Art 6 Ddhc

1 : le caractère obligatoire : Toutes les règles sont obligatoires. Art 311-1 dit que le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Art 1382 du code civil dit : tout fait de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Article 1134 : les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Mais parfois le caractère obligatoire n’apparaît pas : Art 544 du code civil : la propriété est le droit de jouir et de disposer des

qui ne devient définitif qu'en cas de réponse positive (il est demandé au peuple de répondre par "oui" ou "non" à la question posée) : le référendum peut porter sur la constitution (référendum constituant, art. 89 pour la France) ou permettre au peuple d'adopter une loi (référendum législatif, art. 11 pour la France). Il est organisé à l'initiative des pouvoirs publics (parlement, gouvernement), ou être déclenché par un certain nombre de citoyens (référendum d'initiative populaire) II) Les limites

l’article 2 cciv. Possède une simple valeur légale. Le principe de non-rétroactivité n’a pas de valeur constitutionnelle· En matière pénale en revanche : décisions du Conseil Constit en janvier, juillet, décembre 1980 décident que l’article 8 de la DDHC confère une valeur constit au principe de non-rétroactivité : « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement

Fiche technique n°12 : LA COUR DES COMPTES « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. » - Article 15 DDHC 1789 Issue des chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf.

comportements * sanctionne des comportements → Ex: Art 311-1C du code pénal: définit le vol: « vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » → 3 ans d'emprisonnement. Art 1382 du C.C: « tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Art 1134 du C.C: « les conventions doivent être exécutées de bonne foie ». parfois, le caractère obligatoire n'est pas clair. → Ex: Art 544 du C.C: «  la propriété est le droit de jouir

que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. I – La Constitution A Le contenu de la Constitution Doc2 : Le préambule de la constitution 2) Quels sont les textes fondamentaux représentant le bloc constitutionnel ? ➢ La DDHC B/ Qui a adopté la constitution de 1958 ? 1) Par qui et quand à été rédigée la constitution actuellement en vigueur en France ? - Par le général de gaulle, il

pu inspirer l’apparition du constitutionnalisme en France, en effet la France va accueillir les innovations américaines et un véritable laboratoire constitutionnel va avoir lieu en France puisqu’en l’espace de 6 ans, de 1789 à 1795, la France s’est successivement dotée de 3 C. La fameuse DDHC de 1789 énonce à l’article 16 que « toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée ni la séparation des pouvoirs déterminée n’a point de Constitution ». Ce mouvement va faire apparaître cette

Etats démocratiques. Actes réglementaires : arrêtés < actes réglementaires < lois < traités internationaux-droit communautaire < constitution Hiérarchie des normes : La constitution du 4 octobre 1958 Le préambule de 1946 DDHC 1789 (droits naturels, inaliénables et sacrés) Charte pour l'environnement Les principes généraux à valeur constitutionnelle : PFRLP Les droits internationaux (convention européenne, droit communautaire → droit original, droit dérivé)

Code civil pour les rapports de particulier à particulier". Au cours du XX siècle vont justifier l'application du droit administratif, par exemple les contrats des coll terr lorsqu'ils ont pour objet le service public est régi par le droit adm CE, 6 février 1903, Terrier. TC, 29 février 1908, Feutry estime que la responsabilité extra contractuelle des coll terr comme celle de l'Eat est régi par le droit administratif si elle résulte d'un dommage causé par les services publics. Vient également à

devant laquelle il est collégialement responsable. Articles prinicpaux : 20 & 21, le rôle central revient au 1M et au gouvernement. Art 20 : le 1M détermine & conduit la politique de la Nation Art 21 : 1M dirige l'action du gouvernement & assure l'exécution des lois. Juridiquement, c'est le chef de l'exécutif alors que le prés de la rép doit rester un simple arbitre (art 5) Dissertation : comment s'organise le pouvoir exécutif sous la 5° rép ? Intro : Mali, définition des termes, exécutif bicéphale