Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine

ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 Dossier «Le statut des femmes» (L'Economiste, Casablanca, mars 2003) Les dates clefs 1981 Un projet est rédigé par une commission royale pour la révision de la Moudawana en 1979 qui a travaillé pendant toute une année dans le secret le plus absolu pour élaborer l'un des codes les plus complets avec 504 articles contre 297. Les propositions concernaient notamment le relèvement

individuelle. À l'inverse, certaines règles du droit privé prennent en compte l'intérêt public, en particulier dans le Code de la famille, où elles tiennent compte à la fois de l'intérêt privé et de l'intérêt public, comme c'est le cas, par exemple, dans la fixation des obligations des parents envers les enfants et réciproquement, telles que les pensions alimentaires prévues aux articles 187, 197 et suivants du code.Ainsi, il apparaît que les objectifs du droit public et du droit privé ne sont pas toujours

INTRODUCTION GENERALE PREMIERE PARTIE : LES RISQUES LIES A L’AUDIT DES STOCKS DES CIMENTERIES CHAPITRE 1 : LES RISQUES LIES A L’ENTREPRISE ET AUX ARTICLES STOCKES 1-LES RISQUES GENERAUX DE L’ENTREPRISE 2-LES RISQUES LIES AUX ARTICLES STOCKES ET A LEUR ORGANISATION PHYSIQUE 3-LES RISQUES LIES AU CONTROLE INTERNE CHAPITRE 2 : LES RISQUES LIES AUX TRAVAUX DE QUANTIFICATION ET DE VALORISATION DES STOCKS D’UNE CIMENTERIE 1-LA DEMARCHE GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES EN MATIERE D’AUDIT DES STOCKS 2-LES RISQUES

mouvement de dématérialisation de la preuve, mouvement qui accompagne l’ensemble de la pratique des affaires. Ainsi, dans le droit des valeurs mobilières, «le mot titre désigne non plus un instrument matériel mais une valeur scripturale sans individualité»[1].Cette dématérialité se trouve dans le droit de la preuve à travers l’influence des nouvelles technologies de l’information. C’est pourquoi, par la coexistence à l’intérieur de notre système juridique de l’exigence de la preuve écrite - preuve légale-

international Chapitre1 : L’infraction, La question des origines Sur le plan interne, en principe, la loi selon L’article 45 de la constitution marocaine est votée par le parlement ce dernier se charge suivant l'article 46 de La détermination: des infractions et des peines qui leur sont applicables, la procédure pénale, la procédure civile et la création de nouvelles catégorie de juridiction ». Mais au niveau de l'organisation mondiale, il n’y a pas de parlement international

l’abrogation de la Constitution -------------------10 I- I- Quelques cas d’abrogation au Maroc---------------------------------------12 Cas 1 : la Moudawwana -------------------------------------------12Repealing Rather than Amending an Existing Law Cas 2 : Réclamation de l’abrogation de L'article 222 du code pénal marocain : ---------------------------------------------------------------------------12 Cas 3 : La nouvelle loi 28-08 réglementant la profession d'avocat---14

voie de fait et le droit (∗) A propos de deux arrêts récents de la Cour suprême Mohammed Amine BENABDALLAH Professeur à l’Université Mohammed V Rabat-Souissi 1. L'histoire de la voie de fait, au Maroc, est à la fois compréhensible et frappée du sceau de la bizarrerie. Compréhensible pour celui qui, convaincu que le système juridictionnel marocain ne serait jamais ce qu'il est sans l'influence des textes édictés sous le protectorat, saisit parfaitement que leur application ne pouvait se soustraire à

loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les locations de locaux à usage commercial étaient soumises aux règles de droit commun de louage contenues dans le code civil. C’est au cours de la seconde moitié du XIXe siècle que s’est construite la notion juridique de fonds de commerce en France, en reconnaissant aux commerçants ou aux industriels la propriété du nom commercial, des brevets d’invention et des parques

TRANSPORT ---------ADMINISTRATION DE L’AIR ---------DIRECTION DE L’AERONAUTIQUE CIVILE DECRET N° 2-61-161 du 7 Safar 1382 (10 Juillet 1962) PORTANT REGLEMENTATION DE L’AERONAUTIQUE CIVILE Tableau récapitulatif des amendements du DECRET n° 2-61-161 du 07 Safar 1382 (10 Juillet 1962) Modifié et complété par le Décret Dahir Décret Dahir Décret Dahir Décret Décret n° 851-67 n° 537-66 n° 2-71-172 n° 1-77-339 n° 2-79-128 n° 1-97-66 n° 2-99-1077 n° 2-01-332 Du 26/01/1970 31/01/1970 05/03/1974 09/10/1977

le gage, les privilèges . 1- l’HYPOTHEQUE ; 1-0 définition est donnée par l’article 157 du Dahir (ordonnance Royale) du 2 juin 1915, conforme à l’article 2114 du code civil français, comme étant ; « un droit réel immobilier sur LES IMMEUBLES, affectés à l’acquittement d’une obligation » ce droit confère au créancier les droit de PREFERENCE, et de SUITE , et INDIVISIBLE, qui garantie l’intégralité de la créance. 1.1 Diverses sortes d’hypothèques La législation marocaine, ne prévoit pas à la différence