Art 6 Ddhc

contemporaine. Pourquoi la question se pose? - maîtrise des modes d’argumentation en droit et du raisonnement juridique: •Interprétation littérale: interpréter la grammaire du texte. Mais attention: peut donner lieu à plusieurs interprétations. • Ex 1: Art. 13 Constitution: le président signe les décrets: est-ce de l’indicatif ou de l’impératif? •Interprétation téléologique: cherche la volonté de celui qui a édicté l’acte. Pour l’article 13, on aurait dû en faire une telle interprétation. •Interprétation

PRINCIPE DE LA SEPARATION DES FONCTIONS → article 6 § 1 CEDH. En France principe établi depuis Napoléon. Réaffirmé par loi du 15/06/00 → introduction dans l’article préliminaire du CPP. Procureur de la République ne pourra jamais, s’il a personnellement engagé les poursuites contre un individu, siéger dans une juridiction de jugement → Crim, 24/03/05. MP ne peut instruire un dossier mais peut faire procéder à des actes de PJ → art 68 et 75 CPP. JLD ne peut connaitre une affaire

durée de vie de 3 ans, mais stabilité des ministres. Le pouvoir exécutif créer des décrets-lois afin de combler le vide parlementaire Multipartisme : prolifération des partis politiques, donc cacophonie dans les équipes gouvernementale Crise du 6 mai 1877 : crise institutionnelle de la Troisième République française qui a opposé le président de la République, le maréchal Patrice de Mac Mahon, monarchiste, à la Chambre des députés élue en 1876, à majorité républicaine, et à l'une de ses grandes

l’élaboration du Code de procédure pénale, lui donna sa première expression légale. Réformée depuis lors à de nombreuses reprises, la garde à vue peut aujourd’hui s’inscrire dans le cadre de l’enquête de flagrance (art. 63 CPP), de l’enquête préliminaire (art. 77 CPP) ou de l’instruction préparatoire (art. 154 CPP). Notre procédure pénale étant essentiellement bâtie autour du modèle inquisitoire s’agissant de la phase de mise en état de l’affaire pénale, et préférant donc l’aveu « arraché » à l’aveu « négocié

l'administration, cela correspond aux grandes libertés qui correspond aux arrêts contenus dans la JP administrative. Ces libertés publiques se déroulent dans les relations avec l'administration, qui peut les réglementer, ces lib publiques relèvent de la loi (art 34 de la constitution). Leur juge est le juge d'application de la loi, c'est le plus souvent le juge administratif. Le juge judiciaire peut tout de même être compétent dans le cadre par exemple d'une voie de fait. Aujourd'hui ces constructions jurisprudentielles

droit. Du coup, la reconnaissance de telle liberté s’accompagne du droit à l’exercer (droits à la liberté d’expression et à la liberté d’association…), comme l’atteste la rédaction de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ddhc, 1789). Les droits et libertés fondamentaux incluent aussi des principes essentiels à tout système libéral : séparation des pouvoirs, pluralisme des courants de pensée et d’opinion, constitutionnalité, légalité, prééminence du droit, non-rétroactivité

du pcpe de la loi écran. CE 1936 « Jamart » : CE reconnait pvr regl autonome aux chefs de service ( ministre…) pour organiser son adm. CE 1957 « Condamine » : CE reconnait les dispositions de la DDHC a valeur consti. CE 1960 « Société Eky » : CE reconnait la valeur consti aux pcpe de la DDHC CJCE 15 juill 1964 « COSTA » : Droit communautaire a valeur supérieure au droit interne des Etats membres. CE 1968 « Tallagrand » : -Impossible de contester le non dépôt d’un projet de loi

la force. Ce Positivisme Volontariste domine le droit jusqu’à nos jours. Chez HEGEL et MARX, on retrouve aussi cette idée. Avec beaucoup de variation, cette théorie juridique va influencer les philosophes des Lumières. On la retrouve ainsi dans la DDHC. De son côté, ROUSSEAU donne une lecture volontariste de la loi, et avec les Lumières, la loi devient l’expression concrète de la volonté générale. Avec les Lumières, la loi descend de la transcendance divine, elle s’installe dans l’immanence sociale

En revanche, si un territoire est amputé, l’Etat demeure (ex : Alsace-Lorraine 1871). Toutefois, beaucoup de Constitution posent un principe d’intangibilité du territoire ce principe interdit au pouvoir public d’abandonner une partie du territoire (art 89 al 4 constitution). II. LES CARACTERES DE L’ETAT A. L’Etat est une personne morale de Droit public MAURICE HAURIOU, début du XX *

Déclaration ? Enumérez les formes de liberté quelle évoque ? 4 Quels sont les articles qui montrent que cette liberté n'est pas "absolue " ? Justifiez votre réponse . 5 A quels droits énoncés dans l'article 2 correspondent les articles 7 , 8 et 9 ? 6 Quel principe majeur condamne les privilèges qui fondaient la société d'Ancien Régime ? Dans quels domaines s'applique-t-il plus particulièrement ? 7 Quel est le droit énoncé dans l'article 17 ? Document 2 La constitution de 1791 ( doc 2p175