Art 6 Ddhc

peut être définit par son objet. Le DA va reposer sur des dogmes. Ce sont eux qui en sont les poutres maitresses. 2 dogmes fondateurs du DA: - le primat de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être remplacé » (Art. 5 de la DDHC) = cette inspiration qui irrigue la jurisprudence du CE. La loi est la source traditionnelle du DA : principe de légalité. La loi est l’expression de la volonté générale. Le CE a toujours refusé de confronté la loi à la Constitution. Il est

gouvernants : Monarchie : un seul homme oligarchie : quelques hommes gouvernent démocratie : le peuple entier gouverne Nombre Accès au pouvoir Forme positive Forme négative Monarchie -2 hérédité -3 coup d’état -4 élections Monarchie -5 tyrannie -6 despotisme -7 dictature Oligarchie -8 coup d’état -9 élections -10 hérédité Aristocratie (gouvernement par les meilleurs) -11 division du pouvoir, querelles, guerres civiles. Démocratie -12 élections au suffrage universel direct -13 tirage

fondamentaux. Deux dogme se dégage, le prima de l’individu et le service public. Le prima de l’individu : « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché. » L’individu prime sur le reste. Fondement issue de la Révolution et de la DDHC. De ce fondement on a tiré le principe de la légalité, c'est-à-dire la soumission à la loi. L’administration est soumise au droit et à la loi. L’administration n’est qu’un instrument mit à la disposition du gouvernement. Aujourd’hui la loi n’est qu’une

liberté des plus forts étoufferait la liberté des plus faibles. Ex : RESPONSABILITE CIVILE Le fait que chaque individu est responsable de ses actes et lorsqu’il commet une faute qui a provoqué un dommage, il doit en assumer la réparation. => Art 1382 du c.civ : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer. » Dommage : perte, une atteinte aux biens ou aux personnes. Préjudice : C’est l’évaluation du dommage en argent

profit de la Monarchie .Progressivement l’intérêt général va s’imposer dans le fonctionnement administratif. C’est la Révolution Française qui a permis de construire le droit administratif essentiellement grâce a un texte «  loi des 16 et 24 août 1790 art 13 «  c’est la loi relative a l’organisation judiciaire , elle interdit au juge judiciaire d’interférer dans l’action administrative • les caractères : on peut en retenir trois , le droit administratif est : - un droit autonome :

Marine LE PEN. Le Conseil d’État avait renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, la QPC par décision du 2 février 2011. Elle porte sur l’alinéa 5 du paragraphe I de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 qui dispose que « le nom et la qualité des citoyens qui ont proposé les candidats inscrits sur la liste sont rendus publics par le Conseil constitutionnel huit jours au moins avant le premier tour de scrutin, dans la limite du nombre requis

reconnues en droit interne   I- liberté d'entreprendre   Elle s'affirme à la révolution : l'art 2 de la DDHC mentionne la liberté, proclame parmi les droit imprescriptibles et naturels de l'homme la liberté mais on ne se réfère pas nécessairement à la liberté d'entreprendre alors que le droit de propriété est déclaré. Cette liberté d'entreprendre n'est pas mentionnée spécifiquement dans la DDHC. Cela étant, on ne peut douter que les révolutionnaires aient douté de la liberté d'entreprendre, elle

famille. Il ya de nombreuses sources interL. Depuis la seconde moitié du 20eS l’évolution du Dt des personnes est considérable. Avant les Dt de la personne étaient très limiter alors qu’aujourd’8 les textes et même les textes interX se sont multiplier (DDHC/ CEDH de 1950 défendu par la Cour Européenne des Dt de l’Homme/ Convention des Nations Unies de 1959…). Face à autant de textes sur les Dt de l’Homme, est ce qu’on ne parvient pas au fait que l’individu est mis au premier plan ? Un individualisme

l'homosexualité était un crime passible de la peine de mort. Le 25 septembre 1791, l'homosexualité dépénalisée mais la situation des homosexuels n'est pas pour autant reconnue par la loi. Ils peuvent être poursuivis notamment pour outrage à la pudeur. Le 6 août 1942, l'acte homosexuel est de nouveau sanctionné pénalement pour une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison. Le 4 août 1982, la pénalisation de l'homosexualité est supprimée. Le 17 mai 1990, l'organisation mondiale de la santé retire l'homosexualité

article les lois et les règlements rentrent en vigueur au lendemain de la publication au journal officiel Article 2 détermine les modalités d’application de la loi dans le temps et pose le non principe de rétroactivité de la loi nouvelle Article 6 interdit de déroger par des contrats aux lois qui intéresse l’ordre public ou les bonnes mœurs. Les 5 livres qui suivent en revanche ne comportent que des dispositions qui intéressent le droit civil : * le livre 1er regroupe les articles 7 à 515-8