Art 6 Ddhc

rédiger leurs actes en français. Ex : 1793 l’Abbé Sieyès contribue à une loi scolaire et insiste pour que l’enseignement se fasse en langue française. « art.2 Constitution Le français est la langue de la République » 1992 Ratification du traité de Maastricht Communautés minoritaires qui doivent s’adapter 2008 : Révision constitutionnelle « art.75.1 Les langues régionales constituent le patrimoine national » Façon de ne pas reconnaitre les langues régionales Guillaume le Conquérant impose

diligence du roi, pour mettre en prison la personne qu'il veut. La plupart des lettres de cachet concernent des fils / filles de famille qui ne respectent pas les mariages arrangés. Le progrès des idées d'égalité de libertés sera pris en compte dans la DDHC. Section II/Le droit des biens Il y a une summa division entre alleux et fief avant 1789. Les alleux sont des terres indépendantes, les fiefs des terres tenues d'un seigneur. L'opinion publique chez les nobles sont de plus en plus sensibles aux idéaux

le Droit public (Res publica). On va poser des éléments qui vont structurer l’organisation d’un espace public (ex : l’Etat). Le but étant la défense de l’intérêt général. Cette distinction entre Droit public et Droit privé naît de l’article 7 de la DDHC de 1789 « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution ». Les limites du DC et des IP : Le DC et les IP évoluent tout le temps. Il y a une évolution historique

exemple par la loi Royer de 1973) ; la liberté contractuelle avec l’article 1134 du C. c. (les conventions légalement formées tiennent de lieu de loi à ceux qui les ont faites) ; le droit de propriété (DDHC art. 2 : un droit naturel comme la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression ; et art. 17 : un droit inviolable et sacré) ; la liberté de la concurrence. Les objectifs de ces libertés sont de favoriser le développement des activités et des échanges économiques. Nous verrons en détail tout

Constitution mais aussi au bloc de constitutionnalité (ensemble d’autres textes intégrés au bloc de Constitutionnalité). On trouve ds ce bloc différents textes fondateurs de l'État français (le préambule de la Constitution de 58, les principes énoncés ds la DDHC ainsi que le préambule de la Constitution de 46 et l’ensemble des principes fondamentaux reconnus par les lois de la république . Actuellement tous les textes qui sont d’un degré < à la Constitution doivent être conformes au texte même de 58 mais

sera neutralisé par le pouvoir royal. En France les EG ne se réunissent plus depuis 1614, et il faut attendre 1789 pour connaître l’édition des 1ers principes du Droit budgétaire. - 1789 : DDHC et le Consentement à l’impôt (travail des Lumière notamment). On voit apparaître l’article 14 de la DDHC : « tous les citoyens ont le Droit de constater par eux même ou par leur représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer

générale elle concerne chacun et ne désigne personne en particulier.EX : Art 1382 du code civil :’’celui qui cause un dommage à quelqu’un est obligé de le réparer’’= responsabilité civile. On retrouve ce caractère de généralité dans les règles religieuse. EX :’’tu ne tueras points’’ *caractère d’abstraction Règles abstraite : prend en considération une situation indépendamment de savoir si cette situation va se produire.EX : Art 1382 règle abstraite  envisage qu’une personne cause un dommage. *Caractère

de les confier au juge judiciaire. Ceci est dans 3 textes : loi des 16 et 24 août 1790 : texte fondateur : art 13 « les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours distinctes des fonctions administratives ». Le décret du 16 fructidor an III : « défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaitre l’administration de quelque espèce qu’il soit ». Constitution an VIII : art 75 instaurant la garantie des fonctionnaires : preuve et illustration de la crainte obsessionnelle des révolutionnaires

en société. Dès que l'homme est en groupe, des règles de conduites doivent être observées sous la menace de sanction pour que la vie sociale suive son cour. "Où est la société, là est le droit". La France est un Etat de droit. L'article 16 de 1789 (DDHC) en est la raison. Tous les pays démocratiques sont des Etats de droit. A cela s'oppose le totalitarisme, l'anarchie. Le droit c'est le moyen de civiliser. Deux sens du terme "Droit": + L’ensemble des règles de conduites s'appliquant aux hommes

régime des impôts. La seule chose que peux faire une collectivité territoriale c'est de voter le taux de certains impôts. Paragraphe 2 : La place du parlement Les parlements sont nés du droit de consentir l'impôt, pour la France c'est avec la DDHC du 26 Août 1789 que les citoyens ont le droit de constater par eux même et par leurs représentants la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement