ppe = et atteinte lib syndicale. Se fonde uniquement sur moyen ppe =. Q de droit -> est-ce que les art sont contraires à la constitution ?Solution -> cons c décide que mot représentatif est contraire à la C. selon cons c -> atteinte ppe = ds art 6 DDHC. Problématique

'assemblée décide de doter la France d'un constitution mais surtout va la faire préceder d'une déclaration des droits. A/ La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 aout 1789 Il comprend plsrs articles, ce texte va être adopté après 6 jours de discussion. 1/ La liberté Le terme le mieux représenté avec la célèbre formule: article 4 «  LA liberté consiste à pvr faire tt ce qui ne nuit pas à autrui » La liberté de la presse article 11, l'un des droits les plus précieux de l'homme

au sein de la cité, et au sommet duquel trône la Constitution comme norme suprême. La Constitution est la règle de D qui organise la production d’autres normes et règles, qui en régie la procédure. Elle nous indique comment une loi doit être votée. Art 34 de la Constitution de 1958 affirme, dispose: « L’Etat est la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions… la détermination des crimes et délits… ». Ces matières relèvent du D privé, et sont la compétence du législateur. Cet

L’infraction comporte deux éléments : l’incrimination et la peine. L’incrimination est la description des éléments constitutifs du comportement interdit. Ex : art 221-1 : « le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est punit de 30 ans de réclusion criminelle. » On constate les deux éléments. Ex : art 311-1 : «  le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il faut aller dans 311-3 pour connaitre la peine : « le vol est punit de 3 ans d’emprisonnement

En France, la laïcité permet de restreindre la liberté religieuse dans l’enceinte scolaire. La CEDH a reconnu la compatibilité de l’interdiction du voile à l’école avec la liberté de religion (Art. 9 CESDH). En Allemagne, il n’existe pas d’équivalent à la laïcité et le seul le principe de Neutralité s’applique, qui garantit plus la liberté religieuse, qu’il ne l’a restreint. Il en découle que le port du voile à l’école n’est pas traité de la même manière par les deux pays. Une jeune élève a été exclue

nation, l’État et la paix publique qui va des articles 410-1 à 450-5 L’espionnage, terrorisme, corruption, faux et usages de faux PARTIE 1 : LA STRUCTURE DE L'INFRACTION 1 – l’élément légal de l'infraction : En vertu de l'article 8 de la DDHC, « nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit et légalement appliquée » 2 - l’élément matériel de l'infraction :Ensuite l'infraction suppose un acte matériel (ex : le vol) 3 – l'élément moral de l'infraction :