Art 6 Ddhc

ou, en d'autres termes, elles traduisent en formules juridiques ce qui appartient à l'essence de l'homme »[5]. Pour Gilles Lebreton « La théorie du droit naturel a (…) administré la preuve de son inaptitude à fonder toutes les libertés publiques »[6]. Il estime que les concepts universels sont vides, naïfs. B – Force et relativité du droit naturel 1) le droit naturel et la loi a- la loi qui libère, l’importance du droit positif « On appelle droit positif ce qui procède

des individus. Une liberté des individus qui est consacré, dans le texte fondateur DDHC qui depuis 1789 a connu des évolutions dont certaines seront actées dans le préambule de la constitution de 1946. Consécration des libertés dans DDHC de 1789 Remarques préalables : Ne pas confondre, cette déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, avec la déclaration universelle de 48. Pas même assemblée DDHC par AN française Déclaration Universelle des Droit de l’Homme : assemblée nationale

la distinction entre formel et matériel A° Constitution au sens formel ⇨ Existence d’un texte (Problème : possibilité de l’existence de plusieurs textes, comme dans le cas de la constitution du 4 octobre 1958, qui comprend aussi la DDHC de 1789, le préambule de la constitution du 27 octobre 1946, et la charte de l’environnement de 2004). ⇨ Difficulté procédurale de la modifier (On distingue cependant les constitutions rigides et souples). B° Constitution au sens matériel

rang de souverain, à l’image de ce que représentait le pouvoir du roi: la désobéissance à la loi est considérée comme étant une désobéissance au souverain. 4. La Déclaration reconnaît l’égalité devant la loi (art. 6), devant la justice (art. 7 à 9), devant l’impôt (art. 13). L’article 6 énonce aussi l’égalité entre citoyens « La loi doit être la même pour tous »: c’est une conséquence du principe de l’égalité, les distinctions de naissance ou de condition sont abolies. L’article 8 énonce l’idée

royale C’est le principe premier de l’ancien régime = le pouvoir du roi est absolu 3 mars 1766 (séance de la flagellation ) Jean Bodin il a théorisé l’absolutisme royale en 1566 dans « les 6 livres de la république «  si le monarque a un pouvoir absolue c ‘est parce qu’il est souverain + les marque du souverain dans les 6 livres = pouvoir de déclaré la guerre ou paix , pouvoir de battre monnaie , le pouvoir de rendre justice , pouvoir de peine de mort, acte de souveraineté par excellence = l’acte législatif

Il n’y a aucune lois au dessus de la nation La distinction de pouv constitutants et du pouv constitué La constituion n’est relative qu’au gouvernement Tous ces principes se retrouve dans la premiere constitution française de 1791 précédée par la DDHC de 1789 : le principe de souvraineté réside essentiellement de la Nation, Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité q Le rois est un co législateurs, nation souvraine, délègue son pouv à des représentant constitué. La nation peut changer

bases constitutionnelles au sens matériel existait. Ces bases résidaient dans les lois fondamentales du royaume. Il s'agissait de principes non écrit et très ancien. La notion de souveraineté monarchique a été conceptualisé par Jean BODIN dans "les 6 livres de la République". La loi est l'acte de souveraineté par excellence. La force du droit s'impose par la volonté d'une seule personne --> le monarque/le roi Les sujets doivent s'y soummetre. La loi est inabrojable sauf par le roi mais aussi

concentrés entre les mains d’un seul organe. * La 2nde dit qu’il faut que ces pouvoirs soient conférés à des organes différents. Ces règles ont été édictées afin de préserver la liberté des individus. C’est pour cela qu’on retrouve ces règles dans la DDHC. De ce fait, l’un des pouvoir devra ainsi être transmis à un organe disposant d’une certaine crédibilité et capable de garantir les libertés P et droits F : il s’agit donc du Parlement. Les représentants du peuple par logique ne vont à l’encontre de

répondre aux questions de l’application dans le temps pour les faits commis pendant et postérieurement à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi pénale. Cette application a une valeur constitutionnelle car elle est introduite dans l’article 7 de le DDHC qui fait partie du bloc de constitutionalité. On distingue les lois de fond et les lois de forme. Les lois de fond On y trouve deux principes : * La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère * La rétroactivité de la loi pénale plus

normes juridiques qui sont supérieures aux actes administratifs. Toutes ces normes juridiques = sources de légalité → pyramide (hiérarchie des normes – Kelsen). → Bloc de constitutionnalité : constitution 1958 et préambule qui fait référence à la DDHC de 1789 + préambule 1946 qui fait référence aux principes particulièrement nécessaires à notre temps (ex : égalité hommes/ femmes) + PFRLR (rendre hommage à l'oeuvre libérale de la IIIè République) + Charte de l'Environnement 2004 (intégrée au bloc