Art 6 Ddhc

.......................................................... 4 1. La notion de Constitution ......................................................................................................................... 5 1.1. 1.2. 1.3. 2. 1.1.1. La DDHC de 1789 ....................................................................................................... 7 1.1.2. Le préambule de la Constitution de 1946 .................................................................... 8 1.1.3. La charte

........................................ INTRODUCTION 6 ............................................................................................... I- PRESENTATION DU DROIT PENAL 6 ......................................................... A. Les disciplines relevant du droit pénal 6 ......................................................................................................................... B. Les disciplines complémentaires 6 .....................................................

impératif contrairement à la souveraineté populaire. La souveraineté nationale peut être résumée par les articles 3 et 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen(DDHC) de 1789, Article 3 de la DDHC : "Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément" et Art 6 DDHC : "la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par

peut être saisi par quatre autorités: le Président de la République, le Premier Ministre et les Présidents des assemblées; ainsi que par soixante députés ou soixante sénateurs (L. const. du 29 octobre 1974), mais cela avant la promulgation de la loi (art 61.2). Depuis 1974, la quasi- totalité des recours en la matière sont le fait de parlementaires d'opposition. Dans le cas de la loi relative au Pacte Civil de Solidarité, ce sont 213 députés et 115 sénateurs de l'opposition parlementaire qui ont saisi

Le juge doit se limiter à appliquer la loi. Principe de la légalité = fondamental => déclaré et inscrit pour la première fois dans Art 7 et 8 DDHC 1789 . (Met en évidence ce principe mais ne l’explique pas) Le code pénal de 1810 reprend ce principe et indique sa signification : Art 4 : “Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n’étaient pas prononcées par la loi avant qu’il soit commis” =>

supposent ensuite de s'interroger sur l'existence d'une définition jurisprudentielle de l'impôt. Section 1: La recherche d'une définition ds les textes juridiques Les textes en droit français ne donnent a priori pas de définition de l'impôt La DDHC de 1789 qui constitue la principale source constitutionnelle du droit fiscal ne définie pas l'impôt mais utilise un vocable voisin, celui de contribution. En vertu de l'art 13 de cette déclaration, « pr l'entretient de la force publique et les dépenses

texte voté par le Parlement dans les matières énumérées à l’art.34 de la Constitution, promulgué par le Chef de l’Etat, et revêtu d’une portée normative. En effet, le Conseil constitutionnel (CC) considère au terme de l’art.6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) de 1789 que la loi est l’expression de la volonté générale. Il résulte de cet article, comme des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l’objet de la loi, que sous réserve des dispositions particulières prévues

réciproquement c’est le D naturel prime sur le D positif. LA DDHC de 89 (26 aout) consacre « les D naturels et imprescriptibles de l’H » et ces D « ce sont la liberté, la propriété, sureté et la résistance à l’oppression » dit l’article 2. Elle donne à la loi positive le soin de définir les modalités d’exercice de ces D ainsi que les limites qui leur sont assignés. 2 interprétations opposées et complémentaires vont être données de la DDHC, certains ont affirmés que la déclaration consacrait la permanence

signés par le Président → le rôle interne : choisit son 1er ministre, ils forment le gouvernement eux même promulgue les lois peut obtenir des pouvoirs exceptionnels (art 16), ce sont des pouvoirs d'urgence quand la sécurité du territoire est danger, les pleins pouvoirs sont accordés au Président. Chef de l'armée = il dirige la politique étrangère de la France => influence en matière nationale

délai de 6 mois (art. 38 de la Constitution). * Loi constitutionnelle du 3 juin 1958 portant dérogation transitoire aux dispositions de l’article 90 de la Constitution de 1946. Cette loi est la base juridique qui permettra au Gouvernement et non à une Assemblée constituante de réviser la Constitution de 1946 mais qui en pratique conduira à l’avènement d’une nouvelle Constitution. Cette loi est une dérogation complète à la procédure de révision prévue par la Constitution de 1946 (art. 90), dès