Article 1 Du Code De La Procédure Civile Marocaine

introduites par les articles 306 à 327 du code de procédure civile. Il est à peine besoin de rappeler que notre droit judiciaire privé a, depuis très longtemps, donné une place non négligeable à l’arbitrage. Il s’agit d’un modèle de solution ancré dans les mœurs et dans l’histoire musulmane, présent dans tous les domaines, régi par des dispositions légales sainement appliquées par les tribunaux depuis 1913. Ce fut le cas dans le Dahir du 12 août 1913 sur la procédure civile, et c’est également

juridictions répressives. Le contentieux de recouvrement est l’ensemble des litiges qui opposent les redevables des créances douanières à l’administration et ce à l’occasion de l’engagement par cette dernière de la procédure de recouvrement. Ce contentieux a un caractère civil et relève de la compétence des juridictions administratives. Le contentieux douanier est susceptible de donner lieu à un règlement soit transactionnel soit judiciaire.

n’est qu’en 1996 que le loi n° 15-95 formant code de commerce a fait son apparition pour apporter une règlementation complète traitant les éléments du fonds de commerce et des contrats portant sur le fonds de commerce. Cette nouvelle règlementation a complété l’ancienne en y ajoutant de nouvelles dispositions émanant de l’évolution pratique de cette institution. Ainsi, le fonds de commerce, tel qu’il est définit par le code marocain de commerce (article 79 du CC), est un bien meuble incorporel

Page 1 sur 67 MODULE : DROIT COMMERCIAL 2 En faveur des étudiants de la troisième année INGENIEURIE FINANCIERE ET AUDIT Préparé par : Dr Youssouf El Meskini Y.Elmeskini@emsi.ma Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction Définition : Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi

en difficulté Bibliographie : * Alami Machichi Idissi Mohamed : droit commercial fondamental au Maroc Rabas, fédala 2006. * Lafrouji Mohamed difficulté de l’entreprise et procédures judicaire de leur traitement Casablanca maharif, 2000. * Choubou Mehdi, l’institution du juge commissaire dans les procédures de traitement des difficultés de l’entreprise. Casablanca soche presse 2006. * Bounard (J), droit des entreprises en difficulté hachette 2000. * Chaput Yves, droit de redressement

Titre I : Le Droit pénal fiscal Chapitre III : Le Droit pénal fiscal en Droit comparé. Introduction Le droit fiscal est, au moins étymologiquement, le droit de l’impôt, le droit qui se rapporte à l’impôt, à la fiscalité[1] ; la fiscalité est quant à elle l’ensemble des textes qui régissent l’impôt[2].L'impôt est la contribution pécuniaire requise des particuliers par voie d’autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d’assurer la couverture des charges

Pour reprendre les termes de l’article 40.1 de la CIDE (la convention internationale des droits de l’enfant), l’enfant délinquant ou en conflit avec la loi est « tout enfant suspecté, accusé ou convaincu d’infraction à la loi pénale ». D’après les articles 37 et 40 de la CIDE, tout enfant ayant affaire avec la justice a droit à un traitement qui soit de nature à favoriser son sens de la dignité et de valeur personnelle, qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration

Et cette règle de droit va s'appliquer depuis son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Les différents domaines du droit Le droit privé qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et dont les règles sont édictées par le droit civil, appelé aussi droit commun. Le droit pUBLIC qui a vocation à régir les rapports entre les particuliers et les institutions de l'état et dont les règles sont édictées par le droit administratif. Définition du droit DES AFFAIRES QU'EST-CE QUE LE DROIT

distribution » Atelier organisé par la Direction de la Concurrence et des Prix Ministère des Affaires Economiques et Générales Jeudi 14 décembre 2006 PLAN DU RAPPORT Section 1 : Présentation de l’atelier - Contexte de l’atelier - Objectif de l’atelier - Programme de l’atelier - Méthodologie de l’atelier - Les prochains

généralement prévisibles et pourraient être évitées à temps par le contrôle de gestion plus rigoureux. C’est dans ce sens que la loi 15-95 ,par la mise en place d’une procédure se voulant efficace et rapide cherche à assurer le redressement des entreprise ou des unités de production qui demeurent viables cette procédure de traitement des difficultés des entreprises ne s’ouvre quand cas de cessation des paiements c'est-à-dire lorsque l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à son