Art 6 Ddhc

Droit pénal Attention, il y a un vocabulaire technique. On aura un plan de cours et une bibliographie. Il faut avoir un code pénal. Les 6 premières séances seront de 4h. Les autres seront de 9h à 12h. Introduction  Nous allons définir la notion de Droit pénal et définir les principales caractéristiques de cet objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants

ces dérogations. -2- Ces collectivités territoriales (CT) sont exclues de certains domaines de compétence notamment aucune compétence internationale pour les CT Un contrôle du représentant de l'Etat Ce principe est fixé par l'article 72 al 6 de la constitution qui dit que dans les CT, le représentant de l'Etat à la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois. C'est sur le fondement de cet article que le préfet exerce un rôle fondamental. Jusqu'en 1982

ppr généraux des différents régimes sociaux et précisément l’institution des cotisations ( la création ), la définition des règles d’assiette et de recouvrement et la détermination des assujettis a la cotisation relève de la compétence de la loi : art 34 > la loi détermine les ppr fond de la sécurité sociale. En revanche relève du domaine du règlement la détermination du taux des cotisations ainsi que de leurs modalités d’application. Cela relève, en mat d’imposition de tt nature, du domaine de la

des normes écrites ou non à valeur constitutionnel est reconnue comme tel par le conseil constitutionnel, elle s'impose aux autorité publique qu'elles soient administrative ou juridictionnelle. 1:Le préambule de la constitution de 1958 renvoi à la DDHC de 1789 et au préambule de la constitution de 1946. 2:Le préambule de la constitution de 1946; il comprend plusieurs dispositions essentiel au droit public économique. Ainsi sont 9eme alinéa prévoit la nationalisation des services publique nationaux

Aliance entre chacun des époux et la parenté de l’autre époux. Il faut savoir si c’est la ligne direct ou collatérale Ligne directe : Alliance entre l’époux 1 et les parents de l’époux 2 (père mère) Obligation alimentaire au profit des beau parent. Art 206 cc. Obligation réciproque , les beaux parents doivent faire de meme. Il existe un lien d’alliance qui relie chacun des époux aux enfant de l’autre ( paratre , maratre) Il n’ya pas d’obligation alimentaire entre ceux-ci. Il ya des incompatibilité

les régimes politiques successifs ont préférés mettre en place la théorie de la souveraineté nationale, plutôt que la théorie de la souveraineté populaire : régimes de type représentatifs. → Domination formelle de la théorie. Ex : L'art. 3 de la DDHC (1789) dispose que le principe de toute souveraineté réside dans la Nation. La Constitution du 3 septembre 1791 reprend et confirme le principe précédent. L'article 3 dit que la souveraineté est une, indivisible, inaliénable et imprescriptible. Elle

l'image. Distinction entre règles impératives et supplétives de volonté: Règle impérative: impose de façon absolue un certains nombres d'obligations, on ne peut pas l'écarter, on ne peut pas y déroger (y faire exception), même par un contrat. Art. 6 CC: On ne peut pas déroger à l'ordre public. Ex: On interdit d'attribuer les dividendes d'une société à un seul associé, au détriment des autres. Même si contrat effectué entre les associés, il serait nul car la règle impérative l'interdit.

une solution particulière pour un cas particulier. I- le droit au cas par cas aujourd’hui le droit casuistique n’existe plus ( ex : art 1382 du Cciv sur les dommages causés à autrui) Code Hammourabique art229 : si un architecte construit une maison et ne consolide pas son travail et que la maison s’écroule et tue le propriétaire, l’architecte sera tué. Art 230 : s’il a tué le fils du propriétaire, on tuera son fils. Problème : on n’a pas fait le tour de toutes les situations. Exode : si des

séparation des pouvoirs permet de classer les régimes politiques en deux régimes distincts. Elle a d’abord était une doctrine philosophique pensée par certains philosophes des Lumières. En 1789, le principe de la séparation des pouvoirs est consacré par la DDHC. Cela ne signifie pas que ce texte est tombé aux oubliettes, il fait encore partie du droit positif français. §1. Les principes fondamentaux de la théorie de la séparation des pouvoirs Pourquoi ? Le point de départ, le principe qui sous-tend cette

certain nombre de droits. Les sujets de droits = personnes, et on parle de perso juridique[4] : existence d’une identité et l’exercice d’un certain nombre de droits, extra- patrimoniaux et patrimoniaux. 2 sortes de personnes : physique[5] et morale[6]. Droits extra- patrimoniaux[7] : (non négociable) - droit au nom - à la réputation - de nationalité - de vote Droit patrimoniaux : (en commerce) = patrimoine[8]  Composition du patrimoine = il comporte 2 parties biens distinctes